Charges déductibles du revenu : impôt sur le revenu

Mai 2015

Certaines charges, définies par la loi, sont déductibles du revenu global imposable quand elles n'ont pas déjà été imputées sur les revenus nets catégoriels.


Quand l'imputation de ces charges sur le revenu global se traduit par un déficit global, celui-ci ne peut être imputé sur les revenus des années suivantes. En effet, un déficit global reportable ne peut provenir que de l'imputation d'un déficit net catégoriel.
Voir aussi les charges déductibles des revenus catégoriels dans les chapitres correspondants : traitements et salaires, revenus fonciers, etc.

Retraites du combattant

Sont déductibles du revenu global les versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant (article L.321-9 du code de la mutualité) donnant lieu à une rente majorée par l'Etat.

Cotisations sociales

Sont déductibles du revenu global les versements effectués à titre de cotisation sociale quand ils n'ont pas déjà été pris en compte pour la détermination du revenu net catégoriel.

En principe, les cotisations sociales des salariés et des non-salariés sont déjà comptabilisées en charges au niveau du revenu catégoriel concerné. Sauf s'il s'agit, par exemple, de rachat de cotisations-vieillesse effectués par des non-salariés ayant cessé toute activité.

Epargne Retraite

Sont déductibles du revenu global les versements effectués sur un Plan d'Epargne Retraite Populaire, pris dans la limite de 10% des revenus d'activité professionnelle de l'année précédente, eux-mêmes plafonnés à huit fois le plafond annuel moyen de sécurité sociale.

Notamment dans le cas où il est inactif ou dispose d'un faible revenu professionnel, le contribuable peut également prendre comme plafond, s'il est plus favorable, 10% du plafond de sécurité sociale.
Les versements s'imputent sur le revenu net global de l'année précédente.
Quand les versements n'atteignent pas le plafond, la marge de déduction non utilisée pourra l'être au cours de l'une des trois années suivantes.
Les primes et cotisations retraite non légalement obligatoires (contrats Madelin, retraite supplémentaire, etc.) versées par le contribuable viennent en déduction du plafond. En d'autres termes, le plafond de 10% s'applique à l'ensemble des primes et versements retraite non légalement obligatoires.

Caution des dirigeants

Quand un dirigeant d'entreprises perd la caution personnelle qu'il a donnée pour garantir des dettes de l'entreprise, il peut éventuellement l'imputer sur son revenu.

Un dirigeant condamné à combler le passif social en cas de liquidation judiciaire peut imputer de la même façon les sommes versées, même s'il a commis des fautes de gestion.

Voir La déduction de la caution du dirigeant

Frais d'accueil des plus de 75 ans

Les contribuables qui accueillent sous leur toit en permanence des personnes âgées de plus de 75 ans (au 31 décembre de l'année d'imposition) aux ressources modestes peuvent déduire de leur revenu global ces frais d'accueil (logement, nourriture, etc.).

Les ressources de la personne ne doivent pas dépasser le montant fixé pour l'octroi de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Le contribuable ne doit pas avoir d'obligation alimentaire envers la personne recueillie (ce qui exclut les ascendants mais autorise les frères, soeurs, etc. et même les personnes non parentes).

La déduction est limitée à 3 403 euros par an.

La personne âgée n'est pas imposable au titre de cet avantage en nature.
L'éventuelle demi-part supplémentaire accordée à la personne âgée si elle est invalide ne peut pas se cumuler avec la déduction de l'avantage en nature.

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