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Même quand son intervention n'est pas légalement obligatoire, vous pouvez avoir intérêt à faire appel à un architecte.
L'intervention d'un architecte est facultative dans deux cas :
• Quand les travaux portent sur une surface inférieure à 170 m2
Si vous modifiez l'aspect extérieur d'une construction existante, la surface ``hors œuvre nette » de cette dernière doit être inférieure à ce plafond.
Si vous faites agrandir une construction existante, la surface « hors œuvre nette » de l'ensemble (surface existante + surface créée) doit être inférieure à 170 m2
Si vous faites construire une maison, la surface « hors œuvre nette`` de la maison ne doit donc pas dépasser 170 m2.
. La surface du plancher hors œuvre nette est égale à la somme des surfaces du plancher de chaque niveau après déduction
- des surfaces occupées par les combles et sous-sols non aménageables, les toitures-terrasses, les balcons, les loggias et les emplacements de stationnements de véhicules,
- des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée,
- d'une surface forfaitaire de 5 % destinées à prendre en compte l'isolation thermique et phonique.
<sample>. Si, en revanche, l'agrandissement porte sur une construction dont la surface est supérieure, l'intervention de l'architecte est obligatoire, quelle que soit la surface agrandie.
• Quand les travaux effectués à l'intérieur d'une construction existante n'en modifient pas l'aspect extérieur : transformation d'une grange ou d'un atelier en logement, modification des volumes intérieurs par suppression ou ajout de niveaux, etc.
Votre architecte est un professionnel dont la compétence est reconnue par l'Etat. Titulaire d'un diplôme ou agréé en architecture, il est inscrit au tableau de l'Ordre des Architectes de sa région. Il s'est engagé à respecter le code des devoirs professionnels des architectes qui définit ses missions, ses devoirs à l'égard de son client, les règles de sa rémunération.
La mission que vous confiez à votre architecte fait l'objet d'un contrat écrit, indiquant clairement vos obligations mutuelles. Ce contrat doit préciser :
• l'étendue exacte de la mission que vous confiez à votre architecte et qu'il s'engage à remplir pour votre compte,
• le montant et le mode de règlement de ses honoraires, avec un calendrier précis des versements que vous effectuerez à mesure du déroulement de sa mission, depuis les études préliminaires jusqu'à la phase finale,
• les délais précis qu'il doit respecter pour l'exécution des différents documents et ceux que vous devez respecter pour les approuver,
• les assurances légales que votre architecte et vous-même en tant que maître d'ouvrage, êtes tenus de souscrire.
. L'Ordre des Architectes propose aux architectes et à leurs clients un modèle de contrat que vous pouvez vous procurer auprès de leurs instances régionales
Votre architecte est obligatoirement assuré pour couvrir l'ensemble des actes qui engagent sa responsabilité professionnelle. Il est ainsi assuré pour couvrir :
• ses engagements professionnels,
• les dommages causés à une tierce personne,
• les désordres et malfaçons dont il peut être reconnu responsable
Cette loi institue pour chacun des corps d'état intervenant sur votre chantier l'obligation de souscrire une assurance pour couvrir les défauts ou malfaçons dont ils peuvent être responsables. L'architecte est bien sûr tenu par cette obligation.
Elle vous oblige également, en tant que maître d'ouvrage, à souscrire avant l'ouverture du chantier une assurance « dommage ouvrage ».
. Cette assurance est obligatoire, que vous décidiez ou non de prendre un architecte. Mais le montant de la prime doit normalement être moins élevé si vous précisez à votre assureur que le chantier se déroulera sous la responsabilité d'un architecte. Les tarifs n'étant pas réglementés, interrogez plusieurs assureurs pour obtenir le meilleur contrat au meilleur prix.
En cas de désordre de construction grave, vous êtes garanti d'être remboursé, dans un délai rapide, à compter du jour où vous avez fait votre déclaration après de votre assureur. Les frais de réparation seront pris en charge par l'assurance du corps d'état jugé responsable.
. C'est la date de réception des travaux (construction neuve ou réfection d'un logement ancien) qui constitue le point de départ de ses responsabilités et de vos garanties.
Vous êtes garanti contre tous les dommages et malfaçons qui compromettent la solidité de la construction ou la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée, même si le dommage provient d'un vice du sol. S'il est prouvé qu'il est dû à une erreur de conception de l'architecte, c'est son assurance qui prendra en charge le coût des travaux.
Pendant deux ans après la réception des travaux, les éléments d'équipement défectueux vous sont également garantis, dans la mesure où l'on peut les enlever, les démonter ou les remplacer, sans détériorer la construction. S'il est prouvé que ces défauts sont dus à une erreur de conception de l'architecte, c'est son assurance qui prendra en charge le coût des travaux.
Pendant un an après la réception, vous êtes couvert par une garantie de parfait achèvement. L'architecte n'est pas tenu de cette garantie qui incombe au seul entrepreneur. Tous les désordres que vous avez signalés lors de la réception ou que vous constaterez au cours de la première année doivent être obligatoirement réparés par les entreprises concernées. Mais s'il est prouvé qu'ils sont dus à une erreur de conception de l'architecte, c'est son assurance qui prendra en charge le coût des travaux.
Les honoraires d'un architecte dépendent de la complexité du projet. Ils varient entre 8 % et 12 % hors taxe du coût de la construction.
. Afin de coller au mieux à la réalité, il existe plusieurs modes de rémunération des services de l'architecte. C'est à votre architecte qu'il revient de vous proposer celui qui est le mieux adapté à votre cas.
Les honoraires de l'architecte ne sont pas réglementés. Leur montant est donc librement débattu. Il dépend essentiellement de trois facteurs : le coût de l'opération, sa complexité, l'étendue et de la difficulté de la mission que vous lui avez confiée.
Il est impossible de connaître le coût exact de la construction, tant que les entreprises consultées n'ont pas présenté leur devis. Le contrat d'architecte peut donc prévoir une marge dite « de tolérance » entre le montant estimé des travaux et le coût total réel. Elle peut être de 10 % maximum, si l'estimation intervient au tout début de la phase de conception.
Le montant des honoraires prévus au contrat ne pourra être accru que dans trois cas :
• Si le contrat précise qu'ils peuvent augmenter en fonction d'un indice explicitement prévu dans le contrat,
• Si vous commandez des transformations du projet que vous avez arrêté, entraînant une modification des plans ou des matériaux,
• Si vous confiez à votre architecte des missions supplémentaires (décoration de votre logement, etc.).
La rémunération au forfait peut s'appliquer lorsque la mission et le projet de construction sont parfaitement connus à l'avance. Le montant du forfait est alors défini avant que la mission débute.
. Cette formule est obligatoire lorsque la surface de la construction est inférieure à 170 m2.
La rémunération au pourcentage du coût des travaux s'applique de préférence lorsque la mission est bien définie à l'avance, mais que le projet de construction ne l'est pas.
La rémunération à la vacation horaire s'applique à des missions courtes et bien définies, du type « expertise d'un local avant travaux ».
. Ces différents modes de rémunération peuvent également être combinés entre eux.
Il faut aussi préciser que votre architecte ne vous coûte pas seulement de l'argent. Il peut aussi vous faire réaliser des économies en organisant une véritable concurrence entre les entreprises susceptibles d'intervenir sur votre chantier, en vérifiant que les matériaux utilisés et les techniques de mise en œuvre correspondent parfaitement à ce qui a été prévu dans les marchés d'entreprise, en s'assurant en permanence que le calendrier de construction sera respecté, etc.
Résultats pour Construction : l'intervention de l'architecte
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