Les contribuables sont exclus du champ d'application de la TVA quand ils ont réalisé l'année civile précédente un chiffre d'affaires hors taxes inférieur aux plafonds en vigueur :
• 80 000 euros pour les entreprises de vente de biens (à emporter ou à consommer sur place) ou de fourniture de logement (locations meublées essentiellement)
• 32 000 euros pour les autres entreprises (prestations de services dans le cadre d’activités industrielles et commerciales, activités non commerciales).
. Les entreprises concernées ne facturent donc aucune TVA et doivent porter la mention «TVA non applicable, article 293B du CGI». Naturellement, elles ne peuvent donc pas récupérer la TVA payée sur les achats.

Cette franchise de TVA concerne tous les contribuables, quelle que soit la forme juridique. A la différence du régime « micro » d'imposition, elle est donc applicable à toutes les personnes morales (sociétés, associations, etc.).

L'application de la franchise de TVA est indépendante du régime d'imposition de l'entreprise, « micro » ou réel. En revanche, seules les entreprises individuelles bénéficiant de la franchise de TVA peuvent être soumises au régime «micro».

Début d'activité

Les nouvelles entreprises sont placées d'office (sauf option) sous le régime de la franchise de TVA, les plafonds de chiffre d'affaires n'étant pas ajustés prorata temporis (à la différence du régime « micro »).

En revanche, la seconde année d'exploitation, la franchise de TVA ne sera applicable qu'à la condition que le chiffre d'affaires de la première année n'ait pas dépassé les plafonds avec ajustement prorata temporis.
. Exemple : une entreprise de vente créée le 1er juillet réalise 60 000 euros de CA en année 1. Pendant toute cette période, elle bénéficie de la franchise de TVA. Mais le plafond ajusté étant égal à 40 000 euros (six mois d'activité), elle sera soumise à la TVA à partir du 1er janvier de l'année 2.

Dépassement des plafonds

Quand le chiffre d'affaire dépasse les plafonds en vigueur en restant inférieur à 88 000 euros ou 34 000 euros selon la nature de l'activité, le contribuable devient assujetti à la TVA à partir du 1er janvier suivant la deuxième année de dépassement.

Quand le chiffre d'affaire dépasse 88 000 euros ou 34 000 euros (selon la nature de l'activité), le contribuable devient assujetti à la TVA à partir du premier jour du mois au cours duquel ces limites sont franchies.

Option pour l'assujettissement

Le contribuable peut opter pour l'assujettissement à la TVA au moment de la création de l'entreprise ou à tout moment pendant l'année. Elle prend effet au 1er jour du mois au cours de laquelle elle est prononcée.

L'option est irrévocable pendant deux ans (y compris celle au cours de laquelle elle est prononcée) et reconduite tacitement par période de deux ans.
. Exemple : une option formulée le 1er juillet de l'année N prendra fin le 31 décembre de l'année N+1.

Les candidats à la création d'entreprise peuvent aussi opter, lors de la création ou en cours d'activité, pour le régime ultra simplifié de l'auto-entrepreneur.

Dernière modification le mardi 28 avril 2009 à 21:56:37.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC