La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a assoupli les conditions de cumul d’un emploi et d’une retraite. Explications.

Jusqu’à présent, les salariés ou non-salariés qui prenaient leur retraite pouvaient cumuler les revenus d’une activité avec leur pension de vieillesse. mais seulement sous certaines conditions et dans certaines limites. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a largement assoupli ce régime : on peut aujourd’hui plus facilement cumuler emploi et retraite...

Le nouveau régime s’applique, à compter du 1er janvier 2009, à toutes les retraites : régime général des salariés, régimes des indépendants, régimes agricoles, régimes des fonctionnaires, des professions libérales, etc. Les salariés dont le versement de la retraite aurait été suspendu avant cette date peuvent demander la reprise des versements dès lors qu’ils remplissent les conditions exigées.

Les conditions exigées

Les conditions et limites de cumul entre une pension vieillesse de base et les revenus d’une nouvelle activité sont supprimées pour toutes les catégories d’assurés, salariés ou non salariés. Toutefois, les intéressés doivent remplir plusieurs conditions :
• Avoir cessé leur activité et donc donc rompu tout lien avec leur employeur
• Avoir demandé la liquidation de toutes les pensions auprès de tous les régimes légaux, de base ou complémentaires et avoir commencé à percevoir leurs avantages retraite
• Pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein ou, à défaut, avoir au moins 65 ans.

Le cumul restreint

Si les deux conditions ci-dessus ne sont pas remplies, les restrictions sont maintenues pour le cumul emploi-retraite.

Pour les pensionnés du régime général, le cumul emploi-retraite ne doit pas dépasser :
- soit 160% du smic
- soit la moyenne mensuelle des trois derniers salaires d’activité perçus par l’intéressé avant son départ en retraite.
En clair, le “jeune” retraité ne doit pas gagner plus qu’avant son départ en retraite. Sauf s’il gagnait moins que 160% du smic.

En outre, un délai de carence est exigé dans certains cas : le retraité ne peut pas reprendre une activité chez le même employeur moins de six mois après avoir perçu sa première pension.
Pour les non salariés, les revenus procurés par l’activité professionnelle ne doivent pas dépasser :
- la moitié du plafond de la sécurité sociale pour les artisans et commerçants,
- le plafond de la sécurité sociale pour les professions libérales.

Les retraites complémentaires

Le cumul emploi-retraite est également possible sous les mêmes conditions pour les retraites complémentaires des régimes Arrco et Agirc.

L’ancienne réglementation est maintenue quand l’intéressé :
- a moins de 60 ans
- est âgé de 60 à 65 ans mais ne peut bénéficier d’une retraite à taux plein

Dans ce cas, le cumul n’est autorisé que si le total des retraites et du salaire de reprise d’activité est inférieur à l’un des plafonds suivants :
- 160% du smic
- dernier salaire d’activité
- salaire moyen des dix dernières activités pour lesquelles l’intéressé a cotisé aux régimes complémentaires

Dernière modification le mercredi 29 juillet 2009 à 10:48:29.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC