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  • Contrôle technique : obligations et amendes

    En cas de défaut de contrôle technique, vous risquez une amende et l'immobilisation du véhicule. Mieux vaut donc bien connaître la réglementation applicable. ... Lire la suite

    Code de la route
    12 juin 2017 à 11:06
  • La société anonyme (SA) : statuts et formalités

    La Société anonyme (SA) est une société par actions soumise à des règles de constitution et de fonctionnement assez contraignantes. Définition et fonctionnement. Définition Nombre d'actionnaires Responsabilité Capital social des SA Conseil ... Lire la suite

    Création d'entreprise
    29 juillet 2016 à 10:49
  • Achat immobilier : les aides du 1% Logement

    Les aides d'Action Logement sont méconnues mais souvent attractives. Elles touchent ainsi un public de plus en plus large. L'utilisation des fonds provenant du 1% Logement a fait l'objet d'un lent élargissement ces dernières années. Le ... Lire la suite

    Emprunter
    27 janvier 2016 à 12:15
  • Les délégués du personnel : rôle et statut

    Les délégués du personnel (DP) sont obligatoires dès lors que l'entreprise ou l'établissement emploie au moins 11 salariés. Une fois élus, ils représentent les salariés dans le cadre de leurs missions. A ce titre, ils bénéficient notamment ... Lire la suite

    Représentation du personnel
    25 octobre 2017 à 17:14
  • Déduction des frais réels : frais de repas et de voiture

    Avec l'option pour les frais réels, les salariés peuvent déduire les frais de repas et de voiture ... Lire la suite

    D. Salaires
    28 février 2017 à 16:49
  • Bail précaire - Définition et législation

    La loi permet à un commerçant qui souhaite louer un local pour son entreprise de signer un bail de courte durée : le bail précaire (ou bail commercial dérogatoire). Le point sur ses avantages et les conditions exigées par le Code de ... Lire la suite

    Bail commercial
    31 janvier 2017 à 10:27
  • Travail au noir : les risques de sanctions

    Le travail au noir ou travail dissimulé peut avoir de graves conséquences aussi bien pour l'employeur que pour le salarié. Le point sur les risques pris par chacun et les sanctions applicables. Risques pour l'employeur Sanctions pénales et ... Lire la suite

    Délits et infractions
    8 janvier 2016 à 19:16
  • Dates de congés payés et fractionnement

    Les dates des congés payés des salariés et leur durée doivent tenir compte de la règle du fractionnement des jours de congés fixée par le code du Travail, notamment pour le choix de la cinquième semaine. Dates des CP Ordre des départs ... Lire la suite

    Contrat de travail
    31 mai 2017 à 18:24
  • Imposition des indemnités de licenciement

    Les indemnités perçues par le salarié à l'occasion d'un licenciement ou d'une rupture de contrat de travail peuvent être exonérées ou partiellement imposables suivant la nature et le montant des sommes en question. Indemnités imposables ... Lire la suite

    D. Salaires
    2 janvier 2017 à 17:03
  • Le droit de préemption de la mairie

    Dans certains cas, la commune peut faire jouer son droit de préemption et acheter le bien en lieu et place de l'acheteur initial. Les conditions de mise en place de cette procédure. Le droit de préemption Définition Les zones concernées ... Lire la suite

    Acheter un logement
    17 novembre 2016 à 16:30
  • Stage en entreprise : les droits du stagiaire

    Un stagiaire en entreprise a des droits. Gratification, congés, remboursements de frais... Le point sur les règles prévues par la loi et la réglementation concernant les stages en entreprise. ... Lire la suite

    Contrat de travail
    23 février 2017 à 13:59
  • Dividendes : l'imposition des dividendes

    Comment sont imposés les dividendes, quand une société distribue tout ou partie de son bénéfice aux associés ou actionnaires après avoir payé l'IS. Définition Notre vidéo Cas particuliers Exceptions Imposition des dividendes Imposition ... Lire la suite

    F. Revenus mobiliers
    15 novembre 2017 à 19:22
  • Faire appel d'un jugement - Délais

    Comment faire appel d'un jugement défavorable et dans quels délais faire appel. Procédure et effets. Procédure d'appel Formes et délais Appel en matière civile Appel en matière pénale Appel en matière administrative Effets Procédure d' ... Lire la suite

    Agir en justice
    3 juillet 2017 à 13:55
  • Les plus-values mobilières - Régime d'imposition

    Voici comment sont imposées les plus-values sur cessions d'actions, de titres, obligations, valeurs mobilières et droits sociaux réalisés par les particuliers. La fiscalité applicable aux plus-values mobilières privées. Opérations ... Lire la suite

    H. Plus-values
    15 novembre 2017 à 17:59
  • Le comité d'entreprise : définition et rôle

    Le comité d'entreprise (CE) joue un rôle majeur aussi bien auprès de l'employeur que des salariés. Pouvoirs, financement, fonctionnement... le points sur un organe aux attributs parfois méconnus au sein de l'entreprise. ... Lire la suite

    Représentation du personnel
    17 octobre 2017 à 16:22
  • Les modifications du contrat de travail - droits et procédure

    Voici les règles de modification du contrat de travail et des conditions de travail telles qu' ... Lire la suite

    Contrat de travail
    19 octobre 2017 à 17:19
  • Age de départ à la retraite en 2017

    L'âge légal de départ à la retraite des salariés en France dépend de plusieurs critères, et notamment de leur date de naissance. Cet âge minimum de départ est avancé pour les carrières longues ou les métiers pénibles, ou encore les ... Lire la suite

    Salariés
    24 octobre 2017 à 16:23
  • Mariage : le régime légal sans contrat

    Les couples qui se marient sans contrat notarié sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les droits et obligations des conjoints. ... Lire la suite

    Vie à deux
    7 novembre 2017 à 15:41
  • Visite médicale au travail : déroulement, frais et examens

    L'employeur est soumis à plusieurs obligations concernant le suivi médical de ses salariés. Parmi elles, figure le passage des visites médicales imposées par le Code du travail. ... Lire la suite

    Accident, maladie et travail
    22 septembre 2016 à 15:58
  • La participation des salariés - Calcul et versement

    La participation permet aux salariés de toucher une part des bénéfices de leur entreprise. Calcul, versement et déblocage. Définition Obligations Accord Contenu Régime d'autorité Calcul et montant Plafond Supplément Déblocage de la ... Lire la suite

    Placements
    19 juin 2017 à 12:26
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