Prélèvement forfaitaire pour les charges sociales

En principe, les charges sociales sont calculées sur la base du bénéfice après abattement et payées l’année suivante.
Pour éviter ces décalages et simplifier les modes de calcul, la loi de modernisation de l’économie de juillet 2008 autorise les micro-entrepreneurs à opter pour un prélèvement libératoire calculé et payé sur la base du chiffre d’affaires réalisé le mois ou le trimestre précédent. Le taux de ce prélèvement est de :
• 12% pour les entreprises de vente de biens et marchandises
• 21,30% pour les prestations de services dans le cadre d’activités commerciales ou artisanales, soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux
• 21,30% pour les bénéfices non commerciaux relevant du régime social des indépendants (RSI)
• 18,30% pour les professions libérales relevant de la Cipav.

L’option doit être formulée au plus tard le 31 décembre de l’année N pour application au 1er janvier de l’année N+1, ou à la fin du troisième mois qui suit la création de l’entreprise.

Les chômeurs créateurs d'entreprises peuvent bénéficier d'un allègement de charges sociales.

Prélèvement forfaitaire fiscal

Les micro-entrepreneurs qui ont opté pour le prélèvement libératoire social peuvent également opter pour un système analogue en matière d’impôt sur le revenu, calculé et payé sur la base du chiffre d’affaires réalisé le mois ou le trimestre précédent. Le taux de ce prélèvement est de :
• 1% pour les entreprises de vente de biens et marchandises
• 1,7% pour les prestations de services dans le cadre d’activités commerciales ou artisanales, soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux
• 2,2% pour les bénéfices non commerciaux relevant du régime social des indépendants (RSI)
• 2,2% pour les professions libérales relevant de la Cipav.

Exercice de l’option

L’option doit être formulée au plus tard le 31 décembre de l’année N ou à la fin du troisième mois qui suit la création de l’entreprise pour application au 1er janvier de l’année N+1.

Condition exigée

Ce système avantageux de prélèvement forfaitaire est réservé aux micro-entrepreneurs dont le revenu ne dépasse pas la limite supérieure de la troisième tranche du barème d’impôt sur le revenu de l’année N-1. Cette limite est majorée de 50% par demi-part supplémentaire.
Il s’agit du revenu fiscal de référence tel qu’il figure sur l’avis d’imposition reçu à l’automne par les contribuables. Comme ce revenu est complexe à calculer, l’administration prend en compte le revenu fiscal de l’année N-2.
. Exemple : M. Martin, marié sans enfant, crée une micro-entreprise en 2008. La limite supérieure de la troisième tranche du barème 2008 applicable au revenu 2007 est égale à 25 195 euros. Comme le couple bénéficie de deux parts de quotient familial, le plafond est égal à 25 195 + (2 fois 50% de 25 195) = 50 390 euros. M. Martin pourra opter pour le prélèvement fiscal forfaitaire si le revenu fiscal de référence qui figure sur l’avis d’imposition des revenus 2006 reçu à l’automne 2007 est inférieur à 50 390 euros.

L’impact sur les autres revenus

Dans le régime normal, le revenu des micro-entrepreneurs, calculé après abattement, s’ajoute à leurs autres revenus ou à ceux du foyer fiscal, le tout étant soumis au barème progressif. Avec l’option pour le prélèvement forfaitaire, le revenu micro n’est plus soumis, par définition, au barème progressif. Conséquence : le taux d’imposition des éventuels autres revenus du foyer fiscal va diminuer. En théorie... car la loi a prévu d’appliquer le dispositif assez complexe du “taux effectif d’imposition”. En clair et en bref, le taux d’imposition des éventuels autres revenus du foyer fiscal sera calculé comme si le micro-entrepreneur n’avait pas opté pour le prélèvement forfaitaire.
.L’exemple qui suit est extrait du rapport de l’Assemblée nationale.
Soit un micro-entrepreneur marié qui a réalisé 65 500 euros de CA BIC ventes. Il a donc payé, si les conditions de plafond de revenus du foyer fiscal, 1% de prélèvement libératoire fiscal, soit 655 euros. S’il n’avait pas opté pour le prélèvement libératoire fiscal, il aurait été imposé sur 65 500 euros x 29% = 18 895 euros.
Son épouse a perçu 17 780 euros de salaires, soit, après le déduction forfaitaire de 10%, 16 002 de salaires nets imposables.
Sans l’option pour le prélèvement libératoire fiscal, le foyer fiscal aurait été imposé sur 16 002 + 18 895 = 34 997 euros. Et aurait payé 2 346 euros d’impôt (sur la base du barème 2007).
La règle du taux effectif consiste à prendre en compte le rapport entre le revenu imposable de l’épouse (16 002) et la totalité des revenus imposables du foyer (34 997). Soit 16 002/34 997 = 45,72%. Le salaire imposable de l’épouse représente donc 45,72% du total des revenus imposables théoriques du foyer.
Il faut donc appliquer ce taux (45,72%) au montant de l’impôt théorique (2 346), soit 1 072 euros (2 346 x 45,72%).
L’impôt final sera donc égal à 1 072 euros sur le revenu de l’épouse + 655 euros de prélèvement libératoire pour le micro-entrepreneur.
Sans l’application de cette règle du taux effectif, le couple aurait déclaré seulement 16 002 de salaires imposables et aurait été donc exonéré d’impôt.

Une exonération de taxe professionnelle

Les entreprises qui optent pour le prélèvement forfaitaire fiscal sont totalement exonérées de taxe professionnelle pour les deux années suivant celles de leur création.

La déclaration d'activité

La déclaration d'activité ou l'option pour les prélèvements forfaitaires pour ceux qui sont déjà en activité se font directement en ligne sur le site www.lautoentrepreneur.fr

cf. aussi nos fiches pratiques sur l'auto-entrepreneur

Dernière modification le lundi 12 octobre 2009 à 10:46:09.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC