|
|
|
|
Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est inférieur à certains plafonds sont placées d'office sous le régime de la micro-entreprise. Les sociétés ne sont donc pas concernées.
Ces plafonds sont de :
• 80 000 euros pour les entreprises de vente de biens (à emporter ou à consommer sur place) ou de fourniture de logement (locations meublées essentiellement)
• 32 000 euros pour les autres entreprises (prestations de services dans le cadre d’activités industrielles et commerciales, activités non commerciales).
. Ne sont pas pris en compte pour l'appréciation de ces plafonds les indemnités et subventions, les produits financiers (sauf pour les activités non commerciales), les recettes exceptionnelles (plus-values de cession, etc.), les débours et les rétrocessions d'honoraires (pour les activités non commerciales).
Dans tous les cas, le régime « micro » ne peut pas être appliqué aux entreprises qui ne bénéficient pas du régime de franchise de TVA (cf. plus loin).
. Les activités de marchands de biens, de promoteur, d'agent immobilier, de construction et les activités financières sont également exclues quels que soient leurs chiffres d'affaires.
Le chiffre d'affaires est apprécié séparément pour chaque membre du foyer fiscal.
. Deux époux peuvent donc être soumis chacun au régime « micro » s'ils exploitent séparément deux fonds de commerce distincts, qui constituent des biens propres. En revanche, s'ils exploitent ensemble un fonds de commerce possédé en indivision, ils ne peuvent bénéficier du régime, l'administration considérant qu'il s'agit là d'une société de fait. Par dérogation, le régime reste toutefois applicable si seul un des époux est inscrit au registre du commerce ou au répertoire des métiers : on prendra alors en compte les recettes de ce fonds et des autres fonds possédés en propre par l'époux concerné.
Quand le contribuable exploite plusieurs entreprises commerciales, distinctes ou non, on prend en compte le chiffre d'affaires global. Mais on ne tient pas compte, en revanche, des recettes des sociétés de personnes dans lesquelles le contribuable est associé.
Quand le contribuable exerce séparément une activité commerciale et une activité non commerciale, les chiffres d'affaires sont appréciés séparément.
A l'inverse, les chiffres d'affaires sont cumulés quand les deux activités sont exercées au sein d'une même entreprise.
. Si l’activité commerciale n’est pas prépondérante, les deux activités seront soumises séparément au régime “micro” si le CA total ne dépasse pas 32 000 euros. Dans le cas contraire, le chiffre d’affaire global sera soumis au régime “micro-BIC” s’il est inférieur à 32 000 euros ou 80 000 euros selon la nature de l’activité commerciale en question.
Les recettes sont cumulées, que les activités soient exercées à titre individuel ou dans le cadre d'une société de personnes. Si elles sont inférieures à 32 000 euros, le contribuable pourra bénéficier du régime « micro » pour les seules activités exercées à titre individuel.
Quand l'activité commence ou cesse en cours d'année, le plafond applicable est ajusté prorata temporis en nombre de jours d'activité.
. Exemple : pour une activité débutée le 25 janvier, il sera de 74 520 euros ou de 29 808 euros.
. Aucune proratisation n'est appliquée pour les activités saisonnières.
Le chiffre d'affaires est soumis à l'impôt sur le revenu après un abattement forfaitaire de :
Le contribuable soumis au régime « micro » doit simplement porter le montant de son chiffre d'affaires sur la déclaration de revenus, l'abattement étant appliqué par l'administration. Il doit également remplir et joindre un formulaire spécifique destiné au calcul de la taxe professionnelle.
Il doit enfin porter sur les pages numérotées d'un livre-journal le détail des recettes et des achats.
Deux cas peuvent se présenter.
• 71% pour les activités de vente et de fourniture de logement,
• 50% pour les prestations de services de nature industrielle et commerciale,
• 34% pour les activités non commerciales.
. Les cessions de biens d'exploitation restent soumises au régime normal des plus-values.
Formalités
Dépassement des plafonds
1. Le chiffre d’affaire dépasse les plafonds en vigueur (80 000 ou 32 000) , tout en restant inférieur à 88 000 euros ou 34 000 euros (selon la nature de l’activité).
