Imposition du rachat partiel ou total (assurance-vie)

Décembre 2016

L'imposition des rachats sur un contrat d'assurance-vie diffère selon que le retrait est partiel ou total. Le point sur la fiscalité de l'assurance-vie en matière d'impôt sur le revenu.


Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Assiette taxable

Rachat total

Le produit éventuellement taxable d'un bon de capitalisation (non anonyme) ou d'une assurance-vie est égal à la différence entre les fonds reversés au titulaire et le montant des versements effectués.

Rachat partiel

Si le titulaire ne récupère qu'une partie des fonds (rachat partiel), le produit taxable est calculé d'après la formule suivante : PI = RP - [V x (RP/E)]
PI : produit imposable, RP : montant du rachat partiel, V : montant total des versements effectués sur le contrat, E : montant de l'épargne acquise au moment du rachat partiel.

Le montant du rachat partiel (RP) est donc constitué d'une part d'un remboursement partiel du capital versé (Capital Remboursé soit CR) et d'autre part d'un produit imposable (PI), partie des intérêts accumulés sur le contrat.

Pour le deuxième rachat partiel, on appliquera la formule suivante :
PI = RP - [(V-CR) x (RP/E)]

Pour le calcul du produit imposable, on déduit donc du montant total des versements la partie du capital déjà remboursée lors de rachats partiels précédents.

A l'impôt s'ajoutent naturellement la CSG sur l'assurance-vie et les autres prélèvements sociaux

Contrats de moins de huit ans

Quand le titulaire retire tout ou partie des fonds moins de huit ans après la souscription du contrat, les produits sont ajoutés à son revenu imposable. Mais il peut opter aussi pour un prélèvement libératoire aux taux suivants (hors prélèvements sociaux) :

  • 35% si le retrait a lieu avant la fin de la quatrième année,
  • 15% si le retrait a lieu entre la quatrième et la huitième année.

Contrats de plus de huit ans

Quand le retrait partiel ou total a lieu plus de huit ans après la souscription, les produits d'un bon de capitalisation ou d'un contrat d'assurance-vie, naguère exonérés, sont en principe soumis à l'impôt sur le revenu ou, sur option, à un prélèvement libératoire de 7,5% (solution généralement plus favorable).
Cette taxation spécifique ne s'applique pas aux produits d'assurance-vie perçus dans le cadre d'un plan d'épargne populaire.

Les produits sont taxés après un abattement de 4 600 euros (personne seule) ou 9 200 euros (couple) sur tous les retraits de l'année.
Cette disposition incite naturellement les titulaires à étaler sur plusieurs années leurs retraits partiels afin de bénéficier plusieurs fois de l'abattement.

Plusieurs exceptions sont toutefois prévues.

Contrats souscrits avant le 1er janvier 1983

Les produits sont exonérés d'impôts (mais pas des prélèvements sociaux).

Contrats entre le 1er janvier 1983 et le 26 septembre 1997

Sur les contrats ou bons souscrits après le 1er janvier 1983 mais avant le 26 septembre 1997 :

  • les produits des versements effectués à partir du 1er janvier 1998 sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à la taxation forfaitaire de 7,5% selon les modalités ci-dessus.
  • les produits des versements inférieurs à 30 500 euros, effectués entre le 26 septembre et le 31 décembre 1997, sont exonérés. Ce seuil est apprécié globalement par titulaire. La fraction excédentaire est soumise à la taxation sur les produits acquis à compter du 1er janvier 1998.
  • les produits des versements effectués avant le 26 septembre 1997 restent exonérés.
  • les produits des contrats à versements programmés ouverts avant le 26 septembre 1997 restent exonérés quels que soient le montant et la date des versements.

Contrats ou bons souscrits après le 26 septembre 1997

Pour les contrats ou bons souscrits après le 26 septembre 1997, les produits acquis à partir du 1er janvier 1998 sont soumis à la taxation.

Contrats spécifiques

Les contrats DSK, souscrits avant le 1er janvier 2005, doivent être investis à au moins 50% dans des actions ou titres assimilés, dont 5% au moins dans des titres à risques. Les contrats Sarkozy, souscrits après le 1er janvier 2005, doivent être investis à au moins 30% dans des actions ou titres assimilés, 10% dans des titres à risques (dont 5% dans des sociétés non cotées). Ces contrats ne sont plus commercialisés depuis le 1er janvier 2014.

Les produits de ces contrats sont exonérés au-delà de huit ans.

Contrats euro-croissance

Créés par la Loi de finances rectificative pour 2013, les contrats euro-croissance offrent une garantie en capital au terme d'une durée minimale de huit ans. Les contrats existants peuvent être transformés en contrats euro-croissance sans perte de l'antériorité fiscale.

Exonération totale

Les produits sont totalement exonérés d'impôt, quelle que soit la durée du contrat, dans les cas suivants :

  • quand le contrat se dénoue par le versement d'une rente viagère, qui sera alors imposé après l'abattement sur les rentes
  • quand le dénouement du contrat résulte du licenciement, de la mise à la retraite anticipée du titulaire, ou d'une invalidité affectant le titulaire ou son conjoint. Il s'agit d'une invalidité de deuxième ou troisième catégorie empêchant toute activité professionnelle. La fin d'un CDD est assimilée à une perte involontaire d'emploi comme le licenciement (Rep. Jacquat, Joan 5/10/2004). En revanche, la rupture conventionnelle ne donne pas droit à l'exonération fiscale. Le retrait doit avoir lieu avant la fin de l'année qui suit celle de l'événement.

Mais naturellement, les produits restent soumis aux prélèvements sociaux (sauf en cas d'invalidité).

Voir aussi


A voir également :

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