Loi Scellier et logement neuf : quelle réduction d'impôt

Décembre 2016

Ce dispositif Scellier a été remplacé depuis le 1er janvier 2013 par le régime Pinel. Il continue toutefois à s'appliquer aux investissements réalisés au cours du 1er trimestre 2013 quand la promesse d'achat ou le compromis de vente a été signé au plus tard le 31 décembre 2012.

Logements concernés

Sont concernés les logements que le contribuable fait construire ou qu'il achète neufs ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
Les logements ayant fait l'objet d'un avant-contrat avant le 1er janvier 2009 sont soumis au régime de l'amortissement.
Sont également concernés les locaux transformés en logements, les logements réhabilités et les souscriptions de parts de SCPI spécialisées.

Dispositif Scellier 2012

Pour 2012, le dispositif est élargi :
- aux locaux transformés en logement par le vendeur avant l'acquisition par le contribuable
- aux logements réhabilités par le vendeur avant l'acquisition par le contribuable
Mais l'élargissement ne concerne que les travaux et les acquisitions réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012.

Pour les investissements réalisés en 2012, le régime Scellier est réservé aux logements répondant aux normes énergétiques BBC, sauf si le permis de construire a été déposé avant le 31 décembre 2011.

Conditions exigées

1. Les logements doivent être situés dans les zones A, B1 et B2 du régime Robien-Borloo, ou encore en zone C sur agrément.
zone A : Paris, petite couronne et deuxième couronne jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne, Côte d'Azur (littoral Hyères-Menton), Genevois français; Au sein de cette zone A a été créée une zone Abis regroupant Paris et certaines communes des trois départements limitrophes et des Yvelines.
zone B1 : les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, la Rochelle, Saint-Malo), pourtour de la Côte d'Azur, DOM, Corse et îles;
zone B2 : le reste de la zone B1 c'est-à-dire les autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones littorales ou frontalières chères, le reste de l'Ile-de-France.
cf. le détail des zones géographiques des régimes Scellier-Borloo-Robien

2. Le logement doit respecter les caractéristiques thermiques et les critères de performance énergétique exigées.

3. Les travaux doivent être achevés au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la demande de permis de construire ou de l'acquisition du local.

4.Dans les douze mois qui suivent son achèvement ou son achat, le logement doit être donné en location nue à titre de résidence principale pendant une période minimale de neuf ans.

5. Le loyer mensuel ne doit pas dépasser certains plafonds par mètre carré.
cf. Les plafonds de loyer Scellier

Réduction d'impôt

La réduction d'impôt est égale à 13% du prix de revient du logement, pris dans la limite de 300 000 euros par an.
Ces taux s'appliquent aussi aux logements acquis entre le 1er janvier et le 31 mars 2012, dont le contrat de réservation a été signé avant le 1er janvier 2012.
Le taux est de 6% pour l'achat de logements non BBC en 2012, dont le permis de construire a été déposé avant le 31 décembre 2011.

Pour les investissements réalisés en 2012, le prix de revient du logement est retenu dans la limite de plafonds par mètre carré habitable.
Zone A : 5 000 euros/m2 ;
Zone B1 : 4 000 euros/m2;
Zone B2 : 2 100 euros/m2;
Zone C : 2 000 euros/m2

La réduction d'impôt est répartie à parts égales sur neuf ans à compter de l'année de l'acquisition ou de l'achèvement des travaux.

La réduction d'impôt ne s'applique, au titre d'une même année d'imposition, que pour la construction ou l'acquisition d'un seul logement.

Dispositif Scellier intermédiaire

Si le logement est donné en location dans le secteur intermédiaire, avec conditions de loyers et de ressources du locataire, et que la location se poursuit au-delà de la période de neuf ans, l'investisseur bénéficie d'une réduction d'impôt supplémentaire égale à à 5% du prix de revient plafonné, pour chaque période triennale, dans la limite de deux périodes. Ce taux de 5% est réduit à 4% pour les opérations initiées après le 1er janvier 2012.
Cet avantage fiscal supplémentaire ne concerne que les zone A, B1 et B2 pour les demandes de permis de construire postérieures au 4 mai 2009.
Ce dispositif est soumis à des plafonds de loyers et aux plafonds de ressources Borloo neuf

Voir aussi




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