Taxe foncière sur le non bâti

Avril 2015

La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature situées en France.


Exonérations permanentes

Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties :
- Les routes nationales, les chemins départementaux, les voies communales, y compris les places publiques servant aux foires et marchés ainsi que les chemins des associations foncières de remembrement, les rivières;
- Les propriétés de l'Etat et des collectivités publiques lorsqu'elles sont affectées à un service public ou d'utilité générale et non productives de revenus.
- Les jardins attenants aux bâtiments pour lesquels les associations de mutilés de guerre ou du travail sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties;
- Les terrains situés dans les communes de plus de 5 000 habitants, qui appartiennent aux organismes de jardins familiaux ou dont ils ont la jouissance;
- Les sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Les propriétés agricoles sont exonérées de taxe foncière sur le non bâti pour les parts régionale et départementale.
Il s'agit des terres, prés et prairies naturels, vergers et cultures fruitières, vignes, bois, landes, lacs, étangs, jardins autres que les jardins d'agrément et terrains affectés à la culture maraîchère florale et d'ornementation, pépinière, etc.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Exonérations temporaires

Sont exonérés de taxe foncière sur le non bâti :
- Les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois, pendant les trente premières années du semis, de la plantation ou de la replantation.
- Sur décision des collectivités locales et pendant une durée maximale de huit ans, les terrains nouvellement plantés en noyers.
- Sur décision des collectivités locales et pendant une durée maximale de quinze ans, les terrains plantés en arbres truffiers.

Ces exonérations temporaires ne concernent pratiquement que la part communale puisque ces terrains agricoles sont déjà exonérés de parts départementale et régionale.

Modalités de calcul

L'administration calcule le revenu cadastral en appliquant un abattement forfaitaire de 20% à la valeur locative cadastrale.

La taxe foncière sur le non bâti est égale au revenu cadastral multiplié par les taux fixés par les collectivités locales.

Pour une lecture illimitée hors ligne, vous avez la possibilité de télécharger gratuitement cet article au format PDF :
Taxe-fonciere-sur-le-non-bati.pdf

A voir également

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

Ce document intitulé « Taxe foncière sur le non bâti » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une