L'employeur doit envoyer une lettre de convocation à un entretien préalable, qui doit mentionner la possibilité pour le salarié de se faire assister par la personne de son choix au sein de l'entreprise.
.En l'absence de représentants du personnel, le salarié peut choisir son conseiller parmi une liste de personnes déposée à la mairie et à l'inspection du travail.
.Quand le salarié ne se présente pas à l'entretien, la procédure poursuit son cours normalement.
Un délai minimal de cinq jours ouvrables doit s'écouler entre la réception de la lettre et la date de l'entretien.

Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, l'employeur doit remettre au salarié une convention de reclassement personnalisé (CRP) l'informant des droits et des différentes actions de reclassement liés à cette convention.
.Seuls les salariés n'ayant pas travaillé au moins six mois dans les 22 derniers mois n'ont pas droit à la CRP.
Le salarié dispose d'un délai de 21 jours pour accepter ou refuser cette CRP, délai pendant lequel il bénéficie théoriquement d'un entretien d'information auprès de l'Assédic.
S'il accepte la CRP, le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord à l'issue de ces 21 jours.
.Le salarié perçoit l'indemnité de licenciement et l'indemnité de congés payés, mais pas d'indemnité de préavis s'il a plus de deux ans d'ancienneté. Sauf si la durée de ce préavis est supérieure à deux mois. Dans ce cas, l'employeur lui verse la fraction excédant ces deux mois de salaires. En contrepartie, l'employeur doit verser aux Assédic l'équivalent de deux mois de salaire brut, augmenté des charges patronales. Pour les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté, l'indemnité de préavis est versée par l'employeur à la rupture du contrat.
.Le salarié perçoit ensuite, sans délai de carence, une allocation spécifique de reclassement (égale à 80% du salaire brut pendant huit mois, puis 70% du salaire brut pendant quatre mois) avant de rejoindre le dispositif classique d’indemnisation du chômage au terme de ces douze mois. Important : pour les salariés de moins de deux ans d’ancienneté, l’allocation de reclassement est alignée sur l’allocation-chômage classique.
Si le salarié refuse la CRP (ou ne répond pas), l'employeur peut ensuite envoyer la lettre de licenciement proprement dite, après un délai minimal de sept jours ouvrables après la date de l'entretien (15 jours pour les cadres), lettre qui doit obligatoirement mentionner :

• Le motif économique et sa nature exacte et précise (financière, technologique, etc.).
.L'article L 122-14-2 du Code du travail est formel : « l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ». Et cela, même si le salarié a déjà été informé de la nature des reproches qui lui sont adressés. Faute de cette mention, le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse par les tribunaux. Quand la lettre de licenciement fait référence à la convocation préalable, l'employeur est supposé avoir satisfait à cette obligation si la copie de cette convocation est annexée à la lettre de licenciement. Et à condition, naturellement, que la convocation contienne des motifs précis.
• La priorité de réembauchage et le congé de reclassement dont il peut bénéficier.

L'employeur doit prévenir la direction départementale du Travail dans les huit jours qui suivent l'envoi.

Dernière modification le jeudi 16 avril 2009 à 21:39:09.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC