Travaux dans un appartement : quelle autorisation ?

Décembre 2016

Avant de réaliser des travaux dans votre appartement, assurez-vous que ceux-ci ne sont pas interdits ou soumis à l'autorisation de l'assemblée des copropriétaires de votre immeuble. Voici vos droits et vos obligations.


Risques

En cas de travaux réalisés sans autorisation ou en violation d'un refus des copropriétaires, vous vous exposez à voir ordonner leur destruction... Les autres copropriétaires ont un délai de 10 ans pour agir contre vous. Mieux vaut donc bien connaître les règles juridiques applicables avant de commencer des travaux chez soi si vous vivez en appartement.

Travaux libres

Tous les travaux ne nécessitent pas une autorisation des autres copropriétaires. Vous êtes libres de réaliser les travaux que vous souhaitez dans votre appartement à deux grandes conditions : ces travaux ne doivent ni porter atteinte à la structure de l'immeuble, ni impacter les parties communes (et donc les droits des autres copropriétaires).

En pratique, de nombreux travaux peuvent donc librement être réalisés sans obtenir d'autorisation de la part de la copropriété : pose de parquet, peinture, construction d'une cloison pour obtenir une pièce en plus, installation d'une baignoire...

Vote de l'assemblée

A contrario, dès lors que les travaux envisagés portent atteinte à la structure de l'immeuble ou impactent les parties communes, vous devez informer votre syndic de copropriété. Ces travaux sont en effet soumis à un vote de l'assemblée des copropriétaires de l'immeuble.

Atteinte à la structure de l'immeuble

Parmi les travaux considérés comme portant atteinte à la structure de l'immeuble, il est possible de citer la fermeture d'un balcon, la création d'une véranda, création d'une fneêtre de toit dans les combles ou même des travaux mineurs comme la peinture des volets dès lors que vous souhaitez changer leur couleur initiale ou la pose de barreaux à vos fenêtres.

Parties communes

Des travaux sont considérés comme impactant les parties communes de l'immeuble dès lors qu'ils impactent un mur porteur de l'immeuble. En pratique, c'est notamment le cas si vous souhaitez, par exemple, abattre un mur porteur pour unifier deux pièces, créer une porte, abaisser les combles pour augmenter leur hauteur sous plafond, etc.

De même, sont considérés comme impactant les parties communes de votre immeuble tous les travaux qui nécessitent de toucher à un conduit de cheminée ou qui impliquent une intervention sur les canalisations ou les systèmes de tuyauterie dès lors que ceux-ci alimentent l'ensemble de la copropriété.

Majorité

Lors du vote, la décision de l'assemblée doit être prise à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, c'est-à-dire à la majorité de l'ensemble des copropriétaires présents ou non lors du vote (conformément aux conditions de majorité d'une AG de copropriété pour voter des travaux de ce type).


A voir également :

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