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Amélioré au fil des années, le régime de la micro-entreprise comporte certains avantages, notamment en terme de formalités comptables et fiscales. Simple dans son principe, il est toutefois relativement complexe dans ses détails d'application. Dans certains cas, les créateurs d'entreprises peuvent opter pour un statut encore plus simple : celui de l'autoentrepreneur

Plafond de chiffre d'affaires

Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est inférieur à certains plafonds sont placées d'office sous le régime de la micro-entreprise. Les sociétés ne sont donc pas concernées.
Ces plafonds sont de :
• 80 000 euros pour les entreprises de vente de biens (à emporter ou à consommer sur place) ou de fourniture de logement (locations meublées essentiellement)
• 32 000 euros pour les autres entreprises (prestations de services dans le cadre d’activités industrielles et commerciales, activités non commerciales).
. Ne sont pas pris en compte pour l'appréciation de ces plafonds les indemnités et subventions, les produits financiers (sauf pour les activités non commerciales), les recettes exceptionnelles (plus-values de cession, etc.), les débours et les rétrocessions d'honoraires (pour les activités non commerciales).

Dans tous les cas, le régime « micro » ne peut pas être appliqué aux entreprises qui ne bénéficient pas du régime de franchise de TVA (cf. plus loin).
. Les activités de marchands de biens, de promoteur, d'agent immobilier, de construction et les activités financières sont également exclues quels que soient leurs chiffres d'affaires.

Le chiffre d'affaires est apprécié séparément pour chaque membre du foyer fiscal.
. Deux époux peuvent donc être soumis chacun au régime « micro » s'ils exploitent séparément deux fonds de commerce distincts, qui constituent des biens propres. En revanche, s'ils exploitent ensemble un fonds de commerce possédé en indivision, ils ne peuvent bénéficier du régime, l'administration considérant qu'il s'agit là d'une société de fait. Par dérogation, le régime reste toutefois applicable si seul un des époux est inscrit au registre du commerce ou au répertoire des métiers : on prendra alors en compte les recettes de ce fonds et des autres fonds possédés en propre par l'époux concerné.

Pluralité d'activités commerciales

Quand le contribuable exploite plusieurs entreprises commerciales, distinctes ou non, on prend en compte le chiffre d'affaires global. Mais on ne tient pas compte, en revanche, des recettes des sociétés de personnes dans lesquelles le contribuable est associé.

Pluralité d'activités commerciales et non commerciales

Quand le contribuable exerce séparément une activité commerciale et une activité non commerciale, les chiffres d'affaires sont appréciés séparément.

A l'inverse, les chiffres d'affaires sont cumulés quand les deux activités sont exercées au sein d'une même entreprise.
. Si l’activité commerciale n’est pas prépondérante, les deux activités seront soumises séparément au régime “micro” si le CA total ne dépasse pas 32 000 euros. Dans le cas contraire, le chiffre d’affaire global sera soumis au régime “micro-BIC” s’il est inférieur à 32 000 euros ou 80 000 euros selon la nature de l’activité commerciale en question.

Pluralité d'activités non commerciales

Les recettes sont cumulées, que les activités soient exercées à titre individuel ou dans le cadre d'une société de personnes. Si elles sont inférieures à 32 000 euros, le contribuable pourra bénéficier du régime « micro » pour les seules activités exercées à titre individuel.

Début activité

Quand l'activité commence ou cesse en cours d'année, le plafond applicable est ajusté prorata temporis en nombre de jours d'activité.
. Exemple : pour une activité débutée le 25 janvier, il sera de 74 520 euros ou de 29 808 euros.
. Aucune proratisation n'est appliquée pour les activités saisonnières.

Imposition du bénéfice

Le chiffre d'affaires est soumis à l'impôt sur le revenu après un abattement forfaitaire de :
• 71% pour les activités de vente et de fourniture de logement,
• 50% pour les prestations de services de nature industrielle et commerciale,
• 34% pour les activités non commerciales.
. Les cessions de biens d'exploitation restent soumises au régime normal des plus-values.

Formalités

Le contribuable soumis au régime « micro » doit simplement porter le montant de son chiffre d'affaires sur la déclaration de revenus, l'abattement étant appliqué par l'administration. Il doit également remplir et joindre un formulaire spécifique destiné au calcul de la taxe professionnelle.

Il doit enfin porter sur les pages numérotées d'un livre-journal le détail des recettes et des achats.

Dépassement des plafonds

Deux cas peuvent se présenter.

1. Le chiffre d’affaire dépasse les plafonds en vigueur (80 000 ou 32 000) , tout en restant inférieur à 88 000 euros ou 34 000 euros (selon la nature de l’activité).
L’entreprise reste soumise au régime micro pendant une période de deux années consécutives. La troisième année, elle devient assujettie au régime réel, tant en matière d’imposition sur le bénéfice que de TVA.
. Exemple sur la base d’une micro-entreprise non commerciale
- elle réalise 33 000 et 32 500 de CA en année N et N+1, elle reste soumise au régime micro pour ces deux années mais devient assujettie au régime normal à compter du 1er janvier N+2.
- elle réalise 33 000 de CA en N et 20 000 en N+1. Elle reste soumise au régime micro, y compris pour l’année N+2 puisqu’elle n’a pas dépassé les plafonds pendant deux années consécutives.

2. Le chiffre d’affaire dépasse 88 000 euros ou 34 000 euros (selon la nature de l’activité) en cours d’année, le contribuable devient assujetti à la TVA à compter du 1er du mois suivant le dépassement et ne peut donc plus bénéficier du régime “micro” pour l’année concernée. Il sera alors soumis au régime réel d’imposition pour l’année entière, avec ses conséquences comptables et fiscales.
Quand le chiffre d’affaires retombe sous les plafonds en vigueur, le contribuable peut à nouveau être imposé au régime “micro” à condition qu’il ait déjà bénéficié l’année précédente de la franchise de TVA. Dans la pratique, il faudra donc que les recettes soient inférieures aux plafonds pendant deux années consécutives.
. Ce délai n'est naturellement pas nécessaire quand l'activité est exonérée de TVA.

Option pour le régime réel

Le contribuable peut opter pour le régime réel d'imposition au moment de la création de l'entreprise ou avant le 1er février. L'option est irrévocable pendant deux ans et reconduite tacitement par période de deux ans.
. Elle peut être dénoncée avant le 1er février de la première année de la période concernée.

Les candidats à la création d'entreprise peuvent aussi opter, lors de la création ou en cours d'activité, pour le régime ultra simplifié de l'auto-entrepreneur.

Dernière modification le mardi 28 avril 2009 à 21:55:58.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC