Pour garantir le risque de dépendance, les assureurs proposent principalement aux particuliers deux types de contrats :

• des contrats de prévoyance
La dépendance est alors la garantie principale.
Si l’assuré devient dépendant, il perçoit la prestation prévue, soit sous forme de rente mensuelle, soit sous forme de capital. Le versement de la prestation est souvent accompagné de services d’assistance.

• des contrats d’assurance-vie
La garantie principale est ici le décès ou l’épargne retraite, la dépendance correspondant à une garantie complémentaire.
Dans le cas de contrats d’assurance-vie dont la garantie principale est le décès, si l’assuré devient dépendant avant le terme du contrat, une fraction du capital (prévu en cas de décès de l’assuré pour les bénéficiaires désignés au contrat) est transformée en rente mensuelle.
Dans le cas de contrats d’assurance-vie dont la garantie principale est l’épargne retraite, si l’assuré devient dépendant, le montant de la rente prévue dans le cadre de la garantie principale (versement d’une rente à un âge défini au contrat) est immédiatement versée.

Dans tous les cas :

- ces contrats prévoient des informations et des actions de prévention et de conseil avant la perte d’autonomie,

- la personne dépendante a la libre disposition des sommes perçues afin de financer la solution qui lui convient le mieux.

Les prestations peuvent se cumuler avec l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). Cette allocation concerne les personnes âgées de plus de 60 ans, résidant à domicile ou en établissement. L’APA est une prestation en nature, personnalisée et affectée à des dépenses adaptées aux besoins particuliers de chaque allocataire.

Les garanties de base

Les contrats garantissent soit la dépendance totale, soit la dépendance partielle.

La dépendance totale

Elle est généralement définie comme l’impossibilité d’accomplir sans aide extérieure au moins trois des quatre actes ordinaires de la vie quotidienne : s’alimenter, se laver, se déplacer, s’habiller. Lorsqu’un état de dépendance totale ou lourde est reconnu, le versement de la rente s’effectue à hauteur de 100 % du montant prévu par le contrat.

La dépendance partielle

Elle est évaluée en fonction des critères définis au contrat. Par exemple :

- le fait d’avoir besoin d’aide pour se lever, se coucher, s’asseoir et effectuer quelques activités corporelles, y compris la préparation des repas,

- quand la personne assurée a besoin d’être aidée quotidiennement et plusieurs fois par jour pour son autonomie corporelle.

Lorsque l’état de dépendance partielle est reconnu, le montant de la rente versée correspond à un pourcentage de la rente prévue en cas de dépendance totale. Ce pourcentage varie en fonction du degré de dépendance.

Les prestations complémentaires

Les formules des contrats d’assurance destinés à couvrir le risque de dépendance incluent des prestations en nature permettant de développer les services à la personne. Tous les contrats de dépendance proposent des services complémentaires. Il peut s’agir d’un service d’assistance destiné à orienter et aider l’assuré dépendant pour trouver l’établissement adapté, mettre en place des services d’aide à domicile et lui proposer, le cas échéant, un soutien psychologique.

Les caractéristiques des contrats d’assurance dépendance

La souscription

Les conditions de souscription permettent de souscrire dès 40 ans. Après 75 ans, il n’est généralement plus possible de souscrire.

L’assureur se fonde sur les informations relatives à l’état de santé réunies par le médecin conseil (questionnaire médical, examen médical) pour accepter ou refuser le souscripteur. Toute fausse déclaration entraîne la nullité du contrat sans remboursement des cotisations payées.

Les tarifs de cotisation

Les tarifs de l’assurance dépendance sont notamment basés sur l’âge de l’assuré au moment de la souscription. Plus l’assuré souscrit tard, plus le risque est important et plus la cotisation est élevée. Ils dépendent également du niveau de rente choisi (proportionnellement) et de l’étendue de la couverture (dépendance totale seule ou couverture dès la dépendance partielle). En outre, des surprimes peuvent être appliquées suite à la sélection médicale.

Le montant de la rente choisi à la souscription n’est pas fixe : il bénéficiera de revalorisations selon un taux et dans les conditions décidés par l’assureur (revalorisation à dates fixes, calculée en référence à un indice tel que les points AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres), ARRCO (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés), l’indice des prix à la consommation…).

De même, les contrats prévoient une évolution du montant des cotisations : si l’assuré refuse l’augmentation de la cotisation, le rente peut être réduite proportionnellement, ou le contrat résilié par l’assureur.

Les délais de carence et de franchise

Le délai de carence désigne la période, décomptée à partir de la souscription, pendant laquelle les prestations ne sont pas prises en charge par l’assureur. Tous les contrats de dépendance comportent un délai de carence compris entre un an et trois ans. Pendant ce délai, la personne assurée ne sera pas garantie en cas de survenance de l’état de dépendance.

Si la dépendance survient pendant ce délai, aucune indemnité ne sera perçue, le contrat sera clôturé et l’assureur remboursera les cotisations versées. Le délai de carence ne s’applique pas en cas de dépendance d’origine accidentelle.

Le délai de franchise

Une fois la dépendance constatée, certains assureurs appliquent un délai de franchise de quatre-ving-dix jours à compter de la reconnaissance de l’état de dépendance, pendant lequel ils ne versent pas de rente. La prestation ne sera versée par l’assureur qu’au terme de ce délai.

Le choix de l’assurance dépendance individuelle

Avant de souscrire un tel contrat, il est possible, sur simple demande, de faire réaliser une étude personnalisée par un professionnel de l’assurance. Ce conseil est confidentiel et gratuit, et n’engage pas le demandeur.

Vous devez notamment vérifier quelques points essentiels.

• Les conditions d’âge prévues au contrat : tous les contrats d’assurance dépendance comportent un âge limite qui varie selon l’assureur. Le tarif de l’assurance sera d’autant moins élevé que l’assuré aura souscrit tôt,

• Les risques garantis par le contrat : tous les contrats ne proposent pas les mêmes prestations. Si les conditions à remplir pour percevoir la rente sont trop nombreuses, l’assuré risque de ne pas recevoir de rente ou d’en recevoir une pendant trop peu de temps, en fin de vie.Il faut donc déterminer l’offre la plus rentable et la mieux adaptée à chaque situation personnelle.

• La santé du candidat. L’assureur accorde la garantie au vu d’une déclaration de santé ou d’un questionnaire médical. S’il considère que l’intéressé présente un risque de dépendance plus important que la moyenne et ne correspond pas à ses critères, l’assureur peut refuser de l’assurer ou l’accepter moyennant une surprime. Bien qu’il soit possible de souscrire jusqu’à un âge avancé, les antécédents médicaux auront toutes les chances d’être moins importants plus la souscription se fera tôt.

• Le niveau de la rente souhaitée. Plus la rente désirée sera élevée, plus les cotisations mensuelles seront importantes.

Autres précautions à prendre :

- vérifier que le contrat contient une clause prévoyant le remboursement des cotisations versées si une dépendance survient pendant le délai de carence,

- bien lire les clauses d’exclusion.

Source : Minefe-Dgccrf

Dernière modification le mercredi 15 avril 2009 à 20:37:43.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC