Procédure

La déclaration préalable est déposée en mairie et comprend le formulaire administratif adéquat et plusieurs documents annexes (plan de situation, visualisation extérieure, etc.). L'intervention d'un architecte n'est pas obligatoire.

Faute de réponse dans le mois qui suit le dépôt, le demandeur bénéficie d'une autorisation tacite.
. Le délai peut être porté à deux mois dans certains cas particuliers qui exigent la consultation d'autres services (monuments historiques, etc.).

L'administration peut toutefois exiger des modifications au projet présenté, voire même opposer un refus. Dans tous les cas, sa position doit être motivée.

La déclaration est affichée en mairie dans les huit jours qui suivent son dépôt

Elle est doit également être affichée de façon visible sur le chantier, pendant toute la durée des travaux et au moins pendant deux mois.

Les travaux doivent être entrepris dans les deux ans qui suivent le dépôt. Et aucune prolongation n'est accordée, contrairement au permis de construire.

Dernière modification le dimanche 11 janvier 2009 à 23:27:22.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC