Plafonnement global des niches fiscales

Décembre 2016

Les avantages fiscaux procurés par certains crédits ou réductions d'impôts sont plafonnés à un montant unique par foyer fiscal. A compter du 1er janvier 2013, ce plafond des "niches fiscales" est fixé à 10 000 € + 8 000 € au titre des investissements Dom-Tom et Sofica.

Le plafond concerne tous les crédits et réductions d'impôts accordés en contrepartie d'un investissement ou d'une prestation. A savoir :

  • investissements
  • souscriptions au capital :
    • des PME,
    • des Sofica,
    • des Sofipêche,
  • logements neufs loués en meublé,
  • emploi à domicile,
  • travaux d'équipements en faveur du développement durable,
  • frais de garde des enfants,
  • intérêts des prêts pour financer des études supérieures,



A l'inverse, ne sont pas concernés :

  • les dons aux oeuvres,
  • les cotisations syndicales,
  • les intérêts d'emprunt pour la reprise d'une société non cotée,
  • les hébergements en établissement de long séjour,
  • les prestations compensatoires versées en capital,
  • les achats d'équipements pour les personnes âgées ou handicapées.

Les investissements Malraux ne sont plus concernés par le plafonnement global à compter de l'imposition des revenus 2013.


A voir également :

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