Statut fiscal

Sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires les rémunérations versées au président du conseil d'administration, au directeur général et aux membres du directoire
. Il en est de même pour les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance qui exercent par ailleurs une fonction technique salariée au sein de l'entreprise.
. Les rémunérations versées aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance (« jetons de présence ») sont imposées en tant que revenus mobiliers.

Statut social

Sont soumis au régime général des salariés les dirigeants dont la rémunération est assimilée à un salaire (cf. ci-dessus).

Option pour l’IR

Les SA créées depuis moins moins de cinq ans peuvent aussi opter pour l’imposition sur le revenu, à condition d’être détenues à 50% au moins par des personnes physiques, les dirigeants avec leur foyer fiscal devant détenir au moins 34% du capital. Dans ce cas, elles sont assimilées à des sarl de famille transparente pour le statut fiscal et social des dirigeants et associés.

Dernière modification le mardi 28 avril 2009 à 21:54:06.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC