Sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires les rémunérations versées au président du conseil d'administration, au directeur général et aux membres du directoire
. Il en est de même pour les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance qui exercent par ailleurs une fonction technique salariée au sein de l'entreprise.
. Les rémunérations versées aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance (« jetons de présence ») sont imposées en tant que revenus mobiliers.
Sont soumis au régime général des salariés les dirigeants dont la rémunération est assimilée à un salaire (cf. ci-dessus).
Les SA créées depuis moins moins de cinq ans peuvent aussi opter pour l’imposition sur le revenu, à condition d’être détenues à 50% au moins par des personnes physiques, les dirigeants avec leur foyer fiscal devant détenir au moins 34% du capital. Dans ce cas, elles sont assimilées à des sarl de famille transparente pour le statut fiscal et social des dirigeants et associés.
Dernière modification le mercredi 25 novembre 2009 à 10:59:43
Choix du statut juridique pour une école Condition de changement de statut regroupement familial Cumul statut agent co & salarié Ddtefp changement statut étranger Etat des engagements annexe statut Forum de changement de statut Forum sur statut transmission par décés Le changement de statut profession libérale en auto entrepreneur pour la préfecture est il possible Modele etat des engagements annexe statut Modèle de statut d'une société ou agence de placement Modèle statut association groupe musique Perdre statut cadres Quel statut pour travailler Statut apporteur d affaire Statut auto entrepreneur et rmi Statut cadre salaire minimum Statut d'auto entrepreneur en tant que femme Statut de salarié indépendant
Agissez dès maintenant pour payer moins demain !
