Licenciement collectif dans les entreprises de moins de 50 salariés

Licenciement de moins de dix salariés

L'employeur doit avant tout consulter les représentants du personnel en leur communiquant les raisons du projet de licenciement, les critères fixant l'ordre des licenciements (ancienneté, etc.).

La procédure est ensuite la même que ci-dessus (convocation, notification, etc.)

Licenciement d'au moins dix salariés

L'employeur doit avant tout consulter les délégués du personnel en leur communiquant les raisons du projet de licenciement, les critères fixant l'ordre des licenciements (ancienneté, etc.). Le même projet de licenciement est transmis à l'autorité administrative compétente (direction départementale du travail).

Les délégués du personnel doivent tenir deux réunions, séparées par un délai maximal de 14 jours.

La notification des licenciements est ensuite adressée à l'autorité administrative.

Les lettres de licenciement sont ensuite adressées aux salariés concernés, dans un délai minimal de trente jours après la notification à l'administration.

L'entretien préalable n'est pas obligatoire (sauf en l'absence de délégués du personnel). La convention de reclassement personnalisé est donc proposée à chaque salarié après l'information des représentants du personnel.

Licenciement collectif dans les entreprises d'au moins 50 salariés

Licenciement collectif de moins de dix salariés

L'employeur doit consulter les représentants du personnel ou le comité d'entreprise en leur communiquant les raisons du projet de licenciement, les critères fixant l'ordre des licenciements (ancienneté, etc.).

Il convoque ensuite les salariés concernés à l'entretien préalable selon la procédure ci-dessus.

Un délai minimum de 7 jours ouvrables doit s'écouler entre l'entretien et l'envoi de la lettre de licenciement.

L'employeur doit informer l'administration dans les huit jours qui suivent l'envoi des lettres de licenciement.

Licenciement d'au moins dix salariés

Outre les dispositions définies ci-dessus, les licenciements de plus de neuf salariés sur une période de 30 jours doivent respecter des procédures spécifiques.

L'entretien préalable n'est pas exigé quand il existe des représentants du personnel. La convention de reclassement personnalisé est donc proposée à chaque salarié après l'information des représentants du personnel.

L'entreprise doit prévoir des mesures de reclassement afin de limiter le nombre des licenciements et élaborer un « plan de sauvegarde de l'emploi » comportant des mesures précises : actions de formation, reclassement interne, etc.
.L'absence ou l'insuffisance de plan, sanctionnée par le tribunal, entraîne la nullité des licenciements prononcés.
Les représentants du personnel ou le comité d'entreprise, doivent tenir deux réunions successives. Ces réunions se cumulent avec celles visant à informer le comité du projet de restructuration ou de compression d'effectif.

L'employeur informe parallèlement la direction départementale du travail en communiquant le compte-rendu des réunions.

Un délai minimal est également exigé avant l'envoi des lettres de licenciements.
• 30 jours quand le nombre de licenciements réalisés est inférieur à 100, 45 jours quand il est compris entre 100 et 250,
• 60 jours au-delà.

Dernière modification le jeudi 16 avril 2009 à 21:39:56.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC