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  • Dépôt de plainte : comment porter plainte

    Si vous avez été victime d'une infraction, vous pouvez porter plainte en vue d'informer le procureur de la République des faits commis à votre encontre. Ce dépôt de plainte peut conduire au déclenchement de poursuites pénales contre l' ... Lire la suite

    Procédure pénale
    28 février 2017 à 09:30
  • Le droit de préemption de la mairie

    Dans certains cas, la commune peut faire jouer son droit de préemption et acheter le bien en lieu et place de l'acheteur initial. Les conditions de mise en place de cette procédure. Le droit de préemption Définition Les zones concernées ... Lire la suite

    Acheter un logement
    17 novembre 2016 à 16:30
  • Saisie-attribution et avis à tiers détenteur : définitions

    Votre compte bancaire peut fait l'objet d'une saisie-attribution dans le cadre d'un avis à tiers détenteur (ATD). Mais pour vous permettre d'assurer les dépenses de la vie courante, la loi a instauré le Solde Bancaire Insaisissable (SBI). ... Lire la suite

    Consommation
    23 mai 2016 à 13:22
  • Location meublée et location de courte durée

    Dans les locations de courte durée, qu'il s'agisse de locations meublées classiques ou de locations saisonnières, la durée du bail peut être inférieure à trois ans. Notre vidéo La location meublée La location saisonnière Le bail de courte ... Lire la suite

    Location
    28 décembre 2016 à 18:45
  • La réception des travaux

    La réception des travaux permet de vérifier leur bonne exécution par le constructeur. C'est une étape fondamentale pour formuler des réserves à la fin du chantier ou faire jouer des garanties. Définition Les contrôles Procès-verbal Refus ... Lire la suite

    Faire construire
    29 juillet 2016 à 11:34
  • Testament : comment le rédiger

    Pourquoi faire un testament ? Parce que sans testament, le patrimoine du défunt est partagé selon les règles légales, pas toujours adaptées aux situations familiales. Les règles à respecter pour bien rédiger un testament. Définition Notre ... Lire la suite

    Donation/Succession
    13 février 2017 à 12:28
  • Travail au noir : les risques de sanctions

    Le travail au noir ou travail dissimulé peut avoir de graves conséquences aussi bien pour l'employeur que pour le salarié. Le point sur les risques pris par chacun et les sanctions applicables. Risques pour l'employeur Sanctions pénales et ... Lire la suite

    Délits et infractions
    8 janvier 2016 à 19:16
  • La société en nom collectif (Snc) : statuts et formalités

    La Snc (société en nom collectif) est assez proche d'une association entre plusieurs entrepreneurs individuels, à ceci près que c'est la société, dotée de la personnalité morale, qui possède l'actif social. ... Lire la suite

    Création d'entreprise
    22 août 2016 à 11:07
  • Achat immobilier : les aides du 1% Logement

    Les aides d'Action Logement sont méconnues mais souvent attractives. Elles touchent ainsi un public de plus en plus large. L'utilisation des fonds provenant du 1% Logement a fait l'objet d'un lent élargissement ces dernières années. Le ... Lire la suite

    Emprunter
    27 janvier 2016 à 12:15
  • Le comité d'entreprise : définition et rôle

    Le comité d'entreprise (CE) joue un rôle majeur aussi bien auprès de l'employeur que des salariés. Pouvoirs, financement, fonctionnement... le points sur un organe aux attributs parfois méconnus au sein de l'entreprise. ... Lire la suite

    Représentation du personnel
    27 février 2017 à 11:30
  • Licenciement pour inaptitude professionnelle : la procédure

    L'employeur peut engager une procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle à l'encontre d'un salarié dont l'inaptitude au travail a été reconnue par le médecin du travail. Cette procédure est soumise à des règles strictes qu'il ... Lire la suite

    Accident, maladie et travail
    23 août 2016 à 19:52
  • Résidence fiscale et non-résident

    La notion de résidence fiscale et de non-résident est importante en matière d'impôt. En effet, si les personnes ayant leur résidence fiscale en France sont imposables sur la totalité de leurs revenus, quelle qu'en soit la source et même s' ... Lire la suite

    A. Déclaration de revenus
    5 avril 2017 à 22:44
  • Quotité disponible et réserve héréditaire

    La quotité disponible est la part de son patrimoine qu'on peut transmettre librement à la personne de son choix, une fois déduite la réserve héréditaire. C'est-à-dire la part minimale d'héritage à laquelle ont droit les héritiers ... Lire la suite

    Donation/Succession
    27 avril 2017 à 00:07
  • Les délégués du personnel : rôle et statut

    Les délégués du personnel (DP) sont obligatoires dès lors que l'entreprise ou l'établissement emploie au moins 11 salariés. Une fois élus, ils représentent les salariés dans le cadre de leurs missions. A ce titre, ils bénéficient notamment ... Lire la suite

    Représentation du personnel
    27 février 2017 à 20:59
  • Harcèlement moral : définition et sanctions

    Le harcèlement moral au travail est une forme de violence punie par la loi. Mais que faire quand un cas de harcèlement moral survient en entreprise ? Définition, démarches et sanctions. Un cas de harcèlement moral en entreprise doit être ... Lire la suite

    Délits et infractions
    28 février 2017 à 09:33
  • Dons de sommes d'argent : les abattements

    Les donations de sommes d'argent et de liquidités à ses enfants ou petits-enfants bénéficient d'un avantage fiscal sous la forme d'un abattement supplémentaire. Les conditions à respecter. Montant de l'abattement Notre vidéo Conditions d' ... Lire la suite

    K. Donation / succession
    8 mai 2017 à 12:20
  • Faire appel d'un jugement - Délais

    Comment faire appel d'un jugement défavorable et dans quels délais faire appel. Procédure et effets. Procédure d'appel Formes et délais Appel en matière civile Appel en matière pénale Appel en matière administrative Effets Procédure d' ... Lire la suite

    Agir en justice
    3 juin 2016 à 09:10
  • La fiscalité des locations meublées

    La fiscalité des locations meublées possède des particularités liées au fait que les revenus tirés de la location de logements meublés sont imposés dans la catégorie des BIC, et non des revenus fonciers. Définition Locations exonérées d' ... Lire la suite

    Impôts
    30 mai 2016 à 17:00
  • Calcul de l'ISF 2017 - comment calculer l'impôt sur la fortune

    Le calcul de l'ISF consiste à soumettre le patrimoine taxable à un barème progressif par tranches. Comment calculer le montant de l'ISF 2017. ... Lire la suite

    I. Impôt sur la fortune
    27 avril 2017 à 16:44
  • Inaptitude au travail : procédure et droits du salarié

    Un salarié confronté à une maladie ou à un accident ne peut être déclaré inapte au poste de travail qu'après une visite médicale effectuée par le médecin du travail. A l'issue de cette visite médicale, l'employeur doit respecter une ... Lire la suite

    Accident, maladie et travail
    23 août 2016 à 19:49

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