Négociées par les partenaires sociaux dans le cadre de l’entreprise ou d’une branche professionnelle, les garanties collectives sont principalement proposées par des institutions de prévoyance et prennent plusieurs formes :

• les couvertures viagères : elles proposent une rente viagère, acquise jusqu’au décès de l’assuré, qui couvre les salariés, mais également les anciens salariés, en cas de dépendance,

• les couvertures en point dépendance : les cotisations du salarié lui permettent d’obtenir des « points dépendance », tout comme il acquiert des points de retraite. Ces points seront transformés en rente viagère mensuelle si l’assuré se trouve en situation de dépendance. Si le salarié quitte ensuite l’entreprise ou part à la retraite, il continue à bénéficier de la garantie puisque les points restent inscrits à son compte personnel. Il a la possibilité de poursuive l’alimentation de son compte à titre individuel ou dans le cadre de sa nouvelle entreprise.

Les dispositifs mutualisés dans l’entreprise présentent des avantages par rapport à la garantie individuelle. En amenant les salariés à cotiser très tôt, et en mutualisant les cotisations sur l’ensemble des salariés de l’entreprise, ils permettent de réduire considérablement leur effort de cotisation, et ce d’autant plus que l’employeur participe au financement (souvent à hauteur de 50 %).

Ces dispositifs couvrent l’ensemble des salariés de la même manière, quels que soient leur revenu, ou leur état de santé puisqu’ils n’imposent pas de questionnaire médical. De plus, les contrats collectifs ne prévoient pas de délais de carence, ni de délais de franchise. Ils offrent également la possibilité aux assurés de couvrir leur conjoint.

Dans le cadre d’un contrat collectif d’entreprise, l’assureur ne versera des prestations au titre de la dépendance que si le risque, c’est-à-dire la survenance de la dépendance, se réalise pendant la période d’activité.

Au delà, l’offre individuelle apporte une réponse aux salariés retraités dont la dépendance n’est pas survenue pendant la période d’activité et qui désirent continuer à être couverts, ainsi qu’aux personnes non couvertes par l’entreprise.

Il n’y a donc pas d’opposition entre dispositif collectif et individuel, mais une complémentarité, qui rend nécessaire une portabilité des droits entre les produits collectifs et les produits individuels, tout au long de la vie de la personne.

Source : Minefe-Dgccrf

Dernière modification le mercredi 25 novembre 2009 à 01:24:29

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