Micro-entreprise : exonération et franchise de TVA

Les entreprises sont exclues du champ d'application de la TVA quand elles ont réalisé l'année civile précédente un chiffre d'affaires hors taxes inférieur aux plafonds en vigueur pour les micro-entreprises.
Les entreprises concernées ne facturent donc aucune TVA et doivent porter la mention «TVA non applicable, article 293B du CGI». Naturellement, elles ne peuvent donc pas récupérer la TVA payée sur les achats.

Cette franchise de TVA concerne tous les contribuables, quelle que soit la forme juridique. A la différence du régime « micro » d'imposition, elle est donc applicable à toutes les personnes morales (sociétés, associations, etc.).

L'application de la franchise de TVA est indépendante du régime d'imposition de l'entreprise, « micro » ou réel. En revanche, seules les entreprises individuelles bénéficiant de la franchise de TVA peuvent être soumises au régime «micro».

Début d'activité

Les nouvelles entreprises sont placées d'office (sauf option) sous le régime de la franchise de TVA, les plafonds de chiffre d'affaires n'étant pas ajustés prorata temporis (à la différence du régime « micro »).

En revanche, la seconde année d'exploitation, la franchise de TVA ne sera applicable qu'à la condition que le chiffre d'affaires de la première année n'ait pas dépassé les plafonds avec ajustement prorata temporis.
. Exemple : une entreprise de vente créée le 1er juillet réalise 60 000 euros de CA en année 1. Pendant toute cette période, elle bénéficie de la franchise de TVA. Mais le plafond ajusté étant supérieur (six mois d'activité), elle sera soumise à la TVA à partir du 1er janvier de l'année 2.

Dépassement des plafonds

Quand le chiffre d'affaire dépasse les plafonds en vigueur en restant inférieur aux plafonds majorés selon la nature de l'activité, le contribuable devient assujetti à la TVA à partir du 1er janvier suivant la deuxième année de dépassement.

Quand le chiffre d'affaire dépasse les plafonds majorés (selon la nature de l'activité), le contribuable devient assujetti à la TVA à partir du premier jour du mois au cours duquel ces limites sont franchies.

Option pour l'assujettissement

Le contribuable peut opter pour l'assujettissement à la TVA au moment de la création de l'entreprise ou à tout moment pendant l'année. Elle prend effet au 1er jour du mois au cours de laquelle elle est prononcée.

L'option est irrévocable pendant deux ans (y compris celle au cours de laquelle elle est prononcée) et reconduite tacitement par période de deux ans.
. Exemple : une option formulée le 1er juillet de l'année N prendra fin le 31 décembre de l'année N+1.

Les candidats à la création d'entreprise peuvent aussi opter, lors de la création ou en cours d'activité, pour le régime ultra simplifié de l'auto-entrepreneur.