L’entreprise reste soumise au régime micro pendant une période de deux années consécutives. La troisième année, elle devient assujettie au régime réel, tant en matière d’imposition sur le bénéfice que de TVA.
<sample>. Exemple sur la base d’une micro-entreprise non commerciale
- elle réalise 33 000 et 32 500 de CA en année N et N+1, elle reste soumise au régime micro pour ces deux années mais devient assujettie au régime normal à compter du 1er janvier N+2.
- elle réalise 33 000 de CA en N et 20 000 en N+1. Elle reste soumise au régime micro, y compris pour l’année N+2 puisqu’elle n’a pas dépassé les plafonds pendant deux années consécutives.
2. Le chiffre d’affaire dépasse 88 000 euros ou 34 000 euros (selon la nature de l’activité) en cours d’année, le contribuable devient assujetti à la TVA à compter du 1er du mois suivant le dépassement et ne peut donc plus bénéficier du régime “micro” pour l’année concernée. Il sera alors soumis au régime réel d’imposition pour l’année entière, avec ses conséquences comptables et fiscales.
Quand le chiffre d’affaires retombe sous les plafonds en vigueur, le contribuable peut à nouveau être imposé au régime “micro” à condition qu’il ait déjà bénéficié l’année précédente de la franchise de TVA. Dans la pratique, il faudra donc que les recettes soient inférieures aux plafonds pendant deux années consécutives.
. Ce délai n'est naturellement pas nécessaire quand l'activité est exonérée de TVA.
Le contribuable peut opter pour le régime réel d'imposition au moment de la création de l'entreprise ou avant le 1er février. L'option est irrévocable pendant deux ans et reconduite tacitement par période de deux ans.
. Elle peut être dénoncée avant le 1er février de la première année de la période concernée.
Les contribuables sont exclus du champ d'application de la TVA quand ils ont réalisé l'année civile précédente un chiffre d'affaires hors taxes inférieur aux plafonds en vigueur :
• 80 000 euros pour les entreprises de vente de biens (à emporter ou à consommer sur place) ou de fourniture de logement (locations meublées essentiellement)
• 32 000 euros pour les autres entreprises (prestations de services dans le cadre d’activités industrielles et commerciales, activités non commerciales).
. Les entreprises concernées ne facturent donc aucune TVA et doivent porter la mention « TVA non applicable, article 293B du CGI ». Naturellement, elles ne peuvent donc pas récupérer la TVA payée sur les achats.
Cette franchise de TVA concerne tous les contribuables, quelle que soit la forme juridique. A la différence du régime « micro » d'imposition, elle est donc applicable à toutes les personnes morales (sociétés, associations, etc.).
L'application de la franchise de TVA est indépendante du régime d'imposition de l'entreprise, « micro » ou réel. En revanche, seules les entreprises individuelles bénéficiant de la franchise de TVA peuvent être soumises au régime « micro ».
Les nouvelles entreprises sont placées d'office (sauf option) sous le régime de la franchise de TVA, les plafonds de chiffre d'affaires n'étant pas ajustés prorata temporis (à la différence du régime « micro »).
En revanche, la seconde année d'exploitation, la franchise de TVA ne sera applicable qu'à la condition que le chiffre d'affaires de la première année n'ait pas dépassé les plafonds avec ajustement prorata temporis.
. Exemple : une entreprise de vente créée le 1er juillet réalise 60 000 euros de CA en année 1. Pendant toute cette période, elle bénéficie de la franchise de TVA. Mais le plafond ajusté étant égal à 40 000 euros (six mois d'activité), elle sera soumise à la TVA à partir du 1er janvier de l'année 2.
Quand le chiffre d'affaire dépasse les plafonds en vigueur en restant inférieur à 88 000 euros ou 34 000 euros selon la nature de l'activité, le contribuable devient assujetti à la TVA à partir du 1er janvier suivant la deuxième année de dépassement.
Quand le chiffre d'affaire dépasse 88 000 euros ou 34 000 euros (selon la nature de l'activité), le contribuable devient assujetti à la TVA à partir du premier jour du mois au cours duquel ces limites sont franchies.
