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Quand les biens ci-dessus appartiennent à une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale soumise à l'IR, leurs revenus sont taxés dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). De même, ils sont taxés dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux) ou des bénéfices agricoles quand ils sont compris dans les résultats d'une profession non commerciale ou d'une activité agricole.
Les revenus tirés de la location meublée d'un logement ou de la location d'un immeuble industriel et commercial muni du matériel nécessaire à l'exploitation sont taxés dans la catégorie des BIC. Les revenus tirés d'une sous-location d'un immeuble nu sont taxés dans la catégorie des BNC.
Les revenus accessoires tirés d'un immeuble dont le propriétaire se réserve la jouissance (droit d'affichage, etc.) sont taxés en tant que revenus fonciers.
Le revenu brut foncier comprend l'ensemble des loyers perçus au cours de l'année de référence, y compris les arriérés de loyers ou les loyers perçus d'avance.
Si vous avez perçu des arriérés de loyers, imputables sur l'année précédente, il s'agit de revenus différés. Vous pouvez demander l'application du système du quotient quel que soit leur montant.
Il comprend également les provisions pour charges forfaitaires et les remboursements de frais effectués par les locataires.
Les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles (subventions de l'Anah, indemnités d'assurance pour loyers impayés, etc.) sont comprises dans le revenu brut.
Le dépôt de garantie payé par le locataire à l'entrée dans les lieux n'est imposable que s'il sert à compenser des loyers impayés ou à financer des travaux de remises en état.
Quand le propriétaire met le logement gratuitement à la disposition de tiers sans contrat de location, il n'est pas imposé sur l'avantage en nature ainsi consenti. Mais en présence d'un contrat de location, qui autorise alors la déduction des charges, un loyer anormalement bas peut être réévalué par les services fiscaux.
Dans les locations entre proches, veillez à fixer le loyer au niveau du marché pour éviter tout litige.
Quand le logement est loué dans le cadre d'un bail à réhabilitation, le locataire doit effectuer des travaux de construction, d'agrandissement ou d'aménagement qui reviennent au propriétaire, sans indemnité, à la fin du bail. La valeur de ces travaux n'est pas prise en compte dans le revenu foncier du bailleur. La valeur des travaux d'amélioration reste soumise à l'impôt.
Les dépenses réglées par le propriétaire pour le compte des locataires et qui n'ont pas été remboursées par ce dernier viennent en déduction du revenu brut.
Les dépenses supportées par le propriétaire pour le compte du locataire et les sommes versées au propriétaire par le locataire au titre des charges lui incombant ne sont pas comptabilisées.
Pour les locations de locaux soumises à la TVA, la comptabilisation des loyers et des charges s'effectue hors taxes.
Résultats pour L'imposition des revenus fonciers
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