Intérêt d'emprunt et résidence principale : réduction d'impôts

Mai 2013

Ce crédit d'impôt concernait les personnes qui souscrivaient un emprunt immobilier auprès d'un établissement financier pour acheter ou faire construire leur résidence principale. Y compris par le biais d'une société soumise à l'impôt sur le revenu (SCI).
Ce dispositif est supprimé pour les offres de prêts émises depuis le 1er janvier 2011. Nous le rappelons donc ici pour mémoire dans la mesure où il s'étale sur plusieurs années.

Précisions sur l'ancien dispositif

Dans le cas d'une construction, les intéressés doivent s'engager à affecter ce logement à leur habitation principale au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Exemple : M. Martin souscrit un emprunt le 30 juillet de l'année N. Il doit habiter le logement au plus tard le 31 décembre de l'année N+2.

Les contribuables obligés de changer de domicile à la suite d'une mutation professionnelle peuvent continuer à bénéficier du dispositif pour la durée restant à courir, sous deux conditions :
- le logement en question n'est pas donné en location
- le contribuable n'achète pas un nouveau logement

Le dispositif est applicable aux actes authentiques signés à compter du 6 mai 2007, ainsi qu'aux opérations d'ouverture de chantier (pour les logements neufs) effectuées à compter de cette date.

Logements anciens

Les emprunteurs peuvent déduire de leur impôt sur le revenu :

40% du montant total des intérêts (hors frais d'emprunt et assurances) payés au titre des douze premiers mois,
20% du montant total des intérêts (hors frais d'emprunt et assurances) payés au titre de chacune des quatre annuités suivantes.

Logements neufs

acquis avant le 1er janvier 2009

Le même dispositif s'applique aussi aux logements neufs acquis avant le 1er janvier 2009 ainsi qu'aux logements neufs ne respectant pas la norme BBC acquis en 2009.

acquis en 2009

Un dispositif plus favorable est mis en place pour l'achat de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement, la construction de maisons et la transformation de locaux en logements d'habitation, sous réserve que ces biens respectent la norme BBC 2005 (normes de basse consommation énergétique).
Les emprunteurs peuvent déduire de leur impôt sur le revenu 40% du montant total des intérêts (hors frais d'emprunt et assurances) payés au titre des sept premières annuités.

Si le logement neuf ou assimilé ne répond pas aux normes BBC, le contribuable est soumis au dispositif de droit commun : 40% sur une année + 20% sur les quatre annuités suivantes.

acquis depuis le 1er janvier 2010

Les logements neufs et assimilés répondant aux normes BBC bénéficient du dispositif majoré : 40% des intérêts sur sept annuités.

Si le logement neuf ou assimilé ne répond pas aux normes BBC, le taux de la réduction d'impôt est dégressif.

Pour les achats réalisés en 2010 : 30% pour la première annuité et 15% pour les quatre annuités suivantes

Plafonds des intérêts

Dans tous les cas, ces intérêts ne sont pris en compte que dans la limite de 3 750 euros pour une personne seule et 7 500 euros pour un couple, marié ou pacsé, plus 500 euros par personne à charge. Le plafond est doublé quand le foyer fiscal comporte une personne handicapée.

Pour le détail du dispositif (notamment en matière de travaux, de démembrement de propriété du bien, d'achat du terrain, etc.), on se reportera à notre commentaire sur l'instruction fiscale du 10 avril 2008, pour tout savoir sur la réduction d'impôt liée aux intérêts d'emprunt.