Droit-Finances
Recherche

Taxe d'habitation - Exonérations et dégrèvements

Février 2015

Les occupants d'un logement peuvent bénéficier d'une exonération ou d'un dégrèvement de taxe d'habitation 2014 sous certaines conditions. Le point sur les tous les allègements applicables cette année.


Les conditions d'exonération totale sont assez proches de celles exigées pour l'exonération de taxe foncière.

Les personnes exonérées

Les catégories de personnes suivantes peuvent bénéficier d'une exonération totale de taxe d'habitation sur leur résidence principale :

  • les titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité ou de l'allocation de solidarité aux personnes âgées,
  • les contribuables âgés de plus de 60 ans dont le revenu de référence de l'année précédente est inférieur à un certain plafond et qui ne sont pas soumis à l'ISF,
  • les personnes veuves dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente est inférieur à un certain plafond et qui ne sont pas soumises à l'ISF,
  • les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir seuls aux nécessités de l'existence dont le revenu de référence de l'année précédente est inférieur à un certain plafond.

Il suffit qu'un seul des conjoints réponde à la condition d'âge ou de handicap pour que l'ensemble du foyer fiscal bénéficie de l'exonération.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Les conditions

L'exonération est soumise à plusieurs conditions.

Plafond de revenus

Le revenu fiscal de référence des personnes concernées doit être inférieur à un certain plafond. Voir Plafonds de revenus pour exonération de taxe d'habitation.

Le revenu de référence et le plafond sont fixés comme en matière de taxe foncière.
Le revenu fiscal de référence est le revenu net imposable déclaré (après déduction pour frais et abattements) auquel on ajoute certaines charges déductibles, le montant des revenus qui ont été soumis à un prélèvement fiscal libératoire, certains revenus exonérés, etc.
Quand le contribuable a demandé l'application du système du quotient pour des revenus exceptionnels ou différés, ces revenus ne sont pas pris en compte en totalité pour évaluer le revenu de référence mais seulement après l'application du quotient.

Occupation du logement

Les personnes susceptibles de bénéficier de l'exonération de taxe d'habitation doivent vivre seul ou avec leur conjoint. Ils peuvent aussi habiter avec des personnes à leur charge fiscalement parlant ou avec des personnes titulaires de la même allocation.

Sur demande des intéressés, l'exonération est maintenue en faveur des plus de 60 ans et des veuves ou veufs quand ils occupent cette habitation avec leurs enfants majeurs si ces derniers sont inscrits comme demandeurs d'emploi et ne disposent pas de ressources supérieures au RSA.

D'une manière générale, le bénéfice de ces allègements et exonérations est accordé aux personnes âgées hébergées en maison de retraite ou en établissement de soins longue durée à condition qu'elles conservent la jouissance exclusive de leur habitation principale.

Dégrèvement partiel

Les contribuables qui ne remplissent pas les conditions d'exonération mais dont le revenu de référence de l'année précédente ne dépasse pas un certain plafond peuvent pour leur part bénéficier d'un dégrèvement partiel de leur taxe d'habitation. Le plafond de dégrèvement de taxe d'habitation est fixé en fonction de la situation de famille.

Le dégrèvement partiel se traduit par un plafonnement de la taxe d'habitation à 4,3% du montant du revenu de référence pris en compte, revenu diminué d'un abattement de taxe d'habitation variant en fonction de la taille du foyer fiscal.

Voir Plafonnement de la taxe d'habitation

Contestation

Lorsque le service des impôts oublient une exonération ou un dégrèvement en faveur d'un contribuable, ce dernier a la possibilité de faire une réclamation aux impôts. A condition de respecter les délais et la procédure applicables. Voir ainsi comment contester sa taxe d'habitation.

Voir aussi Le calcul de la taxe d'habitation

Pour une lecture illimitée hors ligne, vous avez la possibilité de télécharger gratuitement cet article au format PDF :
Taxe-d-habitation-exonerations-et-degrevements.pdf

A voir également

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

Ce document intitulé « Taxe d'habitation - Exonérations et dégrèvements » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une