Statut fiscal

Sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires les rémunérations versées aux gérants minoritaires ou égalitaires.

Les gérants majoritaires ne sont pas fiscalement considérés comme des salariés (art. 62 du CGI) mais, dans la pratique, l'imposition de leurs revenus est identique à celle des gérants minoritaires avec une déduction forfaitaire de 10% (ou frais réels).
. Sont considérés comme majoritaires les gérants qui possèdent seuls ou avec les éventuels autres co-gérants la moitié plus une des parts sociales. L'administration tient compte également des parts possédées par le conjoint ou le partenaire pacsé et les enfants mineurs ou détenues par des sociétés interposées (dont il contrôle plus de 50% du capital et où il exerce des fonctions de direction).
. Il s'agit de parts possédées en pleine propriété ou en usufruit. Celles possédées en nue-propriété n'entrent pas en ligne de compte.

Sont également imposées dans la catégorie des traitements et salaires les rémunérations versées aux gérants non associés et aux associés non gérants qui exercent un travail effectif.
. Le régime des Eurl est calqué sur celui de la Sarl, l'associé unique étant forcément majoritaire.
. Le régime des Sarl de famille ayant opté pour l'impôt sur le revenu est calqué sur celui des sociétés de personnes (cf. plus loin).

Statut social

Les gérants minoritaires ou égalitaires rémunérés sont assujettis au régime général des salariés.
. Ils ne relèvent d'aucun régime obligatoire s'ils ne sont pas rémunérés.
. Leur situation est identique dans les Sarl de famille transparentes. Mais leurs droits aux bénéfices sociaux ne sont soumis à aucune cotisation. Dans les Sarl de famille, les gérants minoritaires ou égalitaires non rémunérés et les associés non gérants qui n'exercent aucune activité au sein de la société ne relèvent donc d'aucun régime obligatoire (cf. plus loin).

Les gérants majoritaires sont assujettis au régime des non-salariés, même s'ils ne sont pas rémunérés.
. L'ensemble des sommes perçues, rémunérations et droits aux bénéfices sociaux, est soumis aux cotisations sociales des non-salariés. Il en est de même pour les associés majoritaires non gérants qui exercent une activité au sein de la société.

Les associés non gérants peuvent exercer une fonction salariée, à condition d'être dans un réel état de subordination vis-à-vis de la société.
. Les tribunaux refusent le plus souvent cet état de subordination aux associés majoritaires.

Les associés non gérants, y compris l'associé unique d'une Eurl, qui n'exercent aucune activité professionnelle au sein de la société, ne sont soumis à aucun régime obligatoire.

Option pour l’IR

Les SARL créées depuis moins moins de cinq ans peuvent aussi opter pour l’imposition sur le revenu, à condition d’être détenues à 50% au moins par des personnes physiques, les dirigeants avec leur foyer fiscal devant détenir au moins 34% du capital. Dans ce cas, elles sont assimilées à des sarl de famille transparente pour le statut fiscal et social des dirigeants et associés.

Les Sarl de famille transparentes

Sous certaines conditions, les Sarl constituées entre les membres d'une même famille (sarl de famille) peuvent opter pour l'assujettissement à l'impôt sur le revenu : le bénéfice est réparti entre les mains des associés et soumis à l'impôt sur le revenu.

Sur le plan fiscal, le régime est identique à celui des sociétés de personnes (cf. ci-après).

Sur le plan social, la situation est plus complexe.
• Les associés non gérants qui exercent une activité salariée et les gérants rémunérés, minoritaires ou égalitaires, sont assujettis au régime général des salariés. Leur rémunération est donc soumise aux cotisations patronales et salariales de ce régime. En revanche, aucune cotisation d'aucune sorte n'est due sur la part de bénéfice qui leur est automatiquement attribuée à la clôture de l'exercice.
• Les gérants majoritaires sont assujettis au régime des non-salariés, qu'ils soient rémunérés ou non. Ils paient donc les cotisations des non-salariés sur l'ensemble des sommes perçues, rémunération ou part de bénéfice. Il en est de même des associés majoritaires non-gérants qui exercent une activité rémunérée au sein de la société.
• Les gérants non majoritaires et non rémunérés ne relèvent d'aucun régime obligatoire. Il en est de même des associés non gérants qui n'exercent aucune activité professionnelle rémunérée au sein de l'entreprise.

Dernière modification le mardi 26 mai 2009 à 19:40:43.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC