Une récente mesure gouvernementale a instauré un Eco Prêt, à taux zéro, destiné à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements achevés avant le 1er janvier 1990 à usage de résidence principale. Comme le prêt à taux zéro destiné à l’acquisition de la résidence principale, ce prêt à 0 % aidé par l’Etat est accordé par les établissements de crédit.

L’octroi de cette aide financière, dite Eco Prêt, vise à inciter à la réalisation de travaux lourds permettant de faire diminuer sensiblement la consommation énergétique destinée au chauffage des logements anciens les moins performants.
L’Eco Prêt entrera en application le 1er jour du 3ème mois suivant la publication au journal officiel du décret d’application du dispositif. Son application est limitée dans la durée jusqu’au 31 décembre 2013.

Bénéficiaires de l’Eco Prêt

L’Eco Prêt est accordé sans condition de ressources sous réserve que le logement existant dans lequel sont réalisés les travaux soit occupé à titre de résidence principale. Peuvent en bénéficier :
- les propriétaires occupants, personnes physiques
- les propriétaires bailleurs, personnes physiques
- les copropriétaires occupants ou bailleurs, pour leur quote-part des travaux entrepris sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété
- les sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique, lorsqu’elles mettent l’immeuble faisant l’objet des travaux gratuitement à la disposition de l’un de leurs associés personne physique, qu’elles le donnent en location ou s’engagent à le donner en location
- les sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique, copropriétaires, pour leur quotepart des travaux entrepris sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété dans laquelle elles possèdent un logement qu’elles mettent gratuitement à la disposition de l’un de leurs associés personne physique, donnent en location ou s’engagent à donner en location.

Travaux ouvrant droit à l’Eco Prêt

Trois types de travaux sont éligibles :

• ensemble de travaux cohérents comprenant au moins deux des catégories de travaux suivants (bouquet de travaux) :
- travaux d’isolation thermique performants des toitures
- travaux d’isolation thermique performants des murs donnant sur l’extérieur
- travaux d’isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur
- travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire performants
- travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable
- travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.

• travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement

• travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie

Le décret du 30 mars 2009 a précisé le détail des travaux éligibles à l'éco-prêt à taux zéro.

L’emprunteur doit fournir à l’établissement de crédit, à l’appui de sa demande d’Eco Prêt, un descriptif et un devis détaillés des travaux envisagés. Le décret du 30 mars 2009 précise les justificatifs à produire pour la demande de l'éco-prêt à 0%.
Il doit transmettre, dans un délai de 2 ans à compter de la date d’octroi du prêt, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés conformément au descriptif et au devis détaillés et remplissent les conditions requises (décret à paraître). Les travaux doivent donc être achevés dans les 2 ans de l’octroi du prêt.

Caractéristiques de l’Eco Prêt et cumul avec d’autres dispositifs

Un seul Eco Prêt peut être accordé par logement et pour un montant maximum de 30 000 euros. Le décret du 30 mars 2009 fixe les montants plafonds de l'éco-prêt à 0%.

Les dépenses de travaux financées par l’Eco Prêt n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt sur le revenu en faveur des économies d’énergie et du développement durable. Le cumul eco prêt à 0% et crédit d'impôt est toutefois autorisé sous certaines conditions.
• Pour les propriétaires occupants, l’Eco Prêt est cumulable avec le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt et le PTZ obtenu le cas échéant pour l’acquisition du logement.
• Pour les propriétaires bailleurs, l’Eco Prêt est cumulable avec la déduction de charges pour la détermination des revenus fonciers.

Condition de remboursement de l’Eco Prêt

L’Eco Prêt est consenti sans intérêt sur une durée de base de dix ans, dans la limite minimale de trois ans et maximale de 15 ans.
Lorsque le bénéficiaire n’apporte pas la justification de la réalisation ou de l’éligibilité des travaux dans le délai de 2 ans à compter de la date d’octroi du prêt, l’Etat exige du bénéficiaire de l’Eco Prêt le remboursement de l’avantage indûment perçu ; celui-ci ne peut excéder le montant du crédit d’impôt majoré de 25 %.

L’offre de prêt émise par l’établissement de crédit peut prévoir d’exiger le remboursement de l’Eco Prêt, si le bénéficiaire ne respecte pas ses conditions d’octroi et n’occupe pas le logement à titre de résidence principale (décret à paraître).

Dernière modification le mardi 28 juillet 2009 à 17:56:42.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC