• Mercredi 19 novembre 2008 - 11:18:06
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Vous pouvez bénéficier d'un certain nombre d'avantages fiscaux quand vous participez à la création d'une entreprise. Mais les conditions exigées sont parfois très strictes. Rappels des dispositifs actuels

Une règle de base à connaître : les exonérations sur les bénéfices sont aujourd'hui réservées à certaines catégories d'entreprises, celles qui sont créées dans les zones du territoire jugées prioritaires ou celles qui sont régies par des règles spécifiques. A des conditions plus ou moins strictes. Mais vous pouvez profitez d'autres types d'avantages fiscaux quand vous créez une entreprise.

Les exonérations d'impôt sur le bénéfice

Plusieurs catégories d'entreprises peuvent bénéficier aujourd'hui d'une exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices :
• Celles qui sont créées ou implantées dans les zones franches urbaines
• Celles qui sont créées dans certaines zones d'aménagement du territoire
• Celles qui optent pour certains statuts spécifiques (jeune entreprise innovante, société de capital-risque, etc.)

Dans tous les cas, cette exonération est soumise à des conditions très strictes et très complexes, et même parfois difficiles à respecter. Conditions que l'administration fiscale vérifie scrupuleusement et systématiquement. En outre, les allègements d'impôts sont plafonnés et temporaires et la définition des zones éligibles varie souvent.
Si vous souhaitez bénéficier de ces statuts dérogatoires, mieux vaut donc confier la création à un expert-comptable ou à un notaire spécialisé qui traitera directement avec le centre d'impôt concerné.
On ne peut que regretter au passage que les évolutions successives de la législation, souvent sous l'effet des réglementations européennes, aient rendu ces dispositifs totalement « illisibles » et peu incitatifs pour les crréateurs d'entreprises.

Réduction d'impôt et endettement

Les personnes physiques qui souscrivent un emprunt jusqu’au 31 décembre 2011 pour acquérir des parts sociales ou des actions de sociétés non cotées ont droit à une réduction d'impôt égale à 25% des intérêts payés au cours de l'année, intérêts pris dans la limite annuelle de 20 000 euros (personne seule) ou 40 000 euros (couple).
. Le contribuable peut bénéficier chaque année de la réduction d'impôt, tant qu'il paie des intérêts et que les conditions exigées sont remplies.

La société doit acquitter l'IS dans les conditions de droit commun.

L’acquéreur doit détenir au moins 25% des droits aux bénéfices sociaux et des droits de vote et exercer une fonction de dirigeant : gérant (sarl), associé (Snc), Pdg, Dg, président du conseil de surveillance ou membre du directoire (SA). Ces fonctions doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération au moins égale à la moitié des revenus professionnels de l’intéressé.
. Ce pourcentage de participation prend en compte les droits détenus par le conjoint ou partenaire pacsé du repreneur et leurs ascendants ou descendants.
. Quand le repreneur est salarié de la société au moment de la reprise, le seuil de détention tient compte des droits détenus par les autres salariés.

Les titres doivent être conservés au moins jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l'acquisition. Ils ne doivent pas figurer à l'intérieur d'un PEA.
. Les conditions liées aux droits de vote, aux fonctions et à la durée de détention sont levées quand leur non-respect est consécutif au décès ou à l'invalidité de l'acquéreur.

Le chiffre d'affaires hors taxe et le total du bilan de la société doivent être respectivement inférieurs à 40 et 27 millions d'euros au cours de l'exercice précédant l'acquisition. Les effectifs doivent être inférieurs à 250 salariés.

Réduction d'impôt et capital

Les contribuables qui souscrivent au capital d'une société non cotée, lors de la création ou à l'occasion d'une augmentation de capital, bénéficient d'une réduction d'impôt. Plusieurs conditions sont exigées.
• L'entreprise doit être soumise à l'impôt sur les sociétés.
• Elle doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.
• Les titres doivent être détenus au jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.
. Toutefois la réduction d'impôt n'est pas reprise quand cette condition n'est pas respectée dans les cas suivants : décès, invalidité ou licenciement du contribuable ou de son conjoint.
. En cas de donation des titres, la réduction d'impôt n'est pas remise en cause quand le bénéficiaire de la donation conserve les titres jusqu'au délai exigé.
• Le capital doit être détenu à plus de 50% par des personnes physiques ou des sociétés familiales.
. Ces sociétés familiales sont constituées uniquement entre parents en ligne directe, frères et sœurs ou conjoints et doivent avoir pour seul objet de détenir des participations.
. Le dispositif ne peut se cumuler avec les investissements dans les Sofica, dans les Dom-Tom, ni avec l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise.
. Les titres ne peuvent figurer dans le cadre d'un plan d'épargne en actions.

