Les démissions qui donnent droit au chômage

En principe, un salarié démissionnaire n'a pas droit aux allocations Assedic. Sauf dans certains cas...

Seules les personnes involontairement privées d'emploi (licenciement, fin de contrat à durée déterminée, rupture pour motif économique) peuvent prétendre aux allocations de chômage. Toutefois, vous pouvez être pris en charge par l'Assedic si vous avez été contraint de démissionner pour un motif prévu par l'accord d'application N°15 du régime d'assurance chômage.

Si vous avez démissionné pour un motif non prévu, il vous faudra attendre quatre mois pour demander un réexamen de votre situation. Selon vos efforts de reclassement, les allocations peuvent alors vous être attribuées par l'Assedic.

Démission pour changement de résidence

• Pour suivre votre conjoint ou concubin qui change de résidence pour un motif professionnel :
  • mutation au sein d'une entreprise
  • changement d'employeur,
  • reprise d'emploi après une période de chômage,
  • création ou reprise d'une entreprise ou début d'une activité de travailleur indépendant.
• Pour suivre vos parents ou la personne qui exerce la puissance parentale (quel que soit le motif du changement de résidence) si vous êtes âgé de moins de 18 ans.
• En raison de votre mariage ou de la signature d'un Pacs, sous réserve que le délai entre la démission et le mariage ne soit pas supérieur à deux mois.

Démission d'un contrat aidé

Votre démission est « légitime » si vous quittez un emploi-solidarité, un contrat d'insertion ou un emploi-jeunes pour reprendre un nouvel emploi ou suivre une formation.

Votre démission est « légitime » si vous quittez un contrat initiative-emploi à durée déterminée, un contrat d'accompagnement, un contrat d'avenir ou un contrat d'insertion-RMA pour reprendre un nouvel emploi (CDI ou CDD d'au moins six mois) ou suivre une formation.

Démission à la suite du non-paiement des salaires

Vous avez cessé votre activité car votre employeur ne vous versait plus votre salaire. Vous devez justifier de cette situation par une ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes condamnant votre employeur à vous verser les rémunérations non réglées.

Démission à la suite d'actes délictueux

Victime, à l'occasion de l'exécution de votre contrat de travail, d'un acte susceptible d'être délictueux, notamment violences physiques, harcèlement sexuel, vous avez été amené à démissionner. Un récépissé de dépôt de plainte auprès du procureur de la République devra être joint à votre demande d'allocations.

Arrêt d'une nouvelle activité après un licenciement ou une fin de CD

Après un licenciement ou à la fin d'un CDD, vous ne vous inscrivez pas à Pôle Emploi et vous entreprenez une nouvelle activité. Vous avez droit aux allocations chômage, si vous mettez fin volontairement à cette nouvelle activité dans une période maximale de 91 jours.

Démission et reprise d'un CDI

Vous démissionnez de votre précédent emploi et êtes embauché dans le cadre d'un CDI. Si votre employeur met fin à ce CDI dans un délai maximal de 91 jours, vous avez droit aux allocations chômage à condition de pouvoir justifier d'au moins trois ans d'affiliation continue à l'assurance chômage avant votre démission.

Démission dans le cadre d'un contrat dit « de couple ou indivisible »

Votre conjoint a été licencié ou mis à la retraite ou encore a démissionné dans le cadre de l'ARPE (Préretraite / embauche), et le contrat de travail comportait une clause de résiliation automatique du contrat du conjoint.

Démission d'un journaliste faisant jouer la clause de conscience

Vous devez avoir perçu l'indemnité de congédiement.

Démission pour mission humanitaire ou service civique

Vous démissionnez pour effectuer un contrat de service civique, ou une ou plusieurs missions de volontariat pour la solidarité internationale d'une durée minimale d'un an. Vous avez droit aux indemnités même si la mission est interrompue avant ce délai, si l'interruption n'est pas de votre fait.

Démission pour création d'entreprise

Vous démissionnez et créez une entreprise en respectant toutes les formalités légales de publicité. Vous avez droit aux indemnités si l'activité cesse pour des raisons indépendantes de votre volonté dans un délai de 36 mois. Mais dans ce cas, vous avez intérêt à demander un congé pour création d'entreprise.

Démission suite à un changement de résidence pour violences conjugales

Vous devez avoir porté plainte auprès du Procureur.