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  • Le contrôle des arrêts maladie et arrêts de travail

    Le salarié en arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident peut faire l'objet d'un contrôle soit de la caisse d'assurance maladie, soit de l'employeur lui-même. Avec à la clé une suspension des indemnités journalières. http:// ... Lire la suite

    Sécurité sociale
    21 décembre 2016 à 00:27
  • Indemnités et remboursements de frais aux salariés

    Comment sont imposés les remboursements de frais aux salariés et les indemnités ou allocations pour frais. Les conditions d'exonération. Conditions d'exonération Notre vidéo Allocations et indemnités Dirigeants salariés Les remboursements ... Lire la suite

    D. Salaires
    20 décembre 2016 à 23:53
  • Casier judiciaire et liste des condamnations

    La mention d'une condamnation pénale sur le casier judiciaire n'est pas sans conséquence. Quelles informations figurent sur les bulletins et extraits de casier judiciaire et qui peut les consulter ? ... Lire la suite

    Procédure pénale
    26 octobre 2016 à 18:35
  • Dates de congés payés et fractionnement

    Les dates des congés payés des salariés et leur durée doivent tenir compte de la règle du fractionnement des jours de congés fixée par le code du Travail, notamment pour le choix de la cinquième semaine. Dates des CP Ordre des départs ... Lire la suite

    Contrat de travail
    26 août 2016 à 17:44
  • Prescription pénale des délits, crimes, contraventions : délais

    Le délai de prescription des délits, des crimes et des contraventions (prescription pénale) va d'un à vingt ans. Mais ces durées de principe peuvent être augmentées ou réduites en fonction de la nature de l'infraction en question. ... Lire la suite

    Agir en justice
    20 mars 2017 à 15:37
  • Le droit de préemption de la mairie

    Dans certains cas, la commune peut faire jouer son droit de préemption et acheter le bien en lieu et place de l'acheteur initial. Les conditions de mise en place de cette procédure. Le droit de préemption Définition Les zones concernées ... Lire la suite

    Acheter un logement
    17 novembre 2016 à 16:30
  • Bail précaire - Définition et législation

    La loi permet à un commerçant qui souhaite louer un local pour son entreprise de signer un bail de courte durée : le bail précaire (ou bail commercial dérogatoire). Le point sur ses avantages et les conditions exigées par le Code de ... Lire la suite

    Bail commercial
    31 janvier 2017 à 10:27
  • Droits de mutation et frais de notaire

    Les droits d'enregistrement (ou de mutation) improprement appelés aussi "frais de notaire" s'appliquent à la quasi totalité des mutations à titre onéreux portant sur des biens immobiliers, notamment à tous les achats ou ventes de logements ... Lire la suite

    Acheter un logement
    28 février 2017 à 11:49
  • Achat immobilier : les aides du 1% Logement

    Les aides d'Action Logement sont méconnues mais souvent attractives. Elles touchent ainsi un public de plus en plus large. L'utilisation des fonds provenant du 1% Logement a fait l'objet d'un lent élargissement ces dernières années. Le ... Lire la suite

    Emprunter
    27 janvier 2016 à 12:15
  • Location meublée et location de courte durée

    Dans les locations de courte durée, qu'il s'agisse de locations meublées classiques ou de locations saisonnières, la durée du bail peut être inférieure à trois ans. Notre vidéo La location meublée La location saisonnière Le bail de courte ... Lire la suite

    Location
    28 décembre 2016 à 18:45
  • Assemblées générales de copropriété : les règles de majorité

    Suivant le type de décisions à prendre, les assemblées générales de copropriétaires statuent à trois niveaux différents de majorité : la majorité simple, la majorité absolue ou la double majorité ou majorité renforcée, selon la loi du 10 ... Lire la suite

    Copropriété
    7 août 2016 à 11:29
  • Calcul de l'impôt et tranches d'imposition

    Voici comment calculer votre impôt sur le revenu. Avec les tranches d'imposition et leur taux, les plafonds de quotient familial ... Lire la suite

    A. Déclaration de revenus
    22 février 2017 à 15:55
  • Faire appel d'un jugement - Délais

    Comment faire appel d'un jugement défavorable et dans quels délais faire appel. Procédure et effets. Procédure d'appel Formes et délais Appel en matière civile Appel en matière pénale Appel en matière administrative Effets Procédure d' ... Lire la suite

    Agir en justice
    3 juin 2016 à 09:10
  • Les diagnostics obligatoires avant la vente

    La législation impose un certain nombre de diagnostics techniques obligatoires sur les biens immobiliers. Pour l'instant, ces états techniques n'interviennent essentiellement qu'en cas de vente du bien concerné. Le point sur les ... Lire la suite

    Acheter un logement
    23 février 2017 à 16:59
  • L'état des lieux - Location

    L'état des lieux est un constat qui décrit l'état précis d'un logement donné en location à l'entrée et à la sortie du locataire. C'est un document important du contrat de bail d'habitation : son contenu peut avoir de grandes conséquences ... Lire la suite

    Location
    10 novembre 2016 à 10:37
  • Murs mitoyens : séparation et mitoyenneté

    A la campagne, et parfois aussi à la ville, la question des murs mitoyens est souvent au centre des litiges de voisinage. A qui appartient ce mur ou cette clôture ? Qui doit l'entretenir ? Peut-on la surélever ?... Les questions sont ... Lire la suite

    Voisinage
    21 décembre 2016 à 23:33
  • Travaux dans la résidence principale : réduction d'impôt

    Certains travaux dans la résidence principale donnent droit à une réduction d'impôt, notamment les travaux en faveur du développement durable et des économies d'énergie ou de l'aide aux personnes handicapées. Précision importante : ces ... Lire la suite

    B. Réductions d'impôt
    29 décembre 2016 à 17:21
  • Les plus-values mobilières - Régime d'imposition

    Les plus-values sur cessions de titres, valeurs mobilières et droits sociaux réalisés par les particuliers sont imposées de façon différente selon la nature du cédant. Voici la fiscalité applicable aux plus-values mobilières privées. ... Lire la suite

    H. Plus-values
    18 juillet 2016 à 18:11
  • Travail au noir : les risques de sanctions

    Le travail au noir ou travail dissimulé peut avoir de graves conséquences aussi bien pour l'employeur que pour le salarié. Le point sur les risques pris par chacun et les sanctions applicables. Risques pour l'employeur Sanctions pénales et ... Lire la suite

    Délits et infractions
    8 janvier 2016 à 19:16
  • Dépôt de plainte : comment porter plainte

    Si vous avez été victime d'une infraction, vous pouvez porter plainte en vue d'informer le procureur de la République des faits commis à votre encontre. Ce dépôt de plainte peut conduire au déclenchement de poursuites pénales contre l' ... Lire la suite

    Procédure pénale
    28 février 2017 à 09:30

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