Le statut de l’autoentrepreneur permet de payer ses charges sociales et la CSG, voire l’impôt sur le revenu, sous la forme d’un prélèvement libératoire, proportionnel au chiffre d’affaires réalisé. les chômeurs qui adoptent ce statut peuvent bénéficier de taux réduits. Mode d’emploi

Le statut d’autoentrepreneur est un modèle de simplicité. Il suffit de se rendre sur le portail officiel (autoentrepreneur.fr) pour déclarer son activité et obtenir un numéro Insee. L’autoentrepreneur paiera ensuite, chaque trimestre, ses cotisations sociales et la CSG-CRDS sous la forme d’un prélèvement libératoire égal à :

• 12% pour les activités commerciales d’achat et de revente
• 21,3% pour les autres prestations de service BIC et les prestations de services non commerciales
• 18,30% pour les activités libérales relevant de la Cipav.

Avantage du statut d’autoentrepreneur par rapport au régime classique de la micro-entreprise : aucune cotisation minimale n’est due quand le chiffre d’affaires est inférieur à un certain plancher, voire nul.

Des taux bonifiés pour les chômeurs créateurs d’entreprise

Les demandeurs d’emploi qui se mettent à leur compte en adoptant le statut d’autoentrepreneur bénéficient d’avantages spécifiques en matière de taux de prélèvement forfaitaire libératoire. A condition toutefois qu’ils obtiennent l’aide à la création ou la reprise d’entreprise (Accre).

Pour les chômeurs bénéficiaires de l’Accre, les taux du prélèvement libératoire sont réduits de :

• 75% jusqu’à la fin du troisième trimestre suivant celui de la création d’activité,
• 50% pour les quatre trimestres suivants,
• 25% pour les quatre trimestres suivants.

Ce dispositif est applicable aux entreprises créées depuis le 1er mai 2009.

Un taux minimal lié à la CSG

Toutefois, le taux final ne peut pas être inférieur au total CSG-CRDS que les autoentrepreneurs concernés auraient payé s’ils avaient bénéficié de l’abattement spécifique aux micro-entreprises. En clair, les taux minimaux sont les suivants :

• Pour les quatre premiers trimestres :
- 3% pour les activités commerciales d’achat et de revente
- 5,3% pour les autres prestations de service BIC et les prestations de services non commerciales
- 4,6% pour les activités libérales relevant de la Cipav.

• Pour les quatre trimestres suivants :
- 6% pour les activités commerciales d’achat et de revente
- 10,7% pour les autres prestations de service BIC et les prestations de services non commerciales
- 9,2% pour les activités libérales relevant de la Cipav.

• Pour les quatre trimestres suivants :
- 9% pour les activités commerciales d’achat et de revente
- 16% pour les autres prestations de service BIC et les prestations de services non commerciales
- 13,8% pour les activités libérales relevant de la Cipav.

Les plafonds de revenus

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC