La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié les conditions de mise à la retraite d’un salarié par un employeur.

Une des dispositions de la récente loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2009 portait sur les conditions des mises à la retraite des salariés. A cette occasion, certains ont ainsi reproché aux pouvoirs publics de vouloir faire travailler les salariés jusqu’à 70 ans. Au-delà de toute polémique syndicale ou politicienne, une constatation s’impose : le nouveau dispositif repose entièrement sur le volontariat et le libre-arbitre du salarié.

Les différentes modalités de rupture

Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu :
- soit à l’initiative du salarié : c’est la démission ou le départ volontaire en retraite. Le salarié quitte l’entreprise, que l’employeur soit d’accord ou non.
- soit à l’initiative de l’employeur : c’est le licenciement ou la mise à la retraite. le salarié doit quitter l’entreprise, qu’il soit d’accord ou non.
- soit à l’initiative conjointe des deux parties : c’est ce que permet la récente rupture conventionnelle.

La disposition mise en place par la loi sur le financement de la sécurité sociale vise à encadrer le pouvoir de décision unilatérale de l’employeur dans le cadre de la mise à la retraite.

Mise à la retraite avant 65 ans

En principe, un employeur ne peut pas mettre à la retraite un salarié avant l’âge de 65 ans.

Dans certains cas limités et encore pour quelques mois, il peut toutefois mettre à la retraite cette catégorie de salarié, à condition que l’intéressé ait au moins 60 ans et qu’il ait suffisamment cotisé pour percevoir une retraite à taux plein.

Mise à la retraite après 65 ans

D’après le nouveau dispositif, un employeur peut proposer une mise à la retraite à un salarié âgé de 65 ans pouvant bénéficier d’une retraite à taux plein. Mais sous certaines conditions et en respectant certaines procédures.
1. L’employeur doit formuler cette proposition par écrit au salarié, au moins trois mois avant que ce dernier ait atteint l’âge en question.
2. Le salarié doit formuler une réponse dans le mois qui suit la réception de la proposition.
3. En cas de refus ou d’absence de réponse, l’employeur ne peut pas mettre le salarié à la retraite pendant l’année qui suit. En cas d’accord, il peut le mettre à la retraite pendant cette même période.

La procédure doit être répétée chaque année au cours des quatre années suivantes, jusqu’à ce que le salarié ait atteint l’âge de 70 ans. L’employeur peut alors décider unilatéralement une mise à la retraite.

Dernière modification le mardi 28 juillet 2009 à 17:13:07.

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