Plafonnement global des niches fiscales

Août 2017

Les avantages fiscaux procurés par certains crédits ou réductions d'impôts (« niches fiscales ») sont plafonnés à un montant unique par foyer fiscal. Concrètement, cela signifie que les avantages fiscaux dont le contribuable bénéficie ne peuvent pas conduire à une diminution du montant de l'impôt qui serait supérieure à la limite qui suit.


Montant

Depuis le 1er janvier 2013, ce plafond des "niches fiscales" est fixé à 10 000 € + 8 000 € au titre des investissements Dom-Tom et Sofica. Ces chiffres sont donc applicables pour la déclaration de revenus 2017 pour les revenus de 2016.


Listes des avantages

Le plafond concerne tous les crédits et réductions d'impôts accordés en contrepartie d'un investissement ou d'une prestation. A savoir :

  • investissements
  • souscriptions au capital :
    • des PME,
    • des Sofica,
    • des Sofipêche,
  • logements neufs loués en meublé,
  • emploi à domicile,
  • travaux d'équipements en faveur du développement durable,
  • frais de garde des enfants,
  • intérêts des prêts pour financer des études supérieures,



A l'inverse, ne sont pas concernés :

  • les dons aux oeuvres,
  • les cotisations syndicales,
  • les intérêts d'emprunt pour la reprise d'une société non cotée,
  • les hébergements en établissement de long séjour,
  • les prestations compensatoires versées en capital,
  • les achats d'équipements pour les personnes âgées ou handicapées.

Les investissements Malraux ne sont plus concernés par le plafonnement global à compter de l'imposition des revenus 2013.

A voir également


Ce document intitulé « Plafonnement global des niches fiscales » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une