Le montant de la réduction d'impôt est égal à 25% des versements effectués chaque année pendant la période de référence, versements pris dans la limite de 20 000 euros pour une personne seule ou 40 000 euros (couple marié).
. La fraction des versements excédant ces plafonds peut être reportée au cours des quatre années suivantes. Exemple : M. Martin verse 30 000 euros en année N. Il bénéficiera d'une réduction d'impôt de 5 000 euros (25% x 20 000) en année N+1 et de 2 500 euros en année N+2 (25% x 10 000).

PEA et sociétés non cotées

Devant certains abus, la loi a limité l'exonération de dividendes provenant de titres non cotés détenus dans un plan d'épargne en actions. Le PEA n'est donc plus intéressant pour ceux qui l'utilisaient comme un outil de défiscalisation des revenus. Mais il reste une aubaine fiscale pour certains dirigeants, associés ou créateurs en terme de plus-values.

Les conditions exigées

On sait que le titulaire d'un PEA peut acquérir avec les sommes versées sur ce plan des actions de SA ou des parts de Sarl non cotées, soit lors de la création, soit lors d'une augmentation de capital. Seule condition exigée : le titulaire du PEA ne peut détenir plus de 25% du capital de la société.
. Ce pourcentage est apprécié en tenant compte des titres détenus non seulement par le titulaire, mais aussi par son conjoint, ses ascendants et descendants et les ascendants et descendants de son conjoint. Les participations indirectes, détenues par le biais de sociétés interposées, sont également comptabilisées. Mais il faut pour cela que le titulaire y soit majoritaire ou y exerce des fonctions de dirigeants.
. Condition plus stricte : ce seuil de 25% ne peut être dépassé pendant toute la durée du plan - ce qui est logique - mais il ne doit pas non plus avoir été dépassé au cours des cinq années précédant l'acquisition des titres.
. Parfois, le dépassement de seuil est indépendant de la volonté du titulaire, par exemple en cas de mariage ou de succession quand la réunion de plusieurs portefeuilles au sein d'une même famille peut aboutir à dépasser le seuil de 25%. Le titulaire du PEA dispose de deux mois pour régulariser la situation en virant les titres sur un autre compte et en versant leur contre-valeur en espèces sur le PEA.

Les avantages

La Loi de Finances 98 a limité l'exonération de dividendes à 10% du coût d'acquisition des titres non cotés. Mais l'exonération d'impôt sur les plus-values a été maintenue.
. Exemple : M. Martin, créateur d'entreprise, s'associe avec des partenaires ou M. Dupont participe à l'augmentation de capital d'une société en croissance. Si les conditions de seuil définies ci-dessus sont respectées, ils ont tout intérêt à souscrire les titres dans le cadre d'un PEA. La plus-value sur leur revente sera exonérée alors totalement d'impôt.
. Attention : les achats de titres non cotés dans le cadre du PEA ne donnent pas droit à la réduction d'impôt pour investissement dans le capital de PME.

Sortie de PEA

Les intérêts et plus-values acquis dans le cadre d'un PEA sont exonérés d'impôt à la condition que le contribuable ne procède à aucun retrait dans les cinq ans qui suivent l'ouverture du plan.
Si les sommes retirées sont affectées dans les trois mois à la création ou à la reprise d'une entreprise, les gains nets ne sont pas soumis à l'impôt.
. Les sommes doivent être consacrées à la souscription au capital initial d'une société, au rachat d'une entreprise existante ou aux apports en compte courant d'une entreprise individuelle créée depuis moins de trois mois.
. Les retraits effectués dans ces conditions n'entraînent pas la clôture du plan.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC