Déclaration des prêts entre amis ou parents

Décembre 2016

En principe, les personnes, y compris les personnes physiques, qui souscrivent un prêt sont tenues de déclarer à l'administration les modalités de ce prêt (montant, date, durée, taux, etc.) quelles que soient ces modalités et même s'il s'agit de prêts sans intérêts consentis verbalement.

Depuis le décret du 2 juillet 1998, la déclaration de prêts (imprimé n° 2062) est souscrite en même temps que la déclaration de revenus ou de résultats.

Le prêt doit être déclaré même quand il a été remboursé avant la fin de l'année concernée.

Sont dispensés de déclaration :

  • les prêts d'un montant inférieur à 760 euros, sauf si le débiteur a souscrit plusieurs prêts dont le cumul dépasse ce montant.
  • les prêts consentis par les établissements spécialisés ou par les professionnels dans le cadre d'une vente à crédit.
  • les prêts sans intérêts consentis aux salariés par l'entreprise.

Télécharger le formulaire N°2062 de déclaration des prêts

Voir aussi Prêt familial : formalités et règles à respecter

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Conseils et commentaires

C'est une formalité fiscale méconnue et pourtant importante. Quand on emprunte à un ami ou à un parent une somme supérieure à 760 euros, il faut en principe le signaler à l'administration fiscale dans sa déclaration de revenus. Faute de quoi, en cas de contrôle fiscal, l'administration pourrait considérer qu'il s'agit d'un don, taxable aux droits de donation, ou pire encore d'un revenu imposable. Certes, la limite de 760 euros est appréciée très largement par les services fiscaux... Il n'empêche : mieux vaut remplir cette formalité déclarative quand on emprunte une somme importante à un ami ou un parent.

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