Le PEA (Plan d'Epargne en Actions) : mode d'emploi

Décembre 2016

Comment utiliser le Plan d'Epargne en Actions (PEA) pour investir en bourse et acheter des actions cotées ou des titres de PME. Définition et fonctionnement.


Définition

Toute personne physique majeure domiciliée fiscalement en France peut ouvrir un PEA et un seul à son nom auprès de l'établissement financier de son choix.
Les enfants mineurs ou rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne peuvent pas être titulaires d'un PEA.
Il est recommandé d'ouvrir un PEA au nom de chaque conjoint. En cas de besoin de liquidités, on pourra toujours en conserver un.

PEA bancaire et PEA assurance

La plupart des PEA sont ouverts auprès des établissements bancaires pour pouvoir investir sur des titres en direct. Mais on peut également ouvrir un PEA assurance, qui présente certains avantages.

Notre vidéo

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Ouverture et versements

La date d'ouverture du plan d'épargne en actions est celle du premier versement, quel que soit son montant.

Les versements se font uniquement en numéraire. Le rythme et le montant sont libres. Leur montant cumulé ne peut dépasser 150 000 euros par plan.
Ce plafond concerne les versements nets, déduction faite des éventuels frais d'entrée. Le montant total du PEA, compte tenu des plus-values acquises, peut donc dépasser ce plafond.
Les droits de garde et les frais peuvent être imputés sur un autre compte.

Placements

Les sommes versées sur un PEA sont destinées à acquérir les titres suivants :


1. Les actions, certificat d'investissement, parts de Sarl, certificat coopératif et titres de capital de sociétés coopératives.
A condition que la société soit soumise à l'IS dans les conditions de droit commun et qu'elle ait son siège dans un pays de l'Union européenne.
Les titres, cotés ou non, peuvent être souscrits à l'émission ou achetés en cours de société.

  • Les OPCVM dont 75% au moins du portefeuille est composé des titres ci-dessus.

Les titres bénéficiant déjà d'autres avantages fiscaux sont exclus du PEA (réduction d'impôt pour création d'entreprise, « stock-options », plan d'épargne-entreprise, investissement dans les Dom-Tom, Sofica, etc.). Ainsi que les titres dont la propriété est démembrée.

Le titulaire du PEA ne peut y loger des titres de sociétés dont il détient plus de 25% du capital.
Ce pourcentage de détention est apprécié en cumulant les titres détenus par le titulaire, son conjoint, leurs ascendants et descendants. Les participations indirectes, par société interposée, sont également comptabilisées.
Cette condition de pourcentage doit être respectée au cours des cinq années précédant son ouverture et pendant toute la durée du plan.
Si le dépassement est indépendant de la volonté du titulaire (mariage, succession, etc.), celui-ci dispose de deux mois pour régulariser la situation en transférant les titres sur un autre compte et en versant leur valeur en espèces (versement non comptabilisé dans le plafond du PEA).

Les dividendes des titres concernés sont versés au crédit du compte PEA.

Clôture

Tout retrait ou transfert partiel de titres avant le délai de huit ans entraîne la clôture du plan. On peut alors ouvrir un nouveau PEA sans condition de délai.

Le transfert du plan à un autre établissement n'entraîne pas sa clôture.

La fiscalité

Pendant toute la durée du plan, les revenus et plus-values procurés par les titres sont capitalisés en franchise d'impôt.

Les retraits (ou rachats de contrat de capitalisation dans le cas des PEA souscrits dans le cadre de l'assurance-vie) entraînent les conséquences suivantes.

  • Quand le retrait intervient moins de deux ans après l'ouverture du plan, les produits sont soumis à un prélèvement forfaitaire de 22,5% + prélèvements sociaux sur PEA.
  • Quand le retrait a lieu entre la deuxième et la cinquième année de détention, le taux est réduit à 19% + prélèvements sociaux.
  • Au-delà de cinq ans, l'exonération est définitivement acquise. Les produits ne supportent plus que les prélèvements sociaux (cf. ci-dessous).

Le produit imposable est égal à la différence entre la valeur liquidative totale du plan et le montant cumulé des versements effectués jusqu'à la date de clôture.
En cas de retrait avant cinq ans, le titulaire effectue une compensation avec d'éventuelles moins-values ou plus-values provenant d'autres comptes-titres.
Il n'y a pas d'imposition en cas de clôture du plan dû au décès du titulaire, à son départ à l'étranger, ou au rattachement à son foyer fiscal d'un invalide lui-même titulaire d'un PEA.

Quand ils sont versés par des sociétés non cotés, les dividendes sont exonérés dans la limite de 10% du prix de revient de ces titres.
Exemple : avec un investissement de 20 000, M. Martin souscrit 20% du capital d'une Sarl dans le cadre de son PEA. Il perçoit ensuite 5 000 de dividendes. L'exonération ne portera que sur 2 000.

Les retraits effectués entre la cinquième et la huitième année de détention entraînent la clôture du plan et la fin des avantages fiscaux pour les produits futurs.

En revanche, si les retraits interviennent après la huitième année, le plan n'est pas clos et le titulaire peut continuer à bénéficier de l'exonération des plus-values acquises tout en continuant à gérer son plan.
Il est donc conseillé de conserver son plan au-delà de huit ans pour gérer son portefeuille en franchise fiscale et percevoir des revenus sans impôts.

Quand la clôture est due à un manquement aux conditions de fonctionnement, l'Administration perçoit également un intérêt de retard au taux 0,40% par mois sur l'imposition due.

Quand le retrait a lieu après cinq ans, les produits sont exonérés d'impôt mais restent soumis aux prélèvements sociaux. Voir CSG sur PEA.

La sortie du plan peut également se faire sous la forme d'une rente viagère. Cette rente est exonérée d'impôt sur le revenu si la clôture a lieu après la huitième année du plan, mais elle reste soumise aux prélèvements sociaux.

Voir aussi


Conseils pratiques

Si vous ne possédez pas déjà un PEA, vous avez tout intérêt à ouvrir dès maintenant un plan d'épargne en actions. Même si vous n'avez pas l'intention d'investir dans l'immédiat dans des placements boursiers. C'est en effet la date d'ouverture du plan qui est pris en compte pour calculer l'antériorité fiscale et non la date des versements ou des achats. Le raisonnement vaut naturellement pour vos enfants : ils ont intérêt à ouvrir un PEA dès qu'ils ne font plus partie de votre foyer fiscal.
Il faut souligner que le PEA est un excellent véhicule d'investissement dans des sociétés non cotées, pour peu qu'on ne détienne pas plus de 25% du capital. Lors de la revente de vos titres, les plus-values seront totalement exonérées et vous pourrez retirer les fonds dès que le plan aura plus de cinq ans.

A voir également :

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