Le contribuable peut opter pour l'assujettissement à la TVA au moment de la création de l'entreprise ou à tout moment pendant l'année. Elle prend effet au 1er jour du mois au cours de laquelle elle est prononcée.
L'option est irrévocable pendant deux ans (y compris celle au cours de laquelle elle est prononcée) et reconduite tacitement par période de deux ans.
. Exemple : une option formulée le 1er juillet de l'année N prendra fin le 31 décembre de l'année N+1.
En principe, les charges sociales sont calculées sur la base du bénéfice après abattement et payées l’année suivante.
Pour éviter ces décalages et simplifier les modes de calcul, la loi de modernisation de l’économie de juillet 2008 autorise les micro-entrepreneurs à opter pour un prélèvement libératoire calculé et payé sur la base du chiffre d’affaires réalisé le mois ou le trimestre précédent. Le taux de ce prélèvement est de :
• 12% pour les entreprises de vente de biens (à emporter ou à consommer sur place) ou de fourniture de logement (locations meublées essentiellement)
• 21,30% pour les autres entreprises (prestations de services dans le cadre d’activités industrielles et commerciales, activités non commerciales).
L’option doit être formulée au plus tard le 31 décembre de l’année N pour application au 1er janvier de l’année N+1, ou à la fin du troisième mois qui suit la création de l’entreprise.
Les micro-entrepreneurs qui ont opté pour le prélèvement libératoire social peuvent également opter pour un système analogue en matière d’impôt sur le revenu, calculé et payé sur la base du chiffre d’affaires réalisé le mois ou le trimestre précédent. Le taux de ce prélèvement est de :
• 1% pour les activités de vente de biens et de fourniture de logement,
• 1,7% pour les prestations de services de nature industrielle et commerciale,
• 2,2% pour les activités non commerciales.
L’option doit être formulée au plus tard le 31 décembre de l’année N ou à la fin du troisième mois qui suit la création de l’entreprise pour application au 1er janvier de l’année N+1.
Ce système avantageux de prélèvement forfaitaire est réservé aux micro-entrepreneurs dont le revenu ne dépasse pas la limite supérieure de la troisième tranche du barème d’impôt sur le revenu de l’année N-1. Cette limite est majorée de 50% par demi-part supplémentaire.
Il s’agit du revenu fiscal de référence tel qu’il figure sur l’avis d’imposition reçu à l’automne par les contribuables. Comme ce revenu est complexe à calculer, l’administration prend en compte le revenu fiscal de l’année N-2.
. Exemple : M. Martin, marié sans enfant, crée une micro-entreprise en 2008. La limite supérieure de la troisième tranche du barème 2008 applicable au revenu 2007 est égale à 25 195 euros. Comme le couple bénéficie de deux parts de quotient familial, le plafond est égal à 25 195 + (2 fois 50% de 25 195) = 50 390 euros. M. Martin pourra opter pour le prélèvement fiscal forfaitaire si le revenu fiscal de référence qui figure sur l’avis d’imposition des revenus 2006 reçu à l’automne 2007 est inférieur à 50 390 euros.
Dans le régime normal, le revenu des micro-entrepreneurs, calculé après abattement, s’ajoute à leurs autres revenus ou à ceux du foyer fiscal, le tout étant soumis au barème progressif. Avec l’option pour le prélèvement forfaitaire, le revenu micro n’est plus soumis, par définition, au barème progressif. Conséquence : le taux d’imposition des éventuels autres revenus du foyer fiscal va diminuer. En théorie... car la loi a prévu d’appliquer le dispositif assez complexe du “taux effectif d’imposition”. En clair et en bref, le taux d’imposition des éventuels autres revenus du foyer fiscal sera calculé comme si le micro-entrepreneur n’avait pas opté pour le prélèvement forfaitaire.
Les entreprises qui optent pour le prélèvement forfaitaire fiscal sont totalement exonérées de taxe professionnelle pour les deux années suivant celles de leur création.
Résultats pour Le régime de la micro entreprise en détail
Résultats pour Le régime de la micro entreprise en détail
Résultats pour Le régime de la micro entreprise en détail
Résultats pour Le régime de la micro entreprise en détail
Résultats pour Le régime de la micro entreprise en détail