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Depuis la Loi Carrez du 19 juin 1997, tout avant-contrat ou contrat de vente d'un lot de copropriété doit mentionner la surface privative de ce lot, quelle qu'en soit la nature ou l'affectation.
Ne sont toutefois pas concernés les lots dont la surface est inférieure à 8m2, les caves, garages et emplacements de parking.
Cette obligation s'applique quelle que soit l'identité du vendeur ou de l'acquéreur (personne physique ou personne morale, particulier ou professionnel).
Ce texte s'applique également aux ventes aux enchères ou sur saisie, aux échanges, aux locations-accessions. Il ne concerne pas, en revanche, les opérations de partage ou d'apport en société, qui ne sont pas assimilées à des ventes.
Il s'agit de la surface de plancher de tous les locaux clos et couverts, déduction faite de la surface occupée par les murs, les cloisons, les marches et cages d'escalier, les gaines et embrasures des portes et fenêtres.
Il n'est pas non plus tenu compte des locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1m80.
Si la surface n'est pas mentionnée, l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente dans le délai d'un mois après la signature de l'acte authentique devant notaire.
Naturellement, il ne peut pas demander l'annulation de l'avant-contrat s'il a signé par la suite un acte authentique de vente mentionnant la surface.
Si la surface mentionnée est inférieure de plus de 5% à la surface réelle, l'acquéreur peut intenter une action en justice pour demander la réduction du prix en proportion de la surface manquante. Cette action doit être engagée dans le délai d'un an après la signature de l'acte authentique.
Si la surface réelle est supérieure, le vendeur ne peut demander aucun supplément de prix.
Sur demande de l'acheteur, le vendeur doit produire une copie du carnet d'entretien tenu par le syndic
Dans les trente jours précédant la signature de l'acte authentique, le vendeur ou son notaire doit demander un syndic un certificat précisant, même de façon approximative et sous réserve d'apurement des comptes :
C'est au vendeur de payer les provisions exigibles du budget prévisionnel en cours.
Les provisions pour des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel sont à la charge de celui qui est copropriétaire au moment où elles sont appelées en paiement.
Le trop-perçu ou le moins-perçu après approbation des comptes est crédité ou débité au compte de celui qui est copropriétaire au moment de l'approbation des comptes.
Dans la pratique, rien n'empêche les deux parties de prévoir une répartition différente des charges. Il suffit de le mentionner dans l'acte de vente. Ainsi, il est fréquent de répartir les charges de gestion courante au prorata.
Quand le vendeur n'est pas à jour de ses charges, le syndic doit faire opposition au versement des fonds dans les quinze jours suivant la réception de l'avis de mutation envoyé par le notaire. Cette opposition s'effectue par acte d'huissier.
Elle doit mentionner de façon précise le montant des charges impayées et leur origine.
L'opposition peut porter sur les charges impayées liées aux autres lots encore possédés par le vendeur.
L'opposition ne peut porter que sur les sommes dues à la copropriété et non au syndic à titre personnel.
Le notaire doit informer les éventuels créanciers du vendeur de l'opposition formulée par le syndic, qui sera payé en priorité pour les charges de l'année en cours et des quatre années précédentes.
La vente doit être notifiée au syndic dans les quinze jours qui suivent la signature de l'acte authentique par le notaire.
Résultats pour La vente d'un logement en copropriété
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