Taxe d'habitation : dégrèvement partiel et plafonnement

Mai 2015

Une réduction de la taxe d'habitation 2014, sous la forme d'un dégrèvement partiel ou d'un plafonnement, peut être accordée aux contribuables dont les revenus sont inférieurs à un certain plafond. Voici les règles fiscales applicables pour bénéficier d'une réduction de taxe d'habitation.


Dégrèvement partiel

Peuvent bénéficier d'un dégrèvement partiel les contribuables non soumis à l'ISF et dont le revenu de référence de l'année précédente ne dépasse pas un certain plafond, fixé en fonction de la situation de famille. Voir Allègement de taxe d'habitation : plafond de revenus

Le revenu de référence est fixé comme en matière de taxe foncière en tenant compte de tous les revenus des membres du foyer fiscal.

Quand la taxe est établie au nom de plusieurs contribuables n'appartenant pas au même foyer fiscal, on prend en compte la somme des revenus de référence des intéressés. Ce qui est par exemple le cas quand la taxe d'habitation est établie au nom de deux concubins.

Quand plusieurs personnes ne faisant pas partie d'un même foyer fiscal cohabitent au sein d'un même logement et que la taxe n'est pas établie au nom de tous ces occupants, on prend en compte la somme des revenus de référence des foyers fiscaux concernés si les deux conditions suivantes sont remplies : le logement constitue la résidence principale des intéressés et le revenu de référence est supérieur au seuil d'exonération totale. En d'autres termes, on ne tient pas compte des revenus de référence d'une personne si le logement n'est pas sa résidence principale ou si son revenu de référence est inférieur au seuil d'exonération totale.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Calcul du plafonnement

Le dégrèvement partiel consiste en un plafonnement de la taxe d'habitation égale à 3,44% du montant du revenu de référence pris en compte, déduction faite d'un abattement variant en fonction de la taille du foyer fiscal.
Quand on prend en compte le revenu de référence de plusieurs foyers fiscaux, on totalise naturellement l'ensemble des parts de ces foyers fiscaux.
Quand le revenu de référence est inférieur ou égal au montant des abattements, le plafonnement se traduit par une exonération totale de taxe.


Voir aussi :

Pour une lecture illimitée hors ligne, vous avez la possibilité de télécharger gratuitement cet article au format PDF :
Taxe-d-habitation-degrevement-partiel-et-plafonnement .pdf

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

A voir également

Ce document intitulé « Taxe d'habitation : dégrèvement partiel et plafonnement » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une