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  • Liquidation judiciaire - Définition et procédure

    La procédure de liquidation judiciaire est une procédure collective qui entraîne la dissolution de la société. Elle a pour objectif de régler les dettes de l'entreprise en procédant à la vente de ses biens. A noter qu'il existe une ... Lire la suite

    Procédures collectives
    24 mars 2015 à 19:32
  • Dividendes : l'imposition des dividendes

    Comment sont imposés les dividendes, quand une société distribue tout ou partie de son bénéfice aux associés ou actionnaires après avoir payé l'impôt sur les sociétés. Définition Notre vidéo Cas particuliers Exceptions Modalités d' ... Lire la suite

    F. Revenus mobiliers
    29 décembre 2016 à 17:36
  • Droits de succession sur l'assurance-vie

    L'assurance-vie permet parfois d'échapper aux droits de succession. Mais pas dans tous les cas et dans la limite de certains montants. Comment s'appliquent les droits de succession aux contrats d'assurance-vie détenus par le défunt ? http ... Lire la suite

    Placements
    10 avril 2017 à 16:08
  • Les travaux d'entretien et de réparation déductibles

    Les travaux de réparation et d'entretien sont déductibles des revenus fonciers. Les conditions à respecter. Définition Notre vidéo Les conditions exigées Les réparations locatives Dépenses particulières Définition Les travaux de réparation ... Lire la suite

    Impôts
    3 juin 2016 à 16:32
  • Location meublée : régime juridique

    La location de logements meublés est soumise à un régime juridique spécifique. Les règles que les propriétaires et locataires doivent connaître. ... Lire la suite

    Location
    28 décembre 2016 à 18:39
  • Séparation de biens - Mariage

    La plupart des couples se marient sans contrat et sont donc soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Mais un nombre important de couples adoptent également le régime de la séparation de biens. Définition Notre vidéo Nature ... Lire la suite

    Vie à deux
    3 janvier 2017 à 21:12
  • Taxe d'habitation 2017 : dégrèvement partiel et plafonnement

    Une réduction de la taxe d'habitation 2017, sous la forme d'un dégrèvement partiel ou d'un plafonnement, peut être accordée aux contribuables dont les revenus 2016 sont inférieurs à un certain plafond. Voici les règles fiscales applicables ... Lire la suite

    L. Impôts locaux
    29 décembre 2016 à 14:55
  • Résiliation du bail par le locataire

    La résiliation d'un bail d'habitation par le locataire doit respecter un certain ... Lire la suite

    Location
    10 novembre 2016 à 12:45
  • Pension de réversion : conditions et montant

    Après un décès, le conjoint survivant d'un assuré ou son ex-conjoint divorcé peut percevoir une pension de réversion Cnav - Carsat. Plusieurs conditions sont exigées. ... Lire la suite

    Salariés
    4 avril 2017 à 11:33
  • Chômage : délai de carence Pôle Emploi

    Le demandeur d'emploi inscrit à Pôle Emploi perçoit l'allocation chômage après un délai de carence et un différé d'indemnisation. ... Lire la suite

    Chômage
    4 mai 2017 à 16:32
  • Maintien du salaire en arrêt maladie

    En cas d'arrêt-maladie, le salarié a-t-il droit au maintien de son salaire, notamment avec le versement d'indemnités complémentaires par l'employeur ? ... Lire la suite

    Sécurité sociale
    12 mars 2017 à 10:47
  • Sanctions pour impôts en retard ou non-paiement

    Les sanctions pour retard de paiement de l'impôt ou non-paiement s'appliquent aux contribuables qui n'ont pas payé leur impôt à leur date-limite exigée. Les pénalités fiscales en cas de défaut de paiement. Notre vidéo Majoration de 10% ... Lire la suite

    N. Contrôle et contentieux
    21 décembre 2016 à 21:34
  • Cumul emploi - retraite : conditions et plafonds

    Le cumul entre la retraite et un emploi est soumis à des conditions assez souples. Comment cumuler une pension de retraite et les revenus d'une ... Lire la suite

    Contrat de travail
    7 avril 2017 à 10:44
  • Contrôle technique : obligations et amendes

    En cas de défaut de contrôle technique, vous risquez une amende et l'immobilisation du véhicule. Mieux vaut donc bien connaître la réglementation applicable. ... Lire la suite

    Code de la route
    5 décembre 2016 à 16:44
  • Succession et assurance-vie : les exonérations

    Les contrats d'assurance-vie ne font pas partie de la succession et ne sont pas soumis aux droits de succession. Sous certaines conditions et dans certaines limites. ... Lire la suite

    K. Donation / succession
    10 avril 2017 à 16:14
  • Bail d'habitation : modèle-type de contrat

    Le contrat-type de location à usage de résidence principale a été défini par décret, suite à la Loi Alur. Le point sur les mentions obligatoires qui doivent figurer dans un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989. ... Lire la suite

    Location
    10 novembre 2016 à 12:59
  • Contrat de mariage et régimes matrimoniaux - bien choisir

    Quel régime matrimonial choisir ? Faut-il signer un contrat de mariage chez le notaire ? Avantages et inconvénients des différents régimes matrimoniaux. ... Lire la suite

    Vie à deux
    21 avril 2017 à 19:33
  • Location saisonnière : impôts et fiscalité

    Le régime fiscal des locations meublées, notamment celles en locations saisonnières, est soumis à des règles spécifiques. L'impôt sur le revenu Chambres d'hôtes Notre vidéo Micro-entreprises Régime réel Les déficits Les plus-values Les ... Lire la suite

    Location
    28 décembre 2016 à 18:44
  • Prestation compensatoire : calcul et montant

    Le montant de la prestation compensatoire (aussi appelée pension compensatoire ou indemnité compensatoire) est souvent source de litige lors d'un divorce. Son calcul fait souvent l'objet de désaccords entre époux divorcés, puisque, ... Lire la suite

    Vie à deux
    10 avril 2017 à 19:26
  • Les charges locatives

    Les charges locatives, c'est-à-dire les charges récupérables sur le locataire par le bailleur, sont une source fréquente de litiges. Avec des textes officiels parfois flous, une bonne connaissance des lois et de la réglementation en ... Lire la suite

    Location
    17 mars 2017 à 09:23

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