• Mercredi 19 novembre 2008 - 21:36:57
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Très en vogue il y a quelques années, mais moins répandue aujourd'hui, la "multipropriété" est une vente d'immeuble en jouissance à temps partagé qui consiste à offrir à un consommateur la jouissance d'un bien immobilier, durant une courte durée (le plus souvent une semaine), sur plusieurs années, dans un site touristique.
Il y a donc plusieurs occupants pour un même logement, le consommateur n'est pas légalement propriétaire de l'appartement ou de la maison qu'il occupe.

La vente de ce type de produits a souvent longtemps souffert d'un manque d'informations, notamment sur le montant des charges, les conditions de fonctionnement des bourses d'échange, etc. Mais la loi du 8 juillet 1998 a mis en place un dispositif plus protecteur.
Cette réglementation s'applique à tout contrat ou groupe de contrats, conclu à titre onéreux, par lequel un professionnel confère à un consommateur, directement ou indirectement, la jouissance d'un ou plusieurs biens immobiliers à usage d'habitation, par périodes déterminées ou déterminables, pour au moins trois années ou pour une durée indéterminée.

Le conclusion du contrat

La conclusion définitive du contrat est obligatoirement précédée de la remise d'une offre de contrat au consommateur.

Contenu de l'offre

L'offre doit obligatoirement comporter la date et le lieu de son émission ainsi qu'un certain nombre d'informations :

• désignation et descriptif des locaux et de son environnement,
• identité et domicile du professionnel,
• objet du contrat, nature juridique du droit de jouissance,
• indications sur l'administration de l'immeuble,
• durée et fréquence de la période de jouissance,
• dates d'occupation,
• description des installations, équipements et services mis à la disposition du consommateur,
• prix initial, frais et montant détaillé des sommes dues périodiquement,
• mode de paiement et le cas échéant le recours à un crédit,
• affiliation ou non à une bourse d'échanges,
• indication que le consommateur n'est tenu qu'aux seuls frais, charges et obligations énumérés dans l'offre.

L'offre doit aussi comporter un coupon détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de rétractation.

Remise et acceptation de l'offre

L'offre est remise au consommateur ou envoyée à ce dernier en deux exemplaires. La date de réception de l'offre incombe au professionnel.

L'acceptation de l'offre résulte de la signature du consommateur, précédée de la mention manuscrite de la date et du lieu, suivie de son envoi au professionnel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Droit de rétractation

Le consommateur peut se rétracter par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de 10 jours à compter du renvoi de l'offre acceptée.

L'exercice du droit de rétractation doit se faire sans frais, ni indemnité pour le consommateur.

L'exercice du droit de rétractation entraîne de plein droit résolution du contrat de crédit affecté au financement du contrat d'immeuble en jouissance à temps partagé, sans frais, ni indemnité.

Avant l'expiration du délai de rétractation, le vendeur ne peut exiger ou de recevoir du consommateur un versement ou un engagement financier quel qu'il soit.

Loi applicable au contrat

Immeuble dans l'Union européenne

Si la loi qui régit le contrat ne prévoit pas une protection du consommateur conforme aux directives européennes, il est fait application des dispositions adoptées pour transposer la directive par l'État sur le territoire duquel est situé cet immeuble. A défaut de telles dispositions, c'est le Code de la consommation français qui s'appliquera.

Immeuble hors de l'Union européenne

Si le consommateur a sa résidence habituelle dans la CE, il bénéficie de la protection que lui assurent les dispositions prises en application de la directive de 94 par l'État où il réside, s'il se trouve dans l'un des trois cas suivants :

• le contrat a été conclu dans un État où le consommateur s'est rendu à la suite d'un voyage promotionnel offert, directement ou indirectement, par le professionnel pour l'inciter à contracter
• le contrat a été précédé dans cet État d'une offre ou d'une publicité et le consommateur a accompli des actes nécessaires à sa conclusion
• le contrat a été conclu dans l'État du lieu de résidence habituelle du consommateur

Sanctions applicables

Le non-respect des dispositions légales fait encourir au vendeur les peines suivantes :

• Amende de 15 000 euros pour le professionnel qui soumet à un consommateur une offre non conforme.
• Amende de 15 000 euros pour tout annonceur qui fait diffuser une publicité non conforme.
• Amende de 30 000 euros pour tout professionnel qui exige ou reçoit du consommateur tout versement avant l'expiration du délai de rétractation.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC