|
|
|
|
Rappelons qu'un créateur ou dirigeant d'entreprise peut être soumis à deux régimes sociaux.
• Le régime général des salariés qui concerne les gérants minoritaires ou égalitaires rémunérés des Sarl et les dirigeants des sociétés anonymes.
• Le régime des non-salariés pour les entrepreneurs individuels, les gérants majoritaires de Sarl, les associés de sociétés de personnes (société en nom collectif, Sarl de famille soumise à l'IR, etc.).
L'affiliation au régime général des salariés ne signifie pas que le dirigeant concerné bénéficie de la protection chômage. Celle-ci est exclusivement réservée aux dirigeants qui exercent également une fonction technique distincte, dans un état de « subordination » vis-à-vis de l'entreprise, fonction qui suppose une rémunération distincte. Dans ce cas, le dirigeant bénéficie d'un véritable contrat de travail, avec droit au préavis et aux Assedic.
. Les tribunaux admettent difficilement le cumul entre un mandat social et un contrat de travail, surtout dans les petites entreprises. Même affiliés au régime des salariés, les dirigeants d'entreprise ne cotisent donc pas aux Assedic. S'ils veulent se protéger contre le risque chômage, ils doivent souscrire une assurance facultative.
Pendant longtemps, les dirigeants d'entreprise cherchaient à tout prix à émarger au régime des salariés, quitte à user d'associés fictifs pour rester en apparence minoritaire. Cette pratique ne se justifie plus pour plusieurs raisons.
Au fil des années, les prestations des régimes-retraite et d'assurance-maladie se sont progressivement unifiées. De manière générale, le non-salarié n'est pas moins protégé que le salarié.
• On peut admettre, à la limite, que des dirigeants déjà un peu âgés aient intérêt à cotiser au régime-retraite des salariés pour maximiser leur future pension. Mais dans l'ensemble, et compte tenu des menaces qui pèsent sur le système par répartition, les cotisations-retraite sont plutôt à fonds « perdus »...
• L'affiliation au régime des salariés est une condition nécessaire mais largement insuffisante pour bénéficier de la protection chômage (cf. plus haut). La plupart du temps, les dirigeants qui croient bénéficier d'un contrat de travail se voient donc refuser le droit aux indemnités une fois qu'ils se présentent à l'Anpe. Et ils ont ainsi cotisé en pure perte aux Assedic...
• Enfin, le poids des cotisations sociales est beaucoup moins élevé dans le régime des non-salariés que dans celui des salariés, notamment en raison de l'importance des cotisations patronales qu'il faut naturellement prendre en compte.
Ce dernier point est fondamental : quand on se « met à son compte », les charges sociales pèsent très souvent plus lourd que l'impôt. Surtout en début d'activité quand les bénéfices sont relativement faibles.
Les non-salariés cotisent à l'Urssaf, à l'assurance-maladie et aux caisses de retraite, y compris s'ils exercent par ailleurs une activité salariée et sont déjà couverts par l'assurance-maladie. Les taux de ces deux derniers régimes varient légèrement suivant la nature de l'activité, suivant que l'on est artisan, industriel-commerçant ou profession libérale. Pour simplifier, nous ne tiendrons compte ici que du cas des industriels et commerçants (très proche de celui des artisans).
La cotisation Urssaf est fixée à 5,4% sur la totalité du revenu professionnel imposable des non-salariés.
. Le taux est identique pour les salariés pour qui la cotisation employeur est également égale à 5,4% du salaire brut.
. Précision : L’Urssaf exonère de cotisation ceux dont le revenu professionnel est inférieur à un certain plancher (4 534 euros pour 2008)..
La cotisation Maladie est fixée à 5,9% du revenu professionnel, pris dans la limite de cinq fois le plafond de la sécurité sociale (166 380 euros en 2008) + 0,60% dans la limite d’une fois ce même plafond (33 276 euros) + 0,70% du revenu professionnel, pris dans la limite de cinq fois le plafond de la sécurité sociale (166 380 euros en 2008) au titre des indemnités journalières, mais uniquement pour les artisans et commerçants.
. La cotisation minimale, même en cas de déficit, est calculée sur un revenu égal à 40% du plafond annuel (soit 13 310 euros). Exemple : M. Martin et M. Dupont, qui affiche respectivement un revenu professionnel de 10 000 euros et un déficit de 15 000 euros paieront chacun 958 euros. Cette cotisation minimale Maladie n'est toutefois pas appliquée aux personnes « multiactives » qui sont par ailleurs assujetties au régime des salariés. En outre, les non-salariés occasionnels peuvent demander une proratisation de cette cotisation minimale si leur activité est inférieure à 90 jours par année civile.
La cotisation Vieillesse de base est fixée à 16,65% du revenu professionnel, pris dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
. La cotisation minimale Vieillesse (y compris en cas de déficit) est basée sur une somme égale à 200 fois le smic horaire, soit 1 742 euros en 2008/2009. Elle est donc égale à 290,04 euros.
La cotisation Invalidité-Décès est fixée à 1,30% du revenu professionnel, pris dans la limite du plafond de la sécurité sociale (1,8% pour les artisans).
. Le taux est réduit à 0,10% pour les industriels et commerçants de plus de 60 ans.
La cotisation minimale (y compris en cas de déficit) est basée sur une somme égale à 800 fois le smic horaire, soit 6 968 euros en 2008/2009. Elle est donc égale à 90,58 euros (125,42 pour les artisans).
La cotisation au régime complémentaire de retraite obligatoire instituée depuis le 1er janvier 2004 est fixée à 6,50% du revenu professionnel, pris dans la limite de trois fois le plafond de la sécurité sociale ((99 828 pour 2008). ).
. La cotisation minimale (y compris en cas de déficit) est basée sur une somme égale à 200 fois le smic horaire, soit 1 742 euros en 2008/2009. Elle est donc égale à 113,23 euros.
. Pour les artisans, le taux est de 7% du revenu, pris dans la limite de quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Ces cotisations sont assises sur le revenu professionnel de l'intéressé c'est-à-dire le bénéfice de l'exploitant individuel, la rémunération perçue par le gérant majoritaire ou la part de bénéfice encaissée par l'associé d'une société transparente.
Avec deux précisions importantes, qui compliquent le calcul des simulations :
• il s'agit du revenu professionnel imposable, c'est-à-dire après déduction des cotisations sociales payées au cours de l'année considérée.
• mais contrairement à l'administration fiscale, les organismes sociaux n'admettent pas la déduction des cotisations personnelles facultatives.
Conclusion : l'assiette des cotisations sociales est donc égale, soit au revenu net imposable auquel on rajoute les cotisations facultatives, soit au revenu professionnel brut duquel on déduit les cotisations obligatoires.
. Les non-salariés qui ne sont pas adhérents d’un centre de gestion agréé sont imposés sur la base de 125% de leur bénéfice professionnel. Cette majoration de 25% n’est pas appliquée pour le calcul des cotisations sociales.
Autre précision également importante : le non-salarié paye une cotisation provisionnelle sur le dernier bénéfice connu puis une régularisation quand le bénéfice de l'année concernée est connu.
Depuis le 1er janvier 2008, les non-salariés n’ont affaire qu’à un seul organisme pour le paiement des cotisations : le RSI (régime social des indépendants).
En année N, les cotisations provisionnelles sont basées sur le revenu professionnel de l’année N-2 et est appelée en quatre échéances égales (mai, août, novembre de N et février de N+1). Une fois connu le bénéfice professionnel de l’année N, le RSI calcule l’ajustement à opérer (en plus ou en moins). Un ajustement qui s’ajoute ou se retranche des appels de cotisations provisionnelles suivants.
Le rythme et le calcul des versements sont donc très complexes et donnent lieu à des différences de montants importants. Dans la pratique, il est difficile au non-salarié de prévoir avec exactitude le montant des versements futurs à acquitter. Et certains se font surprendre par les décalages de charges, tout comme certains contribuables imprévoyants oublient qu'une partie non négligeable de leurs revenus sera à verser à l'Etat...
. Le système est d'autant plus pernicieux qu'il peut arriver que les cotisations provisionnelles soient basées sur des revenus passés importants alors même les revenus réels sont beaucoup plus faibles. Dans cette hypothèse, le non-salarié peut ainsi être amené à avancer des sommes conséquentes en attendant d'être remboursé ou crédit du trop-versé. Les organismes sociaux acceptent donc de diminuer le montant des cotisations provisionnelles si l'intéressé prouve que ses revenus réels sont beaucoup plus faibles. Mais attention : si le revenu définitif est supérieur de plus du tiers au revenu estimé par l'intéressé, une pénalité de 10% s'applique sur les insuffisances de versement.
Pour ne pas perdre de temps à des simulations complexes, l'idéal est d'épargner chaque trimestre environ 30% de ses revenus professionnels.
Le mécanisme des cotisations minimales peut être très pénalisant pour les TPE, notamment en début d’activité. Depuis la loi de modernisation de l’économie, les non-salariés qui relèvent du régime des micro-entreprises peuvent opter pour un prélèvement social et fiscal forfaitaire.
Résultats pour Création d'entreprise : les charges sociales
Résultats pour Création d'entreprise : les charges sociales
Résultats pour Création d'entreprise : les charges sociales
Résultats pour Création d'entreprise : les charges sociales