Loi Malraux : défiscalisation et restauration immobilière

Décembre 2016

La Loi Malraux concerne la restauration complète d'un immeuble bâti situé dans les secteurs sauvegardés définis aux articles L.313-1 à L.313-3 du code de l'urbanisme et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager définies à l'article 70 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983.

Outre l'ensemble des charges déductibles de droit commun, certaines dépenses spécifiques sont également admises en déduction du revenu foncier brut du propriétaire sous réserve qu'elles résultent du plan de sauvegarde ou de la déclaration d'utilité publique.

  • les frais d'adhésion à des associations foncières urbaines de restauration,
  • les travaux de démolition imposés par l'autorité qui délivre le permis de construire,
  • les travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d'immeubles rendus nécessaires par ces démolitions,
  • les travaux de restauration, à l'exception des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement,
  • les travaux de transformation en logement de tout ou partie d'un immeuble, dans le volume bâti existant.

Si un déficit foncier est constaté, celui-ci est imputable sans plafond aucun sur le revenu global du propriétaire, à l'exception des intérêts d'emprunts, imputables sur les seuls revenus fonciers. Plusieurs conditions sont exigées :
- Les travaux doivent être effectués sur des locaux d'habitation par leurs propriétaires et à leur initiative, ou à celle d'une collectivité publique ou d'un organisme chargé par elle de l'opération.
- Les logements doivent être loués nus, à usage de résidence principale du locataire, pendant une durée de six ans.
Dans le cas d'une société, le propriétaire doit s'engager à conserver les titres pendant la même période de six ans.
La location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement des travaux de restauration.

Le dispositif Malraux est aménagé en réduction d'impôt Malraux pour toutes les opérations dont les demandes de permis de construire ou les déclarations de travaux sont postérieures au 1er janvier 2009.


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