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Résultats 81 - 100 sur un total d'environ 883
  • Sanctions pour impôts en retard ou non-paiement

    Les sanctions pour retard de paiement de l'impôt ou non-paiement s'appliquent aux contribuables qui n'ont pas payé leur impôt à leur date-limite exigée. Les pénalités fiscales en cas de défaut de paiement. Notre vidéo Majoration de 10% ... Lire la suite

    N. Contrôle et contentieux
    21 décembre 2016 à 21:34
  • Prestation compensatoire : calcul et montant

    Le montant de la prestation compensatoire (aussi appelée pension compensatoire ou indemnité compensatoire) est souvent source de litige lors d'un divorce. Son calcul fait souvent l'objet de désaccords entre époux divorcés, puisque, ... Lire la suite

    Vie à deux
    10 avril 2017 à 19:26
  • Retard ou absence de déclaration d'impôt : les sanctions

    En l'absence de déclaration fiscale ou quand la déclaration est déposée en retard, après les ... Lire la suite

    N. Contrôle et contentieux
    11 septembre 2017 à 16:31
  • Téléchargement illégal : les sanctions Hadopi

    Télécharger un film, regarder une série ou écouter une musique sur Internet... ces pratiques sont devenues courantes. Mais en cas de téléchargement illégal ou de piratage, les internautes s'exposent à des sanctions par l'Hadopi. ... Lire la suite

    Jeunes
    9 avril 2017 à 10:21
  • Quotité disponible et réserve héréditaire

    La quotité disponible est la part de son patrimoine qu'on peut transmettre librement à la personne de son choix, une fois déduite la réserve héréditaire. C'est-à-dire la part minimale d'héritage à laquelle ont droit les héritiers ... Lire la suite

    Donation/Succession
    27 avril 2017 à 00:07
  • Réparations à la charge du locataire

    Le locataire doit prendre à sa charge un certain nombre de réparations dans les logements donnés en location. Ces réparations locatives sont définies par la réglementation. ... Lire la suite

    Location
    12 décembre 2016 à 20:46
  • Location meublée et location de courte durée

    Dans les locations de courte durée, qu'il s'agisse de locations meublées classiques ou de locations saisonnières, la durée du bail peut être inférieure à trois ans. Notre vidéo La location meublée La location saisonnière Le bail de courte ... Lire la suite

    Location
    12 juillet 2017 à 16:40
  • Le contrôle des arrêts maladie et arrêts de travail

    Le salarié en arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident peut faire l'objet d'un contrôle soit de la caisse d'assurance maladie, soit de l'employeur lui-même. Avec à la clé une suspension des indemnités journalières. ... Lire la suite

    Sécurité sociale
    21 décembre 2016 à 00:27
  • Résiliation du bail par le locataire

    La résiliation d'un bail d'habitation par le locataire doit respecter un certain délai de préavis ... Lire la suite

    Location
    10 novembre 2016 à 12:45
  • Imposition des indemnités de licenciement

    Les indemnités perçues par le salarié à l'occasion d'un licenciement ou d'une rupture de contrat de travail peuvent être exonérées ou partiellement imposables suivant la nature et le montant des sommes en question. Indemnités imposables ... Lire la suite

    D. Salaires
    2 janvier 2017 à 17:03
  • Les charges locatives

    Les charges locatives, c'est-à-dire les charges récupérables sur le locataire par le bailleur, sont une source fréquente de litiges. Avec des textes officiels parfois flous, une bonne connaissance des lois et de la réglementation en ... Lire la suite

    Location
    17 mars 2017 à 09:23
  • Contrôle technique : obligations et amendes

    En cas de défaut de contrôle technique, vous risquez une amende et l'immobilisation du véhicule. Mieux vaut donc bien connaître la réglementation applicable. ... Lire la suite

    Code de la route
    12 juin 2017 à 11:06
  • Renoncer à un héritage - procédure et conséquences

    On peut renoncer à un héritage par crainte des dettes du défunt. Mais aussi pour avantager ses enfants. Quelles sont les conséquences quand un héritier refuse une succession. ... Lire la suite

    Donation/Succession
    8 mai 2017 à 13:37
  • Licenciement pour inaptitude professionnelle : la procédure

    L'employeur peut engager une procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle à l'encontre d'un salarié dont l'inaptitude au travail a été reconnue par le médecin du travail. Cette procédure est soumise à des règles strictes qu'il ... Lire la suite

    Accident, maladie et travail
    6 juin 2017 à 11:40
  • Chauffage collectif : la nouvelle réglementation

    Compteurs individuels, [ DPE|blank], travaux, audit... La réglementation impose de nouvelles obligations aux copropriétés en matière d'énergie. Le point sur les règles bientôt applicables à votre copropriété. ... Lire la suite

    Copropriété
    3 avril 2017 à 14:43
  • Indemnités et remboursements de frais aux salariés

    Comment sont imposés les remboursements de frais aux salariés et les indemnités ou allocations pour frais. Les conditions d'exonération. Conditions d'exonération Notre vidéo Allocations et indemnités Dirigeants salariés Les remboursements ... Lire la suite

    D. Salaires
    20 décembre 2016 à 23:53
  • Excès de vitesse : amendes et retraits de points

    Tout excès de vitesse est sanctionné par un retrait de points et une amende qui peut être minorée ou majorée. Voici le barème des sanctions pour dépassements de vitesse autorisée prévu par le Code de la route. ... Lire la suite

    Code de la route
    25 avril 2017 à 17:49
  • Dépôt de plainte : comment porter plainte

    Si vous avez été victime d'une infraction, vous pouvez porter plainte en vue d'informer le procureur de la République des faits commis à votre encontre. Ce dépôt de plainte peut conduire au déclenchement de poursuites pénales contre l' ... Lire la suite

    Procédure pénale
    28 février 2017 à 09:30
  • Inaptitude au travail : procédure et droits du salarié

    Un salarié confronté à une maladie ou à un accident ne peut être déclaré inapte au poste de travail qu'après une visite médicale effectuée par le médecin du travail. A l'issue de cette visite médicale, l'employeur doit respecter une ... Lire la suite

    Accident, maladie et travail
    21 août 2017 à 13:58
  • Travaux dans la résidence principale : réduction d'impôt

    Certains travaux dans la résidence principale donnent droit à une réduction d'impôt, notamment les travaux en faveur du développement durable et des économies d'énergie ou de l'aide aux personnes handicapées. Précision importante : ces ... Lire la suite

    B. Réductions d'impôt
    24 avril 2017 à 17:03

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