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Méconnues mais souvent attractives, les aides et prêts du 1% Logement touchent un public de plus en plus large.
L'utilisation des fonds provenant du 1% Logement a fait l'objet d'un lent élargissement ces dernières années. Le point sur un dispositif relativement complexe et en perpétuelle évolution.

Principes généraux

Tous les employeurs de dix salariés et plus sont tenus de consacrer 0,45% de leur masse salariale à « l'effort de construction ».
. Le taux était fixé à 1% jusqu'en 1992, d'où le nom (devenu impropre) de ce dispositif.

Ils peuvent s'acquitter de cette obligation,
• soit en construisant eux-mêmes des logements ou en consentant des prêts à leurs salariés,
• soit en versant cette contribution à des organismes habilités, qui consacrent ces sommes à la construction de logements ou aux divers dispositifs d'aides (prêts, subventions, etc.).

Les aides prennent généralement la forme d'un prêt à taux préférentiel pour financer l'acquisition d'un logement ou encore la réalisation de travaux. Mais la gamme des avantages et le profil des bénéficiaires potentiels se sont considérablement élargis ces dernières années.

En principe, le salarié doit d'abord déposer sa demande auprès du responsable de son entreprise (dirigeant, directeur du personnel, directeur des ressources humaines, etc.). Sa demande sera examinée en fonction des critères définis en concertation avec les représentants du personnel. L'entreprise peut ainsi exiger une durée minimale d'ancienneté, établir un plafond de ressources ou de prêts, cibler certains publics prioritaires. En d'autres termes, la demande doit d'abord être « agréée » par l'entreprise avant d'être examinée par l'organisme prêteur. Mais depuis plusieurs années, les aides et prêts peuvent aussi concerner des salariés de petites entreprises, qui peuvent donc contacter directement les organismes collecteurs.

Locataires

Prêt Pass-Travaux

Peuvent bénéficier du prêt Pass-Travaux tous les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise, qu'ils soient locataires ou propriétaires, sans aucune condition liée à l'ancienneté, au contrat de travail (CDD, CDI, temps partiel, etc.) ou au niveau de ressources.
Le prêt est également accessible aux retraités depuis moins de cinq ans.

Les travaux éligibles peuvent être financés par un prêt à un taux privilégié (1,5% hors assurance et sans frais de dossier). Le montant du prêt est plafonné à 9 600 euros (dans la limite du coût total des travaux) sur une durée maximale de dix ans. Il est versé en une seule fois sur présentation de factures datant de moins de trois mois. Ce plafond est toutefois abaissé à 8 000 euros quand le demandeur dispose de ressources supérieures à 60% des plafonds de revenus exigés pour le prêt à taux zéro.
. Quand l'emprunteur achète lui-même les matériaux, ce coût est pris en compte dans la limite du tiers du coût total de l'opération.
. La souscription du prêt ne doit pas entraîner une charge immobilière totale supérieure à 35% du revenu de l'intéressé (loyer + charges + remboursement).
. Tous les travaux figurant en annexes II et III, ainsi que les dépenses d'entretien et de revêtement de surface sont éligibles.

L'accord est systématique, dans le délai d'un mois, pour tout demandeur remplissant les conditions exigées.

Prêt Relais

Sont concernés les salariés en mobilité professionnelle ou en situation de perte d'emploi consécutive à un plan social qui supportent une double charge de logement ou une nouvelle charge de loyer plus importante.
. Le nouveau loyer, suite au changement de lieu de travail, doit représenter au moins 120% de l'ancien loyer.
. La double charge de logement comprend aussi bien les doubles loyers que le cumul de remboursement d'emprunts immobiliers.

L'organisme 1% Logement accorde un prêt au taux maximal de 1% (hors assurances sans frais de dossier), avec une possibilité de différé de remboursement.

En cas de double charge de logement, le montant du prêt correspond à tout ou partie de la seconde charge sur une durée maximale de douze mois.

En cas de différentiel de loyer, le montant du prêt correspond au surcoût dans la limite de 17 600 euros (zone 1 : Ile-de-France), 14 400 euros (agglomérations de plus de 100 000 habitants et Dom), 11 200 euros (autres zones).

Accédants-Propriétaires

Prêt dans le neuf

Sont concernés les salariés des entreprises assujetties (au moins dix salariés) en mobilité professionnelle ou faisant l'acquisition de leur première résidence principale.

Le prêt peut financer l`achat d'un terrain, la construction ou l'acquisition d'un logement neuf.
. La construction doit intervenir dans les quatre ans qui suivent l'achat du terrain.

Le taux est de 1,5% (hors assurances sans frais de dossier) et son montant est plafonné à 17 600 euros (zone 1 : Ile-de-France), 14 400 euros (agglomérations de plus de 100 000 habitants et Dom), 11 200 euros (autres zones) dans la limite de 50% du coût total de l'opération.
. Selon les zones, le montant minimal du prêt est de 9 600, 8 000 ou 6 400 euros.

Les salariés concernés peuvent bénéficier d'un complément de prêt :
• 4 800 euros quand les ressources du bénéficiaire sont inférieures aux plafonds des PAS
• 3 200 euros quand les ressources sont comprises entre 100% et 170% des plafonds PAS,
• 1 600 euros au-delà de 170%.

Quand le logement bénéficie du label Qualitel, le bénéficiaire peut obtenir un complément de prêt de 1 600 euros.

Prêt dans l'ancien

Ce prêt est destiné à financer l'acquisition d'un logement ancien, avec ou sans travaux.

Il est destiné aux salariés des entreprises assujetties (au moins dix salariés) en mobilité professionnelle ou faisant l'acquisition de leur première résidence principale. En l'absence de travaux, le demandeur doit justifier de ressources inférieures aux plafonds PAS ou doit faire son acquisition dans le cadre du droit de préemption du locataire, de la vente de logement HLM ou d'un contrat de location-accession.

Le taux et le montant du prêt sont identiques à ceux du prêt dans le neuf (cf. ci-dessus).

En présence de travaux, leur coût doit représenter au moins 20% du prix de revient final de l'opération et être réalisés dans les 24 mois qui suivent l'acquisition. Le logement doit également avoir plus de vingt ans. En l'absence de travaux, le prêt doit être mis en place au plus tard trois mois après l'acquisition.

Transformation de locaux en logements

Les salariés des entreprises assujetties (au moins dix salariés) peuvent obtenir un prêt pour financer la transformation de locaux en logements. Le taux et les montants sont identiques à ceux du prêt dans l'ancien.

Prêt-Relais

Sont concernés les salariés en mobilité professionnelle ou en situation de perte d'emploi consécutive à un plan social

Il s'agit d'un prêt-relais destiné à financer l'achat d'une nouvelle résidence principale. Son montant est plafonné à 105 600 euros (zone 1 : Ile-de-France), 86 400 euros (agglomérations de plus de 100 000 habitants et Dom), 67 200 euros (autres zones), dans la limite de 70% de la valeur vénale du logement précédent. Son taux est de 1% pour les douze premiers mois et il peut être renouvelé une fois dans des conditions à déterminer avec l'organisme 1% Logement.

Prêt pour agrandissement

Sont concernés les propriétaires-occupants salariés des entreprises assujetties (dix salariés au moins) qui souhaitent agrandir leur logement par addition, surélévation ou mise en état d'habitabilité de locaux.
. Les travaux doivent conduire à la réalisation d'une surface habitable d'au moins 14 m2.

Le prêt, au taux de 1,5% hors assurances, est plafonné à 50% du montant des travaux (60% si les ressources du bénéficiaires sont inférieures aux plafonds PAS) dans la limite de 17 600 euros (zone 1 : Ile-de-France), 14 400 euros (agglomérations de plus de 100 000 habitants et Dom), 11 200 euros (autres zones).
. Les familles d'au moins trois enfants bénéficient d'un complément de prêt : 4 800 euros quand les ressources du bénéficiaire sont inférieures aux plafonds des PAS, 3 200 euros quand les ressources sont comprises entre 100% et 170% des plafonds PAS, 1 600 euros au-delà de 170%.

Prêt Pass-Travaux

Le prêt Pass-Travaux (cf. ci-dessus) est accessible aux salariés propriétaires-occupants dans les mêmes conditions de taux et de montant.
. Peuvent également en bénéficier les propriétaires-occupants d'un logement situé dans une copropriété dégradée. Dans ce cas, le montant maximal du prêt, qui peut financer des travaux dans les parties communes, peut atteindre 18 000 euros.
. L'ensemble des travaux figurant en annexes sont éligibles.

