Dès lors que le commerçant appose l'affichette de la carte bancaire, il ne peut vous refuser le paiement avec cette carte. Mais il est en droit de fixer un montant plancher, à condition de l'indiquer clairement par une affichette.
. Ne conservez jamais votre code confidentiel avec votre carte bancaire. Ne le notez pas. Trouvez un moyen simple de le mémoriser, (par exemple en retenant les départements que les numéros peuvent représenter).

En cas de perte ou de vol

Faites opposition le plus rapidement possible en appelant le numéro communiqué par votre banque pour cet usage, et de préférence moins de 48 heures après le vol ou la perte.

L'opposition n'est possible qu'en cas de perte, de vol, d'utilisation frauduleuse de la carte ou de ses données, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire.

Il existe aussi un numéro interbancaire, le 0892 705 705, accessible 24 h/24. Ce serveur vocal (0,34 euros/min) est valable pour toutes les cartes bancaires et vous mettra en communication avec le centre compétent pour votre carte, quelle que soit la banque émettrice et quelle que soit la carte (CB nationale, CB Visa, CB Eurocard Mastercard ou même Visa ou Mastercard émise à l'étranger).
. Ayez toujours à portée de main le numéro d'appel et le n° inscrit sur votre carte (il vous sera demandé au moment de la déclaration). Vous devrez ensuite confirmer votre opposition par écrit au guichet de votre banque, ou par lettre recommandée avec accusé de réception (la Cour de cassation - chambre commerciale - a rappelé dans son arrêt du 18 mai 2005 - pourvoi n° 03-12314 - que c’est à partir de la déclaration écrite d’opposition que la responsabilité du titulaire est formellement dégagée). Vous devrez joindre une copie de la déclaration, de perte ou de vol, faite au commissariat.

Source : Dgccrf-Minefe

cf.



Dernière modification le vendredi 23 octobre 2009 à 18:32:06.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC

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