Loi Malraux : la réduction d'impôt Malraux

Novembre 2017

La réduction d'impôt « Malraux » concerne les opérations de restauration et de réhabilitation de certains immeubles situés dans des Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) ou dans des quartiers anciens dégradés.


Immeubles concernés

Sont concernés les immeubles situés dans des SPR :

  • couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé
  • ou par un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP)
  • ou dont la restauration a été déclarée d'utilité publique.

Ou encore dans des secteurs d'habitat ancien dégradé.

Dépenses éligibles

Sont concernées, outre les dépenses déductibles de droit commun :

  • les frais d'adhésion à des associations foncières urbaines de restauration,
  • les travaux de démolition imposés par l'autorité qui délivre le permis de construire,
  • les travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d'immeubles rendus nécessaires par ces démolitions,
  • les travaux de restauration, à l'exception des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement,
  • les travaux de transformation en logement de tout ou partie d'un immeuble, dans le volume bâti existant.

Taux de la réduction d'impôt

Le taux de la réduction d'impôt est égal à :

  • 30% du montant des dépenses dans les SPR couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé
  • 22% du montant des dépenses dans les autres cas.

Plafond

Les dépenses sont prises en compte dans la limite d'un plafond pluriannuel de 400 000 € entre la date du permis de construire et le 31 décembre de la troisième année suivante.

L'excédent annuel éventuel de la réduction d'impôt peut être reporté sur les années suivantes.

Conditions

Le contribuable doit donner le bien en location dans les douze mois qui suivent l'achèvement des travaux et pendant une période d'au moins neuf ans.
Le local ne doit pas être loué à un membre du foyer fiscal, ni à un ascendant ou descendant.

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