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Quelle que soit la forme du Pass-Foncier, l’opération ouvre droit à un taux réduit de TVA à 5,5% ( 2,1% en Guadeloupe, Martinique et Réunion).
S’il s’agit de la construction de la maison par l’accédant en tant que maître d’ouvrage (dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, d’entreprise, de maîtrise d’œuvre ou d’architecte) : le maître d’ouvrage accédant règle dans un premier temps la TVA au taux normal de 19,6% et il est remboursé de la différence après achèvement de l’immeuble. S’il s’agit d’une vente en l’état futur d’achèvement, l’accédant acquitte la TVA à 5,5% directement.
Dans le cas d’un prêt Pass-Foncier, l’accédant acquitte la TVA à 5,5% directement, qu’il s’agisse de la construction ou la vente d’un logement neuf.
Le bénéfice de la TVA à taux réduit est remis en cause lorsque l’accédant n’occupe pas le logement à titre de résidence principale pendant au mois 15 ans ou cède son droit au bail à construction à un accédant qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du dispositif. Dans ce cas, le bénéficiaire est tenu de verser un complément de TVA dont le montant est dégressif au-delà de la 5éme année de détention du logement.
Source : Anil
Dernière modification le vendredi 21 août 2009 à 12:08:52.
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