Portage salarial : le contrat de travail du salarié porté

Dans le cadre des cas de recours au portage salarial définis par l'accord du 24 juin 2010, les relations entre le salarié porté et la société de portage s'inscrivent dans le cadre général d'un contrat de travail.

Un contrat à durée indéterminée

La collaboration entre la société de portage et le salarié porté peut s'inscrire dans le cadre d'un CDI. Notamment quand ce dernier réalise simultanément et/ou successivement plusieurs prestations sur une longue période. Il s'engage, dans ce cas, à une prospection active de clients.

L'entreprise de portage salarial est tenue d'établir, pour chaque prestation de portage salarial, un avenant au contrat à durée indéterminée, reprenant les éléments essentiels du contrat initial modifiés par chaque nouvelle prestation tels que les modalités de réalisation et la durée de la prestation, le temps de travail et le montant de la rémunération.

Elle est également tenue de réaliser un accompagnement du salarié porté pour lui permettre d'assurer un développement de ses prestations de nature à favoriser une pérennité de la relation contractuelle.

Un contrat à durée déterminée

Le portage salarial prend plus souvent la forme d'un CDD, dont la durée est plafonnée à trois ans, renouvellement inclus.?Au-delà, la société de portage doit conclure un CDI.

Lorsqu'il comporte un terme précis, le contrat de travail à durée déterminée de portage salarial ne peut excéder 18 mois, renouvellement inclus.
Lorsque le contrat à durée déterminée de portage salarial comporte un terme imprécis, le contrat est conclu pour une durée minimale avec pour terme la réalisation de la prestation pour laquelle il a été conclu, dans la limite de 18 mois.
Pour les prestations dont la durée prévisible est supérieure à 18 mois et inférieure ou égale à trois ans, les parties doivent signer un CDD à objet défini, CDD qui ne peut être renouvelé.

D'une manière générale, les délais de carence applicable à la signature de plusieurs CDD consécutifs ne sont pas applicables aux contrats de portage salarial.

En outre, la rupture du contrat entre l'entreprise cliente et la société de portage ne constitue pas un motif de rupture du contrat avec le salarié porté sauf faute grave ou lourde de ce dernier directement liée à cette rupture.

Mentions du CDD

Le CDD, qui doit être transmis au salarié dans les deux jours qui suivent son embauche, doit comporter les mentions suivantes :

identité des parties au contrat
descriptif de la prestation à réaliser par le salarié porté
organisation du temps de travail correspondant à la rémunération
durée prévisible de réalisation de la prestation
durée de la période minimale de réalisation de la prestation
durée de la période d'essai éventuellement prévue (article L. 1242-10 du code du travail)
nature de l'événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle
versement de l'indemnité de fin de contrat (article L. 1243-8 du code du travail)
modalités de calcul et de versement de la rémunération et de l'indemnité d'apport d'affaires et, s'il y a lieu, frais professionnels
s'il y a lieu, nature des équipements de protection individuelle mis à disposition par le client lorsqu'ils sont nécessaires à la réalisation de la prestation
nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance
clause relative à l'établissement des comptes rendus d'activité
identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial.

Les dispositions ci-dessus sont issues de l'accord du 24 juin 2010 entre les partenaires sociaux concernés. Mais elles n'ont pas de portée juridique au sens strict du terme, c'est-à-dire qu'un tribunal peut parfaitement remettre en cause un contrat, même s'il respecte ces dispositions.