Les conditions nécessaires

Ce statut de collaborateur n’est envisageable que dans une entreprise individuelle, si le chef d’entreprise a le statut d’associé unique d’EURL ou de gérant majoritaire de SARL ou SELARL ayant moins de 20 salariés.

Le conjoint doit :

• être marié au chef d’entreprise (sont donc exclus les concubins et les pacsés)
• participer régulièrement à l’activité de cette entreprise
• ne pas être rémunéré
• ne pas être associé de la société.

Le choix pour le statut de conjoint collaborateur est effectué par le chef d’entreprise sur papier libre auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises).

Les avantages

Des droits renforcés

Le conjoint a droit à la formation professionnelle continue, la possibilité de participer au plan épargne de l’entreprise et surtout ses biens propres sont protégés.

Une meilleure couverture sociale

Il bénéficie gratuitement des prestations d’assurance maladie et maternité du régime des professions indépendantes en qualité d’ayant-droit du chef d’entreprise. Dans le cas d’une maternité ou d’une adoption par la conjointe, celle-ci bénéficie d’une allocation forfaitaire de repos maternel et d’une indemnité journalière de remplacement.

La retraite

Le conjoint collaborateur a l’obligation d’être affilié aux régimes d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’invalidité décès du chef d’entreprise.
. Le collaborateur peut choisir entre cinq niveaux de cotisations en versant des cotisations supplémentaires à celles du chef d’entreprise ou en partageant les cotisations avec lui :
- le tiers du revenu de l’entreprise ;
- le tiers du plafond de la Sécurité sociale
- la moitié du revenu de l’entreprise ;
- le tiers du revenu de l’entreprise, le chef d’entreprise cotisant alors sur les deux tiers restants ;
- la moitié du revenu de l’entreprise, le chef d’entreprise cotisant alors sur l’autre moitié.

Les garanties

Au décès du chef d’entreprise, le conjoint survivant, s’il a participé sans être rémunéré à l’activité de l’entreprise pendant 10 ans, pourra se voir verser un capital. Ce capital est prélevé sur l’actif de succession au moment de la liquidation de l’entreprise. Le conjoint survivant d’un commerçant ou d’un artisan peut aussi bénéficier, sous certaines conditions, d’un droit de créance successorale d’un montant égal à 3 fois le SMIC annuel.

En cas de cessation d’activité nécessitant une qualification professionnelle, le conjoint collaborateur depuis au moins 3 ans dispose de 3 ans pour se conformer à la réglementation relative à la qualification professionnelle. Il est alors tenu de s’engager dans une démarche de validation des acquis.

Source : La Finance pour tous

Dernière modification le mercredi 25 novembre 2009 à 13:33:38

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC