Taxe foncière : exonération des logements vacants

Décembre 2016

Les logements vides et les locaux vacants peuvent bénéficier d'un allègement de taxe foncière. Conditions exigées et calcul du dégrèvement.


Locaux concernés

Deux types de locaux vides peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière :

  • les logements vides normalement destinés à la location
  • les locaux à usage industriel et commercial inexploités, mais à condition que ce soit le contribuable redevable de la taxe qui l'utilise lui-même en temps normal.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Conditions exigées

L'administration accorde sur demande un dégrèvement de taxe foncière. Trois conditions sont exigées.

  • la vacance ou l'inexploitation doit être involontaire,
  • la vacance ou l'inexploitation doit durer au moins trois mois,
  • la vacance ou l'inexploitation doit affecter soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée.

Calcul du dégrèvement

Ce dégrèvement est calculé de mois à mois. Il prend en compte la période à partir du premier jour du mois suivant la vacance ou l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin.

Ces logements peuvent être soumis à la taxe sur les logements vacants.


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