La taxe sur les logements vacants - TLV

Février 2017

Une taxe sur les logements vacants (TLV) peut être payée par les propriétaires de logements vides dans certaines agglomérations. Montant et conditions.


Définition

Sont concernés les logements vacants depuis au moins un an (au 1er janvier de l'année d'imposition), situés dans certaines agglomérations de plus de 50 000 habitants, où il existe des difficultés d'accès au logement.

Par analogie avec la taxe d'habitation, les logements vacants sont des logements dépourvus du mobilier nécessaire à l'habitation.

Les résidences secondaires sont donc exclues de ce dispositif.

En cas de démembrement de propriété, c'est l'usufruitier qui en est redevable.

Liste des communes

La loi de finances pour 2013 a augmenté le nombre de communes concernées et le montant de la taxe.

Le décret 2013-392 du 10 mai 2013 (JO du 12 mai) a établi la liste des 1 151 communes où est appliquée la taxe sur les logements vacants (TLV).

Voici la liste des 28 agglomérations concernées. Vous pouvez cliquer sur certaines agglomérations pour avoir la liste des communes.

Vous pouvez aussi télécharger la liste des communes - taxe sur les logements vacants.


Logements exonérés

Ne sont pas soumis à la taxe sur les logements vacants (TLV) :
- les logements dont la vacance est involontaire,
- les logements occupés au moins trente jours consécutifs pendant l'année précédente,
- les logements qui exigeraient des travaux importants pour être habitables,
Leur coût doit représenter au moins un quart de la valeur du logement au 1er janvier de l'année d'imposition. En cas de réhabilitation, la taxe ne s'applique qu'en cas de vacance à l'issue des deux ans suivant cette réhabilitation.
- les logements destinés à disparaître ou à faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition,
- les logements mis en location ou en vente sans trouver preneur.

Montant

Le montant de la taxe est progressif :

  • 12,5% de la valeur locative la première année,
  • 15% la deuxième année
  • 20% à compter de la troisième année.

Le propriétaire n'a pas de déclaration à faire : les services fiscaux utiliseront les informations en leur possession de la part de propriétaires, notamment ceux ayant demandé une exonération de taxe d'habitation pour vacance de logement.

Dates d'envoi et de paiement

Les avis de taxe sur les logements vacants sont généralement envoyés par la Poste à partir du début du mois de novembre. La date limite de paiement de la TLV 2016 était fixée au 15 décembre 2016.

A voir également


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