Propriétaires-Bailleurs

Prêt Robien

Les salariés des entreprises assujetties (au moins dix salariés) qui achètent un logement locatif dans le cadre du dispositif Robien en respectant les plafonds spécifiques de loyers et de ressources du locataire peuvent bénéficier d'un prêt à 1% maximum, remboursable sur quinze ans au plus.

Son montant est compris entre 15% et 40% du prix de revient final de l'opération.

En contrepartie, le propriétaire s'engage à réserver le logement aux candidats présentés par l'organisme prêteur.
. Ce droit de priorité n'intervient qu'une seule fois si le montant du prêt est inférieur à 25% du prix final de l'opération.

Les salariés concernés peuvent aussi obtenir un prêt au même taux pour financer des travaux d'amélioration dans le cadre du dispositif Besson. Son montant est compris entre 15% et 50% du montant total des travaux dans la limite de 12 800 euros. La même contrepartie locative est exigée. Tous les travaux figurant en annexes sont éligibles.

Prêt pour travaux d'amélioration

Tous les propriétaires-bailleurs personnes physiques peuvent solliciter un prêt pour financer des travaux d'amélioration dans les logements loués.

La nature des travaux varie selon l'âge de l'immeuble et le statut du logement (conventionné ou non).

Le taux est au plus de 2% et le montant varie selon le montant du loyer :
• 60% du coût des travaux dans la limite de 14 400 euros dans le locatif très social (location à des personnes défavorisées, etc.),
• 50% du coût des travaux dans la limite de 12 800 euros dans le locatif privé conventionné,
• 50% du coût des travaux dans la limite de 9 600 euros dans le locatif libre.

En contrepartie, le propriétaire s'engage à réserver le logement aux candidats présentés par l'organisme prêteur.

Salariés en mobilité professionnelle

Aide Mobili-Pass

Les organismes du 1% Logement peuvent également accorder une subvention aux salariés en mobilité professionnelle afin de faciliter leur changement de résidence.

Cette aide est accordée aux salariés des entreprises assujetties (au moins dix salariés) obligés de changer de résidence ou de prendre une seconde résidence près de leur nouveau lieu de travail, soit lors de l'entrée dans l'entreprise, soit lors d'une mutation au sein de la même entreprise.
. L'aide ne peut pas être accordée aux salariés qui changent d'emploi de leur plein gré, par exemple pour suivre leur conjoint.
. La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence doit être d'au moins 70 km.
. La demande doit être présentée dans les six mois qui suivent l'embauche ou le changement de lieu de travail.

L'aide Mobili-Pass est destinée à couvrir les frais suivants, sur justificatifs :
• six mois de loyers et charges en cas de double résidence,
• les frais connexes : frais de mise en vente de l'ancien logement, frais et émoluments du notaire, frais de mainlevée d'hypothèque, indemnité de remboursement anticipé de prêt, intérêts intercalaires de prêts-relais, frais d'agence pour la recherche du nouveau logement, frais et émoluments du notaire, frais d'établissement de contrats locatifs, etc.

Cette subvention, plafonnée à 1 600 euros (ou 3 200 euros avec accord écrit de l'entreprise) ne peut être attribuée qu'une fois tous les deux ans.
. Ce dispositif est cumulable avec les autres aides à la mobilité professionnelle.

L'accord est systématique, dans le délai d'un mois, pour tout demandeur remplissant les conditions exigées.

Salariés en difficulté

Refinancement de prêts

Sont concernés les salariés ou les demandeurs d'emploi qui ont emprunté pour acheter leur résidence principale et qui éprouvent des difficultés pour rembourser leur prêt. Ainsi que les propriétaires-occupants dans des copropriétés dégradées.
. Il s'agit des personnes ayant saisi une commission de surendettement ou confrontés à une charge immobilière importante (au moins 40% des revenus) ou à une réduction importante (au moins 30%) de leurs ressources (maladie, chômage, divorce, etc.).

Ils peuvent bénéficier d'un prêt au taux maximum de 1% (hors assurances et sans frais de dossier) plafonné à 40 000 euros.

Sécuri-Pass

Sont concernés les personnes qui ont emprunté pour acheter leur résidence principale et qui éprouvent des difficultés pour rembourser leur prêt. Ils doivent répondre aux conditions suivantes.
• Ils doivent travailler dans des entreprises assujetties (au moins 10 salariés) ou leur dernier employeur devait être assujetti.
• Leurs revenus imposables doivent être inférieurs aux plafonds du prêt à taux zéro.
• Ils doivent s'être inscrits au chômage après le 1er janvier 1999 ou être confrontés à une baisse importante de ressources (au moins 30%) ou à une charge immobilière excessive (au moins 40% des ressources).

Ils peuvent bénéficier d'une avance gratuite (sans intérêt) correspondant à la moitié de leurs remboursements, dans la limite de 850 euros par mois sur une période de six mois, renouvelable une fois. Soit 10 200 euros au plus, remboursables sur une période d'au plus quinze ans.

L'accord est systématique, dans le délai d'un mois, pour tout demandeur remplissant les conditions exigées.

L'aide n'est pas cumulable avec le report d'échéances.

Les personnes handicapées

Les personnes handicapées, locataires ou propriétaires, qui ont besoin de faire réaliser des travaux pour demeurer dans leur domicile peuvent obtenir un prêt (au taux maximum de 1% hors frais de dossier) ou une subvention.

L'aide est plafonnée à 9 600 euros (16 000 euros pour certains travaux spécifiques) dans la limite de 50% du coût des travaux (60% pour les propriétaires-occupants dont les ressources ne dépassent pas les plafonds PAS).

L'attribution de l'aide est soumise à l'avis préalable d'un des organismes sociaux suivants : Association française contre les myopathies, Association pour le logement des grands infirmes, Pact-Arim, Association des paralysés de France, Centre d'information et de conseil sur les aides techniques, Centre national pour la promotion des aveugles, Union nationale pour l'insertion sociale des déficients auditifs.

Annexe : les travaux éligibles

Economie d'énergie

Amélioration du rendement de chauffage. Comptage et équilibrage de chauffage. Régulation du chauffage. Recours aux énergies nouvelles ou insuffisamment exploitées et aux techniques nouvelles. Amélioration de l'isolation thermique du bâtiment.

Amélioration de l'habitat et de la vie quotidienne

Travaux et installations visant à réduire les dépenses de consommation d'énergie et d'eau y compris les matériels de comptage, et ceux visant à réduire les dépenses d'entretien et d'exploitation des différents éléments d'usage commun des immeubles,

Travaux destinés au renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles et leurs parties communes inférieures et extérieures.

Travaux et aménagements nécessaires à l'amélioration de la vie quotidienne dans les ensembles immobiliers.

Travaux de renforcement des portes d'entrée des logements.

Adapatation des logements aux personnes handicapées et aux personnes âgées

Elargissement de la porte d'entrée, des portes intérieures du logement, des portes d'accès aux balcons, terrasses, loggias et jardins.

Construction d'une rampe. Suppression de marches, de seuils et de ressauts.

Suppression ou modification de murs, cloisons et placards.

Modification de l'aménagement et de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, W.C., bains, douche, buanderie, etc.) : évier, lavabo, baignoire, douche, WC, placards, etc.

Amélioration des revêtements de sol.

Installation de mains courantes, barres d'appui, poignées de rappel de portes, protection de murs et de portes.

Modification de la robinetterie, des divers systèmes de fermeture, d'ouverture ou des systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage.

Modification des volets et fenêtres.

Alerte à distance (équipement et branchement).

Dépenses d'entretien et de revêtement des surfaces

Remplacement isolé de portes, fenêtres, volets ou persiennes du logement.

Remplacement d'éléments isolés de l'installation sanitaire (lavabo, baignoire, douche, évier, robinet...) ou d'une installation de chauffage (radiateurs notamment).

Réfection partielle de l'installation électrique ou de gaz.

Simple grattage des façades pour faire disparaître des graffitis.

Opérations de recherche et d'analyse de nocivité de l'amiante ou du plomb.

Opérations de diagnostic thermique ou acoustique.

Réalisation de travaux de dépose et de pose de revêtements muraux, de plafonds ou de sols (peintures, papiers peints, carreaux, crépis, lambris, moquettes, parquets, carrelages ...).

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC