Méconnues mais souvent attractives, les aides et prêts du 1% Logement touchent un public de plus en plus large.

L'utilisation des fonds provenant du 1% Logement a fait l'objet d'un lent élargissement ces dernières années. Le point sur un dispositif relativement complexe et en perpétuelle évolution.

Principes généraux

Tous les employeurs de dix salariés et plus sont tenus de consacrer 0,45% de leur masse salariale à « l'effort de construction ».
. Le taux était fixé à 1% jusqu'en 1992, d'où le nom (devenu impropre) de ce dispositif.

Ils peuvent s'acquitter de cette obligation,
• soit en construisant eux-mêmes des logements ou en consentant des prêts à leurs salariés,
• soit en versant cette contribution à des organismes habilités, qui consacrent ces sommes à la construction de logements ou aux divers dispositifs d'aides (prêts, subventions, etc.).

Les aides prennent généralement la forme d'un prêt à taux préférentiel pour financer l'acquisition d'un logement ou encore la réalisation de travaux. Mais la gamme des avantages et le profil des bénéficiaires potentiels se sont considérablement élargis ces dernières années.

En principe, le salarié doit d'abord déposer sa demande auprès du responsable de son entreprise (dirigeant, directeur du personnel, directeur des ressources humaines, etc.). Sa demande sera examinée en fonction des critères définis en concertation avec les représentants du personnel. L'entreprise peut ainsi exiger une durée minimale d'ancienneté, établir un plafond de ressources ou de prêts, cibler certains publics prioritaires. En d'autres termes, la demande doit d'abord être « agréée » par l'entreprise avant d'être examinée par l'organisme prêteur. Mais depuis plusieurs années, les aides et prêts peuvent aussi concerner des salariés de petites entreprises, qui peuvent donc contacter directement les organismes collecteurs.

Salariés en mobilité professionnelle

Aide Mobili-Pass

Les organismes du 1% Logement peuvent également accorder une subvention aux salariés en mobilité professionnelle afin de faciliter leur changement de résidence.

Cette aide est accordée aux salariés des entreprises assujetties (au moins dix salariés) obligés de changer de résidence ou de prendre une seconde résidence près de leur nouveau lieu de travail, soit lors de l'entrée dans l'entreprise, soit lors d'une mutation au sein de la même entreprise.
. L'aide ne peut pas être accordée aux salariés qui changent d'emploi de leur plein gré, par exemple pour suivre leur conjoint.
. La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence doit être d'au moins 70 km.
. La demande doit être présentée dans les six mois qui suivent l'embauche ou le changement de lieu de travail.

L'aide Mobili-Pass est destinée à couvrir les frais suivants, sur justificatifs :
• six mois de loyers et charges en cas de double résidence,
• les frais connexes : frais de mise en vente de l'ancien logement, frais et émoluments du notaire, frais de mainlevée d'hypothèque, indemnité de remboursement anticipé de prêt, intérêts intercalaires de prêts-relais, frais d'agence pour la recherche du nouveau logement, frais et émoluments du notaire, frais d'établissement de contrats locatifs, etc.

Cette subvention, plafonnée à 1 600 euros (ou 3 200 euros avec accord écrit de l'entreprise) ne peut être attribuée qu'une fois tous les deux ans.
. Ce dispositif est cumulable avec les autres aides à la mobilité professionnelle.

L'accord est systématique, dans le délai d'un mois, pour tout demandeur remplissant les conditions exigées.

Salariés en difficulté

Refinancement de prêts

Sont concernés les salariés ou les demandeurs d'emploi qui ont emprunté pour acheter leur résidence principale et qui éprouvent des difficultés pour rembourser leur prêt. Ainsi que les propriétaires-occupants dans des copropriétés dégradées.
. Il s'agit des personnes ayant saisi une commission de surendettement ou confrontés à une charge immobilière importante (au moins 40% des revenus) ou à une réduction importante (au moins 30%) de leurs ressources (maladie, chômage, divorce, etc.).

Ils peuvent bénéficier d'un prêt au taux maximum de 1% (hors assurances et sans frais de dossier) plafonné à 40 000 euros.

Sécuri-Pass

Sont concernés les personnes qui ont emprunté pour acheter leur résidence principale et qui éprouvent des difficultés pour rembourser leur prêt. Ils doivent répondre aux conditions suivantes.
• Ils doivent travailler dans des entreprises assujetties (au moins 10 salariés) ou leur dernier employeur devait être assujetti.
• Leurs revenus imposables doivent être inférieurs aux plafonds du prêt à taux zéro.
• Ils doivent s'être inscrits au chômage après le 1er janvier 1999 ou être confrontés à une baisse importante de ressources (au moins 30%) ou à une charge immobilière excessive (au moins 40% des ressources).

Ils peuvent bénéficier d'une avance gratuite (sans intérêt) correspondant à la moitié de leurs remboursements, dans la limite de 850 euros par mois sur une période de six mois, renouvelable une fois. Soit 10 200 euros au plus, remboursables sur une période d'au plus quinze ans.

L'accord est systématique, dans le délai d'un mois, pour tout demandeur remplissant les conditions exigées.

L'aide n'est pas cumulable avec le report d'échéances.

Les personnes handicapées

Les personnes handicapées, locataires ou propriétaires, qui ont besoin de faire réaliser des travaux pour demeurer dans leur domicile peuvent obtenir un prêt (au taux maximum de 1% hors frais de dossier) ou une subvention.

L'aide est plafonnée à 9 600 euros (16 000 euros pour certains travaux spécifiques) dans la limite de 50% du coût des travaux (60% pour les propriétaires-occupants dont les ressources ne dépassent pas les plafonds PAS).

L'attribution de l'aide est soumise à l'avis préalable d'un des organismes sociaux suivants : Association française contre les myopathies, Association pour le logement des grands infirmes, Pact-Arim, Association des paralysés de France, Centre d'information et de conseil sur les aides techniques, Centre national pour la promotion des aveugles, Union nationale pour l'insertion sociale des déficients auditifs.

Dernière modification le mercredi 29 juillet 2009 à 10:52:59.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC