• Jeudi 20 novembre 2008 - 00:48:03
• inscrits : 1067399
• connectés : 27262
• questions/jour : 4920
• Taux de réponse : 75.62%

L'assurance scolaire est-elle obligatoire ?

Quel que soit l'âge de l'élève ou son niveau de scolarisation, l'assurance scolaire n'est juridiquement pas obligatoire pour les activités scolaires obligatoires, c'est-à-dire les activités fixées par le programme scolaire qui se déroulent à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement.

En revanche, elle est obligatoire pour toutes les activités extra-scolaires facultatives, c'est-à-dire les sorties qui incluent la totalité de la pause déjeuner ou dépassant les horaires habituels de la classe, ou encore celle avec nuitées, organisées par l'école (promenades, classe de découverte, visites de musées…).

Même si l'assurance scolaire n'est pas juridiquement indispensable pour les activités obligatoires, elle est conseillée dans la mesure où la diversification actuelle des activités scolaires et périscolaires ne permet plus de distinguer clairement entre les activités obligatoires et facultatives.

Les garanties et les risques couverts

L'assurance scolaire comporte deux types de garanties :

• une garantie responsabilité civile, pour les conséquences des dommages que l'enfant pourrait causer à autrui,
• une garantie individuelle accident, pour les dommages corporels subis par l'enfant lui-même, qu'il y ait un responsable ou non.

On peut naturellement s'interroger pour savoir si cette assurance ne fait pas double emploi avec l'assurance responsabilité du chef de famille.

A priori, on pourrait penser que les enfants sont déjà assurés par les différentes assurances déjà souscrites par leurs parents. Toutefois, les risques couverts par ces assurances peuvent être insuffisants
. Exemple : la garantie individuelle accident qui peut prendre la forme d'un contrat "garantie des accidents de la vie" ou d'un contrat "individuelle accidents".
La garantie des accidents de la vie, intervient à partir d'un certain taux d'invalidité (5 %, 10 %, 30 % par exemple). Elle permet à la victime d'être indemnisée selon les règles du droit commun de la responsabilité, comme le déciderait un tribunal si un responsable était à l'origine de l'accident. Elle prend donc aussi en charge l'indemnisation d'autres préjudices tels que le prix de la douleur, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément et, en cas de décès, la réparation du préjudice moral par la famille.
Les contrats individuelle accidents, prévoient le versement d'un capital en cas d'invalidité ou de décès de l'enfant. Ils peuvent également inclure le remboursement des frais de soins en complément des organismes sociaux (frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux, d'hospitalisation). Le capital indiqué dans le contrat est versé qu'il y ait ou non un responsable de l'accident. Il s'ajoute donc, le cas échéant, aux sommes payées par un éventuel responsable ou son assureur. Mais, les contrats d'assurance "garantie des accidents de la vie" et "individuelle accidents" ne couvrent généralement pas la responsabilité civile.

Certes, la responsabilité civile est comprise dans l'assurance multirisques habitation et si en plus les parents ont souscrit une assurance individuelle accident, l'enfant est couvert pour toutes les activités facultatives. Mais avant de souscrire une assurance scolaire, relisez attentivement vos contrats, avec l'aide de votre assureur, pour vérifier l'étendue des garanties qu'ils contiennent. Vous pouvez lui demander de vous communiquer par écrit les précisions nécessaires. Si vous estimez que les garanties apportées par ces contrats sont insuffisantes, souscrivez une assurance scolaire séparée.
. Le transport scolaire est couvert par l'assurance du transporteur.

Comment souscrire l'assurance scolaire

L'assurance scolaire est annuelle. Et vous pouvez choisir librement l'assurance, compagnie d'assurance ou mutuelle, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une association de parents d'élèves.

Les différentes garanties peuvent faire l'objet de contrats distincts, ou bien être regroupées au sein d'un seul et même contrat d'assurance scolaire.
C'est le cas, par exemple, lorsque les parents adhèrent à un contrat proposé par une association de parents d'élèves ou par un établissement d'enseignement privé. La plupart de ces contrats spécifiques comportent des garanties complémentaires : service d'assistance, permettant notamment à l'enfant blessé ou malade de poursuivre sa scolarité à domicile, vol de l'instrument de musique ou du cartable,…
<sample>. Dans les établissements scolaires publics, la diffusion de documents d'assurance par les associations de parents d'élèves est réglementée (circulaire du 29 août 1988).

Il existe deux formules, plus ou moins étendues, d'assurance scolaire présentées par les associations de parents d'élèves :

• scolaire : l'enfant est assuré seulement si l'accident survient pendant les activités organisées par l'établissement ou sur le chemin de l'école,
• scolaire et extrascolaire : l'enfant est assuré toute l'année en toutes circonstances : à l'école, chez vous, en vacances… sauf lorsqu'il exerce une activité professionnelle rémunérée. Vérifiez si les sports qu'il pratique sont couverts.

Que faire en cas d'accident ?

Si votre enfant est blessé

Recueillez le plus vite possible le maximum de renseignements sur les circonstances de l'accident et faites établir par un médecin un certificat détaillé sur la nature des blessures et l'évolution prévisible. Dans les cinq jours ouvrés, déclarez l'accident à l'organisation auprès de laquelle vous avez souscrit l'assurance et conservez les décomptes de remboursement de la sécurité sociale et éventuellement de votre mutuelle.

Une fois l'enfant guéri, vous recevrez la prestation prévue par l'assurance individuelle accidents (personnelle ou scolaire).

S'il y a un responsable et que vous ayez une garantie "protection juridique", en annexe de votre assurance multirisques habitation ou par contrat séparé, votre assureur se chargera des démarches pour lui réclamer une indemnité.

Si votre enfant cause un accident

Déclarez l'accident, par lettre recommandée, quelle que soit votre première opinion sur la responsabilité de votre enfant.

Si vous avez deux assurances de responsabilité civile (scolaire et familiale), vous devez en informer chaque assureur. L'un d'eux indemnisera la victime pour compte commun.

Pour toute information complémentaire
CDIA - Centre de documentation et d'information de l'assurance - 26 Bd Haussmann - 75311 PAIRS cedex 09 -www.ffsa.fr)
FFSA - Fédération française des sociétés d'assurance - 26 Bd Haussmann - 75311 PARIS cedex 09 - www.ffsa.fr
GEMA - Groupement des entreprises mutuelles d'assurance - 9 rue de St-Petersbourg - 75008 PARIS -www.gema.fr

Source : Dgccrf-Minefe

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC