Le congé de création d'entreprise

Tout salarié peut demander un congé ou un passage à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise sous réserve de justifier d'une ancienneté minimale de 24 mois, consécutifs ou non. La durée du congé ou du temps partiel est d'un an au plus, renouvelable une seule fois.
. A l'issue de la période de temps partiel, le salarié doit retrouver une rémunération équivalente mais pas forcément son ancien emploi. Alors qu'à l'issue du congé, le salarié doit retrouver son ancien emploi ou un emploi équivalent.
. Le salarié qui a déjà obtenu un tel congé dans l'entreprise doit laisser s'écouler une période minimale de trois ans avant d'en demander un nouveau.

La demande, ou la demande de renouvellement, doit être adressée en recommandé au moins deux mois avant le début du temps partiel ou du congé. L'accord de l'employeur est réputé acquis en l'absence de réponse dans les trente jours.

Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur peut refuser le congé ou le temps partiel, après avis des délégués du personnel ou du comité d'entreprise, s'il l'estime préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise. Le salarié peut contester ce refus dans les quinze jours devant le conseil des Prud'hommes.

L'employeur peut reporter le début du congé ou temps partiel :
• sans avoir à motiver sa décision mais dans la limite de de six mois au plus, à compter de la date de réception de la lettre recommandée,
• ou pour limiter le nombre de salariés absents.
. Dans les entreprises de 200 salariés et plus, l'employeur peut différer le début du temps partiel ou du congé afin de limiter à 2% de l'effectif total le nombre de salariés absent ou à temps partiel pour création d'entreprises ou congé sabbatique.
. Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur peut différer le début du congé afin que le nombre de jours d'absence pour congé ne dépasse pas 2% du nombre total de jours de travail effectués au cours des douze mois précédents.
. Le salarié reste soumis à une obligation de loyauté et ne peut notamment pas exercer des activités concurrentes de celles de son employeur.

Le congé sabbatique

Tout salarié justifiant d'au moins trois ans d'ancienneté dans l'entreprise (et de six années d'activité professionnelle) peut demander un congé sabbatique pour exercer l'activité de son choix, sous réserve qu'il ne s'agisse pas d'une activité professionnelle concurrente.
. Il ne doit pas avoir bénéficié, dans les six années précédentes dans l'entreprise, d'un congé sabbatique, d'un congé de formation ou d'un congé pour création d'entreprise de plus de six mois.

La demande doit être adressée au moins trois mois avant le début prévu du congé.

La durée est de six à onze mois.

Les conditions de refus ou de report sont les mêmes que pour le congé de création d'entreprise.

Dernière modification le jeudi 16 avril 2009 à 21:15:29.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC