La loi sur les revenus du travail du 4 décembre 2008 a assoupli les conditions de distribution des sommes issues de la participation et de l’intéressement. Mode d’emploi.

Quand une société réalise des bénéfices, ceux-ci sont d’abord soumis à l’impôt sur les sociétés, puis, éventuellement distribués en tout ou partie aux associés ou actionnaires. Ce principe général, qui ne profite qu’aux “capitalistes” est infléchi par les différents dispositifs législatifs qui régissent la participation des salariés. Avec un objectif : permettre aux employeurs d’intéresser leurs salariés aux performances de l’entreprise sous la forme d’une participation aux bénéfices, dans des conditions fiscales et sociales privilégiées.

Participation : une disponibilité immédiate

Jusqu’à présent, les sommes versées aux salariés sous la forme d’une participation aux bénéfices étaient indisponibles pendant une période de cinq ans (huit ans en l’absence d’accord collectif). Sauf dans certains définis par la loi : achat de la résidence principale, départ de l’entreprise, etc.

Dans un passé récent, un certain nombre de mesures avaient été prises pour autoriser des déblocages anticipés exceptionnels, plafonnés et limités dans le temps.

Pour renforcer le pouvoir d’achat des salariés, la loi sur les revenus du travail du 4 décembre 2008 modifie la donne : les salariés peuvent désormais disposer immédiatement des sommes qui leur reviennent,
Dès répartition de la réserve spéciale de participation, ils peuvent :
- soit demander le versement immédiat de tout ou partie de leurs droits,
- soit accepter le blocage de tout ou partie de ces droits pendant la période légale d’indisponibilité.
Dans ce dernier cas, si les sommes sont versés sur un plan d’épargne salariale, le salarié pourra bénéficier d’un abondement de la part de l’employeur.
Par le biais d’un accord collectif avec les salariés, un employeur peut aussi prévoir une participation supérieure à celle fixée par la loi. Dans ce cas, la partie excédentaire peut être bloquée pendant cinq ans.

Les sommes versées immédiatement au salarié en application d’un accord collectif sont soumises aux prélèvements sociaux, mais pas aux cotisations sociales. Elles sont également soumises à l’impôt sur le revenu entre les mains du bénéficiaire. Contrairement aux sommes bloquées pendant cinq ou huit ans qui sont exonérées d’impôt sur le revenu.

En absence d’accord collectif, les versements sont en principe soumis aux cotisations sociales.

cf. aussi

• Participation et intéressement pour les dirigeants d'entreprise

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC