La loi autorise les fonctionnaires à créer ou reprendre une entreprise. Ils peuvent même cumuler un emploi à temps plein et une activité non-salariée. Les conditions à respecter.

Sous réserve de ne pas exercer d'activité concurrente ou incompatible avec leur emploi, les fonctionnaires peuvent créer ou reprendre une entreprise et donc exercer une activité de non-salarié parallèlement à leur carrière de fonctionnaire.

Les conditions du cumul

Le cumul avec un temps plein

Si le fonctionnaire occupe un poste à temps plein, le cumul est autorisé pendant une période maximale de deux ans, qui peut être éventuellement d’une année.

Le cumul est autorisé, sans limitation de temps, pour certaines activités libérales dans deux cas :
- pour les auteurs des œuvres de l’esprit : un fonctionnaire en activité peut parfaitement écrire des ouvrages, concevoir des logiciels, etc.
- pour les enseignants et les personnes qui exercent une activité artistique, dès lors que l’activité non-salariée découlent de leur fonction.

La mise à temps partiel

Un fonctionnaire à temps plein peut solliciter une mise à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise. Le cumul est alors possible pendant une période d’un an, qui peut être éventuellement prolongée d’une autre année.

La demande doit être adressée à l’autorité dont dépend le fonctionnaire au moins deux ans avant la création de l’entreprise. Une commission de déontologie examine la compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions de l’intéressé et doit rendre son avis dans le délai d’un mois (deux mois si le dossier exige des compléments d’information).

Si aucun motif déontologique ne s’y oppose, la demande de temps partiel est acceptée de plein droit.

Le cumul avec un temps partiel

Les fonctionnaires qui occupent un temps partiel inférieur à 70% de la durée légale du travail peuvent exercer une activité indépendante sans limitation de durée. A condition que l’activité soit déontologiquement compatible avec les fonctions de l’intéressé et qu’elle ne porte pas préjudice à son service.

Les activités accessoires

Tout fonctionnaire, à temps plein comme à temps partiel, peut exercer une activité accessoire et conserver son emploi dans la fonction publique sans limitation de temps. A condition que cette activité soit exercée dans le cadre d’une société unipersonnelle ou d’une entreprise individuelle, notamment sous le régime de l’auto-entrepreneur. Et sous réserve d’obtenir l’accord de sa hiérarchie. Exemple : services à la personne, enseignement et formation, expertises, activité de conjoint collaborateur, etc.

La mise en disponibilité

Tout fonctionnaire, à temps plein comme à temps partiel, peut demander une mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise. Les possibilités et les démarches peuvent varier d’un corps à un autre. Dans tous les cas, l’autorisation de l’autorité administrative compétente est exigée.

Ce congé non rémunéré est accordé sans condition pour une durée maximale de deux ans.

Démission et prime de création

Les fonctionnaires qui quittent leur poste pour entreprendre une activité doivent en informer, au moins un mois avant leur départ, leur autorité de tutelle. Celle-ci devra vérifier que l’activité envisagée est compatible sur le plan déontologique avec leurs fonctions.

Les personnes qui relèvent de la fonction publique d’Etat peuvent prétendre à une prime d’aide à la création d'entreprise d’un montant maximal égal à deux ans de rémunération brute (calculée sur la dernière année civile précédant la demande).

Ne peuvent toutefois bénéficier de cette prime les fonctionnaires qui sont à cinq ans ou moins de leur retraite.

Dernière modification le vendredi 25 septembre 2009 à 12:43:04.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC