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Tous les litiges individuels entre employeur et salarié liés à un contrat de travail de droit privé sont de la compétence des Conseils de Prud'hommes.
Le litige peut naître pendant l'exécution du contrat ou après sa cessation.
Les Prud'hommes ne concernent donc pas les contrats de droit public (fonctionnaires), ni les conflits collectifs.
Le Conseil comprend un nombre égal de représentants élus des employeurs et des salariés.
Le Conseil compétent est celui du lieu de l'établissement où travaille le salarié (ou de son domicile s'il travaille hors de l'établissement).
Un conseiller prud'hommal peut être récusé par l'une des parties s'il a un intérêt personnel à l'affaire (employé ou employeur de l'une des parties, liens de parenté, etc.)
Le demandeur peut se présenter personnellement au greffe du Conseil ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
. La demande doit contenir tous les éléments indispensables (identités des parties, objet motivé de la demande, etc.).
Le défendeur est convoqué par lettre recommandée et le demandeur par lettre simple à une audience de conciliation.
. Cette étape de conciliation est obligatoire. Les parties doivent s'y présenter personnellement.
L'étape de conciliation n'est pas obligatoire dans certains cas : demande de requalification d'un CDD en CDI, procédure d'urgence du référé (cf. ci-dessous), etc.
En cas de motif légitime (maladie, éloignement insurmontable, etc.), les parties peuvent se faire représenter par un salarié ou un employeur de la même branche d'activité, leur conjoint, le directeur de l'établissement (pour l'employeur), un délégué d'une organisation syndicale ou un avocat. Ces mêmes personnes peuvent également assister les parties lors des audiences de conciliation ou de jugement.
L'intervention d'un avocat est donc facultative.
Si le demandeur est absent sans motif légitime, la procédure s'éteint et celui-ci peut renouveler une seule fois sa demande.
Si le défendeur est absent sans motif légitime, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement.
Le bureau de conciliation dresse un procès-verbal de l'audience.
En cas d'accord, ce procès-verbal met un terme au litige.
En cas de désaccord, le bureau de conciliation renvoie l'affaire devant le bureau de jugement.
. Il peut aussi confier l'affaire à des « conseillers-rapporteurs »chargés de compléter les informations avant la transmission de l'affaire au bureau de jugement.
En cas d'accord partiel, seuls les points de désaccord subsistant seront transmis au bureau de jugement.
En cas d'échec, le bureau de conciliation peut tout de même prendre certaines décisions conservatoires.
Il peut ordonner la délivrance de certaines pièces administratives (certificat de travail, bulletin de paye, etc.)
Il peut ordonner le versement de provisions aux salariés dans la limite de six mois de salaires.
Le bureau de jugement statue en séance publique après avoir convoqué les parties par recommandé avec accusé de réception.
. Les parties peuvent se faire représenter ou assister selon les mêmes conditions que ci-dessus.
Le bureau de jugement doit statuer à la majorité absolue. A défaut, une seconde séance est organisée sous la présidence d'un juge du tribunal de grande instance.
Le jugement est exécutoire après l'expiration du délai d'appel.
. Certaines décisions peuvent toutefois être provisoirement exécutoires sans attendre l'expiration du délai d'appel : la délivrance de certains documents (cf. dessus), le versement de provisions au salarié dans la limite de neuf mois de salaires.
Le demandeur peut demander un jugement en référé en cas d'urgence, quand l'existence du litige est susceptible de créer un dommage à l'une des parties.
Les décisions de référé sont exécutoires immédiatement, mais à titre provisoire.
Le défendeur peut faire opposition au jugement dans le mois qui suit sa notification si ce jugement a été rendu en dernier ressort (sans possibilité d'appel) et s'il n'a pas reçu personnellement la convocation.
Le « perdant » peut faire appel dans le mois qui suit la notification du jugement.
. Les parties peuvent se faire représenter ou assister selon les mêmes conditions que ci-dessus.
Le délai d'appel est de quinze jours pour les référés.
La décision d'appel est exécutoire immédiatement.
L'appel est impossible quand le montant de la demande porte sur une somme inférieure ou égale à 4 000 euros ou quand elle se limite à la demande de pièces justificatives (attestations Assedic, certificat de travail, etc.).
Le plancher s'applique à chaque type de demande. Exemple : l'appel n'est pas possible si le salarié a demandé 3 000 euros de rappel de salaires et 2 000 euros de dommages-intérêts.
Si le « perdant » estime que la décision du Conseil des Prud'hommes ou de la Cour d'appel a violé certaines règles de droit (excès de pouvoir, vice de procédure, etc.), il peut former un « pourvoi en cassation » dans les deux mois qui suivent la notification du jugement.
. L'intervention d'un avocat est obligatoire pour toutes les décisions rendues après le 1er janvier 2005.
Résultats pour Les litiges employeurs salariés : les prud'hommes
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