Licenciement économique individuel : la procédure

L'employeur doit envoyer une lettre de convocation à un entretien préalable, qui doit mentionner la possibilité pour le salarié de se faire assister par la personne de son choix au sein de l'entreprise.
En l'absence de représentants du personnel, le salarié peut choisir son conseiller parmi une liste de personnes déposée à la mairie et à l'inspection du travail.
Quand le salarié ne se présente pas à l'entretien, la procédure poursuit son cours normalement.

Un délai minimal de cinq jours ouvrables doit s'écouler entre la réception de la lettre et la date de l'entretien.

Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, l'employeur doit suivre un dispositif spécifique destiné à favoriser le reclassement et le retour à l'emploi du salarié concerné par le projet de licenciement. Jusqu'à la loi sur l'alternance et les parcours professionnels, il devait proposer une convention de reclassement personnalisé. Il doit aujourd'hui mettre en oeuvre un contrat de sécurisation professionnelle, qui reproduit l'essentiel de l'ancien dispositif.

Si le salarié refuse le CSP (ou ne répond pas), l'employeur peut ensuite envoyer la lettre de licenciement proprement dite, après un délai minimal de sept jours ouvrables après la date de l'entretien (15 jours pour les cadres), lettre qui doit obligatoirement mentionner :

• Le motif économique et sa nature exacte et précise (financière, technologique, etc.). L'article L 122-14-2 du Code du travail est formel : « l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ». Et cela, même si le salarié a déjà été informé de la nature des reproches qui lui sont adressés. Faute de cette mention, le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse par les tribunaux. Quand la lettre de licenciement fait référence à la convocation préalable, l'employeur est supposé avoir satisfait à cette obligation si la copie de cette convocation est annexée à la lettre de licenciement. Et à condition, naturellement, que la convocation contienne des motifs précis.
• La priorité de réembauchage et le congé de reclassement dont il peut bénéficier.

L'employeur doit prévenir la direction départementale du Travail dans les huit jours qui suivent l'envoi.