Les délais de conservation des papiers et documents

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Les papiers à conserver

Relevés bancaires, quittances de loyer, fiches de paye, etc... Pendant combien de temps faut-il conserver les différents papiers et documents administratifs ? Les délais de conservation varie selon la nature de ces documents.

Assurances

Contrats habitation et automobile
10 ans Votre responsabilité peut être recherchée pendant dix ans. Les contrats qui la couvrent doivent être conservés pendant au moins ce délai.

Contrats d'assurance décès et d'assurance vie
indéfinie Le plus important, c'est que les bénéficiaires en retrouvent la trace.

Quittances de prime
2 ans L'assureur n'a que deux ans pour les contester.

Cotisations d'assurance vie
5 ans Si vous bénéficiez d'un crédit d'impôt.

Résiliation
2 ans Conservez le double du courrier et l'avis de réception.

Dossier de sinistre
10 ans Courriers et preuves de versements doivent être conservés dix ans après la fin de l'indemnisation. Plus longtemps, si des séquelles (médicales surtout) sont à craindre. Délai ramené à deux ans, à l'exclusion de toutes questions de responsabilité, si vous avez affaire à votre propre assureur.

Automobile

Contraventions
2 ans La prescription des poursuites est d'un an, mais celle des peines de deux ans.

Facture d'achat
2/3 ans Aussi longtemps que dure la garantie.

Facture de réparation
30 ans Ce délai démarre à partir de la revente (vices cachés).

Banques

Bordereau de versement
10 ans C'est votre seule preuve de remise d'argent.

Chèque à encaisser
1 an Il est imprudent de laisser traîner un chèque aussi longtemps.

Talon de chéquier
30 ans Ce délai correspond à celui de l'action civile, le talon permettant de garder la référence du chèque.

Prêt à la consommation
2 ans Le contrat doit être conservé de 2 à 10 ans après.

Prêt immobilier
10 ans Le règlement de la dernière échéance du crédit.

Relevé de compte
10 ans N'oubliez pas de les vérifier avant de les classer.

Valeurs mobilières
5 ans Délai pour réclamer coupons, intérêts et dividendes.
Gardez les avis d'opéré pendant la détention des titres.

Familles

Contrat de mariage
Indéfinie Le notaire peut en délivrer une copie.

Jugement de divorce
Indéfinie Pour une pension alimentaire, le délai est de 5 ans.

Donations
Indéfinie Preuves à conserver pour éviter tout litige lors de l'ouverture de la succession ou face au fisc.

Livret de famille
Indéfinie En cas de divorce, en demander une copie.

Reconnaissance de dette
30 ans Ce délai court après la fin du remboursement.

Impôts et taxes

Déductions fiscales
3 ans Conservez les justificatifs.

Impôts locaux
1 an La taxe de l'année de référence peut être contestée par l'Administration jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.

Impôt sur le revenu
3 ans Conservez les justificatifs.

Preuve du paiement des impôts
4 ans

Redevance télévision
3 ans

Honoraires

Mandat à agent immobilier
10 ans Les honoraires sont libres, soyez précis dans le contrat.

Avocat
5 ans Les frais et salaires peuvent être réclamés pendant 5 ans.
30 ans mais les honoraires pendant 30 ans.

Huissier
1 an Si vous êtes client.

Notaire
5 ans Pour un acte relatif à un décès, le délai part du décès.

Logement

Charges de copropriété
10 ans Même délai pour les correspondances avec le syndic.

Contrat de location
5 ans Délai pour contester loyers et charges (conserver quittances et état des lieux).

Règlement de copropriété
Indéfinie Même durée pour les comptes rendus d'assemblée générale.

Titre de propriété
Indéfinie Aussi longtemps que vous ne revendez pas.

Travaux
10 ans Même délai qu'en matière de garantie décennale.

Santé

Bordereau de Sécurité Sociale
2 ans Ce délai s'applique à la Sécurité sociale en cas de reprise de trop perçu.

Certificats médicaux
Indéfinie Radiographie, analyses, carnets de santé, etc, pourront être utilement consultés en cas de récidive de l'affection.

Hôpital
30 ans Les frais de séjour peuvent être réclamés pendant 30 ans.
10 ans pour une clinique privée et 4 ans pour un établissement public ayant un comptable public.

Ordonnances, dossier médical (paiement des honoraires)
2 ans à conserver au moins jusqu'à la fin du traitement.
En revanche, une action en responsabilité contre un médecin n'est prescrite qu'au bout de 30 ans.

Vie professionnelle

Allocations chômage
Indéfinie Les Assedic peuvent réclamer un trop perçu pendant 5 ans.

Bulletins de salaire
Indéfinie Pour votre retraite, vous devez justifier vos revenus,

Contrat de travail
30 ans et jusqu'à la retraite, tout ce qui touche votre emploi.

Relevé de points des caisses de retraites
30 ans Pour le calcul de votre retraite, classez méthodiquement tout ce qui a trait à votre activité professionnelle.

Source : Dgccrf-Minefe

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC

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Conservation des papiers de mon conjoint Bonjour, Mon épouse est décédée en août 2003. Je souhaiterais savoir si je dois conserver ses fiches de salaires, relevés de compte, tous documents relatifs à sa carrière professionnelle ainsi que tous documents relatifs à son employeur. Je perçois... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3881357-conservation-des-papiers-de-mon-conjoint

Documents administratifs après décès Bonjour, Mon mari est décédé depuis plus de 3 ans, quels sont les documents administratifs que je dois garder. Je vous remercie de renseigner. En effet, ca prend bcp de place et je dois déménager. droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3887450-documents-administratifs-apres-deces

Delais legal paiement salaire apres demission Bonjour, Je voudrais vous poser une question d'ordre legale sur le delais de paiment obligatoire en cas de demission pendant une periode d'essai. Voila j'ai demissionne le 17/06/08 de mon entreprise que j'avais integre le 02/06/08,... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3876803-delais-legal-paiement-salaire-apres-demission

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Solde de tout compte et documents de fin de contratIl est de règle que les documents de fin de travail doivent être remis au salarié au jour de la fin de son contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis, exécuté ou non, en sorte que si le préavis n'est pas exécuté, l'employeur n'est pas tenu... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1330-solde-de-tout-compte-et-documents-de-fin-de-contrat

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ENREGISTREMENT CONSERVATION DES HYPOTHEQUESBonjour, Une fois le plan de bornage établi par le géomètre expert, faut il amener ce plan personnellement aux hypothèques, faut il passer par un notaire ou est ce au géomètre à le faire ? Quelle est le cheminement du plan de bornage, de sa confection... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3842782-enregistrement-conservation-des-hypotheques

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Droits de succession et héritage : délais de paiementEn principe, les droits de mutation à titre gratuit doivent être acquittés en même temps que la déclaration souscrite. Toutefois, l'administration peut accorder des délais de paiement dans certains cas. Principes généraux Le paiement peut être... droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds100-comment-payer-plus-tard.php3

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