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  • Licenciement pour inaptitude professionnelle : la procédure

    L'employeur peut engager une procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle à l'encontre d'un salarié dont l'inaptitude au travail a été reconnue par le médecin du travail. Cette procédure est soumise à des règles strictes qu'il ... Lire la suite

    Accident, maladie et travail
    23 août 2016 à 19:52
  • Les diagnostics obligatoires avant la vente

    La législation impose un certain nombre de diagnostics techniques obligatoires sur les biens immobiliers. Pour l'instant, ces états techniques n'interviennent essentiellement qu'en cas de vente du bien concerné. Le point sur les ... Lire la suite

    Acheter un logement
    23 février 2017 à 16:59
  • Les travaux d'entretien et de réparation déductibles

    Les travaux de réparation et d'entretien sont déductibles des revenus fonciers. Les conditions à respecter. Définition Notre vidéo Les conditions exigées Les réparations locatives Dépenses particulières Définition Les travaux de réparation ... Lire la suite

    Impôts
    3 juin 2016 à 16:32
  • Pension de réversion : conditions et montant

    Après un décès, le conjoint survivant d'un assuré ou son ex-conjoint divorcé peut percevoir une pension de réversion Cnav - Carsat. Plusieurs conditions sont exigées. ... Lire la suite

    Salariés
    4 avril 2017 à 11:33
  • Harcèlement moral : définition et sanctions

    Le harcèlement moral au travail est une forme de violence punie par la loi. Mais que faire quand un cas de harcèlement moral survient en entreprise ? Définition, démarches et sanctions. Un cas de harcèlement moral en entreprise doit être ... Lire la suite

    Délits et infractions
    28 février 2017 à 09:33
  • Droits de mutation et frais de notaire

    Les droits d'enregistrement (ou de mutation) improprement appelés aussi "frais de notaire" s'appliquent à la quasi totalité des mutations à titre onéreux portant sur des biens immobiliers, notamment à tous les achats ou ventes de logements ... Lire la suite

    Acheter un logement
    28 février 2017 à 11:49
  • Le contrôle des arrêts maladie et arrêts de travail

    Le salarié en arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident peut faire l'objet d'un contrôle soit de la caisse d'assurance maladie, soit de l'employeur lui-même. Avec à la clé une suspension des indemnités journalières. http:// ... Lire la suite

    Sécurité sociale
    21 décembre 2016 à 00:27
  • La société anonyme (SA) : statuts et formalités

    La Société anonyme (SA) est une société par actions soumise à des règles de constitution et de fonctionnement assez contraignantes. Définition et fonctionnement. Définition Nombre d'actionnaires Responsabilité Capital social des SA Conseil ... Lire la suite

    Création d'entreprise
    29 juillet 2016 à 10:49
  • Rupture du Pacs : la déclaration de revenus

    Comment déclarer ses revenus l'année de la rupture du pacs ? La déclaration d'impôt dépend du motif qui met fin au Pacs... Remise en cause de l'imposition commune Déclaration séparée Rupture du pacs par décès Remise en cause de l' ... Lire la suite

    Vie à deux
    11 mars 2016 à 17:07
  • Dates de congés payés et fractionnement

    Les dates des congés payés des salariés et leur durée doivent tenir compte de la règle du fractionnement des jours de congés fixée par le code du Travail, notamment pour le choix de la cinquième semaine. Dates des CP Ordre des départs ... Lire la suite

    Contrat de travail
    26 août 2016 à 17:44
  • Excès de vitesse : amendes et retraits de points

    Tout excès de vitesse est sanctionné par un retrait de points et une amende qui peut être minorée ou majorée. Voici le barème des sanctions pour dépassements de vitesse autorisée prévu par le Code de la route. ... Lire la suite

    Code de la route
    25 avril 2017 à 17:49
  • Agent immobilier : mandat exclusif et mandat simple

    Comment faire appel à un agent immobilier pour vendre un logement. Les différences entre mandat simple et mandat exclusif, notamment en terme de commission, de durée et de résiliation. La carte professionnelle Notre vidéo Les délais de ... Lire la suite

    Vendre
    20 avril 2017 à 14:07
  • Travail au noir : les risques de sanctions

    Le travail au noir ou travail dissimulé peut avoir de graves conséquences aussi bien pour l'employeur que pour le salarié. Le point sur les risques pris par chacun et les sanctions applicables. Risques pour l'employeur Sanctions pénales et ... Lire la suite

    Délits et infractions
    8 janvier 2016 à 19:16
  • Moins-values : compensation et imputation fiscale

    Le contribuable est en principe imposé sur les plus-values réalisées. Mais qu'en est-il quand il supporte des moins-values ? Peut-il les imputer sur ses plus-values ? Le point sur les modalités de compensation ou de déduction des moins- ... Lire la suite

    H. Plus-values
    19 novembre 2015 à 12:47
  • Les délégués du personnel : rôle et statut

    Les délégués du personnel (DP) sont obligatoires dès lors que l'entreprise ou l'établissement emploie au moins 11 salariés. Une fois élus, ils représentent les salariés dans le cadre de leurs missions. A ce titre, ils bénéficient notamment ... Lire la suite

    Représentation du personnel
    27 février 2017 à 20:59
  • Bail précaire - Définition et législation

    La loi permet à un commerçant qui souhaite louer un local pour son entreprise de signer un bail de courte durée : le bail précaire (ou bail commercial dérogatoire). Le point sur ses avantages et les conditions exigées par le Code de ... Lire la suite

    Bail commercial
    31 janvier 2017 à 10:27
  • Assemblées générales de copropriété : les règles de majorité

    Suivant le type de décisions à prendre, les assemblées générales de copropriétaires statuent à trois niveaux différents de majorité : la majorité simple, la majorité absolue ou la double majorité ou majorité renforcée, selon la loi du 10 ... Lire la suite

    Copropriété
    7 août 2016 à 11:29
  • Faire appel d'un jugement - Délais

    Comment faire appel d'un jugement défavorable et dans quels délais faire appel. Procédure et effets. Procédure d'appel Formes et délais Appel en matière civile Appel en matière pénale Appel en matière administrative Effets Procédure d' ... Lire la suite

    Agir en justice
    3 juin 2016 à 09:10
  • Le comité d'entreprise : définition et rôle

    Le comité d'entreprise (CE) joue un rôle majeur aussi bien auprès de l'employeur que des salariés. Pouvoirs, financement, fonctionnement... le points sur un organe aux attributs parfois méconnus au sein de l'entreprise. ... Lire la suite

    Représentation du personnel
    27 février 2017 à 11:30
  • Accident du travail : définition et critères de reconnaissance

    La définition de l'accident du travail prend en compte plusieurs critères, qui le distinguent notamment de la maladie professionnelle. Les ... Lire la suite

    Accident, maladie et travail
    22 août 2016 à 14:00

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